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SASU à l'IR, fiscalité et charges


SASU à l'IR, fiscalité et charges

  
prec  1 2
23/03/20 à 21:08
mbohda
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 167
Je me base pour cela sur les gerants des sarl de famille :

"Le gérant associé est quant à lui imposable sur la quote-part de résultat lui revenant et sa rémunération n'est pas déductible et doit être intégrée à cette quote-part."

sans faire de distinction mino / majo

Mais a verifier c est pour ca que j ai dit de memoire Smile

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23/03/20 à 21:18
mbohda
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 167
Je confirme ce que je disais sur la non deduction fiscale apres verification dans le Bofip :

B. Sociétés soumises sur option au régime fiscal des sociétés de personnes

1. SARL de famille
380

L'option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes conduit à leur appliquer sans restriction les règles prévues pour ces dernières (RM Godfrain n° 39642, JO Déb. AN 15 juillet 1991, p. 2765).

QUESTION N° 39642 :

Texte de la QUESTION

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation fiscale des associés salariés de SARL de famille. La loi de finances pour 1981 a prévu que l'exercice de l'option pour le régime des sociétés de personnes reste sans effet sur la situation au regard des différents régimes de sécurité sociale des associés qui exercent une activité salariée au sein de la société (plusieurs réponses ministérielles confirment cette position : 24 novembre 1986, 6 novembre 1986, 2 février 1987). Mais au plan fiscal, ces rémunérations, normalement imposables dans la catégorie des salaires, sont taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration s'appuyant sur une jurisprudence très ancienne (CE 8 décembre 1922, n° 75602 RO 4849, Dupont 1923 et, 22 octobre 1980). Cette position contradictoire est choquante, particulièrement pour les enfants, associés minoritaires, travaillant comme salariés avant même la mise en société de l'entreprise familiale. Il lui demande, en conséquence, à la condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu, que les rémunérations des associés salariés de SARL de famille soient déductibles du bénéfice social et imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cela d'ailleurs permettrait une harmonisation avec la situation du conjoint de l'associé, dont la rémunération est déjà soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires depuis l'instruction du 20 février 1986 (n° 3, 4 F-1-86).

Texte de la RÉPONSE

Les sommes allouées par une société de personnes à l'un de ses associés en rémunération de son activité constituent, non une charge déductible des bénéfices sociaux, mais un élément de détermination de la part de bénéfice revenant à l'associé. Ce principe, valable pour toutes les sociétés de personnes, a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil d'État et n'a rien perdu de son actualité. L'option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes conduit donc à leur appliquer sans restriction les règles prévues pour ces dernières.

Remarque : Depuis 2005, la déduction du salaire du conjoint de l'associé est limitée à 13 800 € pour les sociétés de personnes non adhérentes d'un centre de gestion agréé. En revanche, les sociétés de personnes adhérentes ne sont pas soumises à cette limitation.

2. Autres sociétés de capitaux
390

L'option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. Ainsi, sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité dans la société les rémunérations versées aux associés de certaines sociétés normalement passibles de l'IS, mais qui peuvent ou ont pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ).

400

Au demeurant, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues aux articles 239 bis AA et 239 bis AB du CGI, l'article 211-II-c du même code prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 dudit code.

Aussi, la rémunération des associés exerçant une activité dans une telle société ne constitue-t-elle pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.
-------------

bonne soiree
Michel
https://compta.net

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