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SASU à l'IR - Disponibilité résultat & prélèvements soci


SASU à l'IR - Disponibilité résultat & prélèvements soci

  
1 2  suiv
02/04/20 à 04:13
ulr2020
Freelance
nouveau
Inscrit le 20 Mar 2020
Messages: 3
Bonjour,

J'aimerais savoir dans le cas particulier d'une SASU à l'IR (transparence fiscale donc car sous le régime de société de personnes), il est possible de verser à l'actionnaire unique une partie du résultat pendant l'exercice fiscal.

Egalement, si le Président-actionnaire unique ne se verse pas de salaire (et donc n'a pour revenu que le résultat sous forme de BIC), en dehors de l'impôt sur le revenu, quel(s) autre(s) prélèvement(s) (sociaux ?) sont-ils à prévoir ? Quel(s) en est/sont le(s) taux ?

Aussi, pourriez-vous svp accompagner votre réponse des textes de références y afférents ?

Merci d'avance.

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02/04/20 à 19:34
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7194
J'ai fonctionné pendant 5 ans en SASU/IR.
Oui, ça fonctionne comme une EI, on peut se verser des avances sur distribution de bénéfice en cours d'année (écritures à voir avec l'OGA).

Seulement la CSG à verser. La il y a deux écoles (9,7 ou 17,2%). Rien de clair, aucun texte définitif. Suivant le degré de risque que l'on est prêt à prendre.

Ce qui est assez formidable (pour le moment) avec la SASU/IR, c'est que c'est un trou noir, personne ne s'interesse à vous, ni l'URSSAF, ni le SSI (sécu), ni la CIPAV, ni même les impôts. Du moment que vous avez l'aval de votre OGA, tout est possible - dans le cadre légal, bien sur.

J'avais vu il y a quelques années, une interview (que je n'ai jamais retrouvée) d'un dirigeant de la CIPAV qui disait que la SASU/IR était laissée pour compenser le serrage de vis sur les EI et tout les autres types de sociétés, comme soupape, pour éviter que la marmite explose...


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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20/04/20 à 19:27
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 645
Bonsoir Mixo,

J'ajouterais que cette décision d'avance sur QPR doit figurer en PV sur le registre des décisions de l'associé unique. Il est important également de préciser dans ledit PV que la situation comptable de la SASU permettait de décider sans risque de tel montant d'avance.

Je le fais moi aussi, mais attention quand même à l'abus de biens sociaux ! Wink

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20/04/20 à 21:02
mbohda
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 261
Bonsoir

Fiscalement je dirais oui

Juridiquement je dirais que c est un acompte sur dividendes
et que normalement il faudrait un commissaire aux comptes pour certifier sur la base d une situation que le benefice le permet ...

Une autre solution un fausse remuneration reintegree fiscalement
mais la c est l Urssaf qui pourrait demander son obole

Dans la vraie vie apparement certains s en arrange
et vu que un seul associe
qui pour se plaindre ?
l Urssaf ?....

bonne soiree

Michel
https://expertisecomptable.fr

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21/04/20 à 09:59
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 645
mbohda a écrit:
Bonsoir

Fiscalement je dirais oui

Juridiquement je dirais que c est un acompte sur dividendes
et que normalement il faudrait un commissaire aux comptes pour certifier sur la base d une situation que le benefice le permet ...

Bonjour mbohda,

Juridiquement, nous sommes en SAS à l'IR et il n'y a pas de dividendes à distribuer, mais un résultat (sous forme de QPR, à déclarer en BNC ou BIC) qui n'est pas, juridiquement et fiscalement, un dividende.

Aussi le CAC n'est pas requis ici, à la différence des SAS à l'IS qui décideraient d'un acompte sur (vrais) dividendes.

