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enregistrer en ligne PV dissolution


enregistrer en ligne PV dissolution

  
1 2 3  suiv
27/03/20 à 18:29
toctoc
Freelance
actif
Inscrit le 09 Mar 2005
Messages: 69
Bonjour,
J'ai commencé la dissolution de ma eurl. J'ai fait le procès verbal qu'il faut que j'enregistre chez les impôts. En cette période de corona et confinement, je cherche un moyen pour faire cet enregistrement en ligne. Est ce que c'est faisable ?

J'ai bien cherché sur internet mais je ne trouve pas. On dirait que ce n'est pas possible de le faire en ligne.

Quelqu'un a une idée ?

Merci

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27/03/20 à 20:25
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25236
Bonjour,

Vous ne pouvez pas.

A priori, la dissolution peut être faite au greffe sans la dissolution enregistrée. Pas besoin d'enregistrement de la liquidation si pas de boni.

Donc il n'y aurait de soucis que s'il y a un boni de liquidation.

NB1 : je ne fais que reprendre l'indication que m'a donnée un formaliste hier (un client est confronté à la même problématique de dissolution/liquidation en cette période).

NB2 : une des 25 ordonnances s'il y a quelques jours allonge les délais limites de formalités.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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28/03/20 à 10:25
toctoc
Freelance
actif
Inscrit le 09 Mar 2005
Messages: 69
Justement, il y a un petit boni de 3000€ à peu près.
Pourtant j'ai parlé avec un professionnel en ligne qui offre des services de création, de modification et de dissolution-liquidation de sociétés, il m'a assuré qu'il peut tout faire en ligne et que pas d'impact de la situation actuelle et qu'il pourra fermer rapidement ma société si je lui confie la tâche.

Est ce que les professionnels ont des possibilités d'utiliser des interfaces en ligne qui ne soient pas disponibles pour les particuliers ?

Merci

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28/03/20 à 20:15
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25236
Bonjour,

Je ne peux pas vous dire.

Dans les conditions générales de ce formaliste, il y a une clause sur les cas de force majeur.


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Cordialement,

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31/03/20 à 11:30
SeoExpert
Freelance
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Inscrit le 22 Mai 2019
Messages: 267
Bonjour,

@hmg : situation proche, j'ai effectué les étapes de dissolution (enregistrée au GTC, tout est validé), et avec un petit mali, puis-je réellement m'abstenir des frais et procédures de LIQUIDATION à ce stade ?

Merci

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31/03/20 à 11:43
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7177
SeoExpert a écrit:
Bonjour,

@hmg : situation proche, j'ai effectué les étapes de dissolution (enregistrée au GTC, tout est validé), et avec un petit mali, puis-je réellement m'abstenir des frais et procédures de LIQUIDATION à ce stade ?

Merci

Attention, seule la date de liquidation enregistrée au GTC fait foi vis à vis des organismes sociaux (pas la dissolution).


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http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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31/03/20 à 11:43
toctoc
Freelance
actif
Inscrit le 09 Mar 2005
Messages: 69
Bonjour,

>> enregistrée au GTC

C'est quoi le GTC ? Vous avez enregistré votre procès verbal à ce GTC en ligne ?
Merci

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31/03/20 à 11:47
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7177
toctoc a écrit:
Bonjour,

>> enregistrée au GTC

C'est quoi le GTC ? Vous avez enregistré votre procès verbal à ce GTC en ligne ?
Merci
Greffe du tribunal de commerce.
L'enregistrement aux impôts n'est plus nécessaire si on n'a pas de boni de liquidation.


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31/03/20 à 21:22
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25236
Bonjour,

L'enregistrement aux impôts n'est plus payant en fin d'activité.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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07/04/20 à 15:11
toctoc
Freelance
actif
Inscrit le 09 Mar 2005
Messages: 69
J'ai reçu la réponse suivante de la part des impôts :

L'article 21 de la loi de finances pour 2020 modifie l'article 635 du CGI et supprime des alinéas de l'article 636 du CGI. Par ailleurs l'article 637 bis est crée.
Ainsi, le caractère obligatoire de la formalité d'enregistrement est supprimé pour les actes suivants :
- prorogation et dissolution de société

Par ailleurs la liquidation n'est obligatoire à l'enregistrement que dans le cas d'un partage de boni (donc d'associés multiples).

Vous pouvez donc directement vous adresser au greffe.

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