Et c'est pourquoi il est important de bien indiquer dans le PV de décision de l'associé unique sur cet acte de gestion cette notion de situation bénéficiaire permettant le montant d'avance consenti. Cette formalité prévient de tout risque de requalification de cet acte de gestion autorisé en abus de biens sociaux.
[soit, en traduction pour les non initiés du forum : avance de QPR = je pique dans la caisse à la manière d'un retrait de l'exploitant en compta de trésorerie d'EI, mais c'est interdit de le faire en société sauf à utiliser les précautions citées].

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22/04/20 à 07:59
mbohda
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 261
Bonjour

Desole mais je pense que vous melangez les textes fiscaux et le droit des societes

D ailleurs vous melangez allegrement dans votre reponse FISCAL la quote part de resultat fiscal et JURIDIQUE les dividendes...
La meme erreur arrive souvent avec les EURL a l IR qui reste aussi des societes.

Quoi que vous en pensiez une sas ir reste juridiquement une SAS

Mais si vous me donnez le texte de loi qui exonere juridiquement les sas ir d appliquer le droit des societes
je vous offre une biere apres le confinement Smile

Bonne journee

Michel Bohdanowicz
expert comptable
https://compta.net


Bonjour mbohda,

Juridiquement, nous sommes en SAS à l'IR et il n'y a pas de dividendes à distribuer, mais un résultat (sous forme de QPR, à déclarer en BNC ou BIC) qui n'est pas, juridiquement et fiscalement, un dividende.

Aussi le CAC n'est pas requis ici, à la différence des SAS à l'IS qui décideraient d'un acompte sur (vrais) dividendes.

Et c'est pourquoi il est important de bien indiquer dans le PV de décision de l'associé unique sur cet acte de gestion cette notion de situation bénéficiaire permettant le montant d'avance consenti. Cette formalité prévient de tout risque de requalification de cet acte de gestion autorisé en abus de biens sociaux.
[soit, en traduction pour les non initiés du forum : avance de QPR = je pique dans la caisse à la manière d'un retrait de l'exploitant en compta de trésorerie d'EI, mais c'est interdit de le faire en société sauf à utiliser les précautions citées].[/quote]

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22/04/20 à 10:54
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 645
mbohda a écrit:

Quoi que vous en pensiez une sas ir reste juridiquement une SAS


Bonjour,

Vous n'êtes pas le premier EC à ne pas le croire, rassurez-vous, parce qu'il s'agit d'un cas "inusuel". Quant à la jurisprudence, elle dit une chose et son inverse...

Sur le sujet des avances, une SAS à l'IR devenant fiscalement une société de personnes ne fonctionne plus comme une SAS normale (à l'IS) : pas de CAC requis, pas de "dividende", etc.
Je n'ai pas le temps d'entrer dans les recherches, désolé (il est vrai que je n'ai aucun goût pour la bière...). Le début des spécificités du dossier (j'en ai 25 cm d'épaisseur) est là :

BOI-IS-CHAMP-202-20-20-20-20140325

Bonne journée.

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22/04/20 à 11:05
mbohda
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 261
Je connais tres bien les principes fiscaux
et la sasu Ir ne me pose pas de probleme

Juste vous ne lisez pas ce que je dis :

Par exemple vous citez le BOI
Le BOI c est l administration FISCALE

Donc je confirme : votre opinion est fiscale elle n est pas juridique

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09/07/20 à 05:14
ulr2020
Freelance
nouveau
Inscrit le 20 Mar 2020
Messages: 3
Bonjour,

Auriez-vous des contacts (de cabinet) d'expertise comptable pour la gestion d'une SASU à l'IR usant des 2 pratiques suivantes svp ?

1) Avance sur quote-part de résultat
2) Unique prélèvement social : CSG à 9,7% sur le résultat.

Merci d'avance.

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09/07/20 à 07:07
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

Non.

Vous devriez pas ailleurs préciser si cette avance a lieu pendant une indemnisation pôle emploi en are. Cela réduira encore le champ des possibles.

A mon sens, sasu à l'irpp est suffisamment en marge pour ne pas en plus ajouter des risques aux risques.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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