124 connectés     5 531 missions IT     30 165 CV récents
se connecter | s'inscrire
Tous les Forums La comptabilité, la gestion, les obligations légales




Exonération RSI : Article 151 septies


Exonération RSI : Article 151 septies

  
1 2  suiv
06/04/20 à 16:50
Shining
Freelance
très actif
Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 112
Bonjour,

Je souhaitais savoir si l'exonération concernait aussi les charges sociale indépendant, dans le cadre de l'article 151 septies, qui permet l'exonération total de plus valu lors de la cession des parts ou des actifs des sociétés de personnes ?

Merci

Voir le profil de l'utilisateur    
06/04/20 à 17:28
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 146
Salut, en général l'exonération fiscale n'emporte pas exonération sociale.

Ceci a d'ailleurs été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 2018 :
https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/363-exoneration-article-151-septies-prelevements-sociaux.html
(la référence à la Cour de Cassation en fin d'article est erronée, il s'agit bien du Conseil d'Etat).

Il subsiste donc toujours les 17,20% de CSG et autres prélèvements sociaux.

amha
harry

Voir le profil de l'utilisateur    
06/04/20 à 18:41
Shining
Freelance
très actif
Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 112
harry*92 a écrit:
Salut, en général l'exonération fiscale n'emporte pas exonération sociale.

Ceci a d'ailleurs été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 2018 :
https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/363-exoneration-article-151-septies-prelevements-sociaux.html
(la référence à la Cour de Cassation en fin d'article est erronée, il s'agit bien du Conseil d'Etat).

Il subsiste donc toujours les 17,20% de CSG et autres prélèvements sociaux.

amha
harry


Donc c'est l'assujettissement aux prélèvements sociaux de 17.2% mais pas du RSI de 45% environs ?

Voir le profil de l'utilisateur    
06/04/20 à 19:21
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 146
Oui uniquement 17,20 de prélèvements sociaux à verser sur les plus-values exonérées fiscalement

Voir le profil de l'utilisateur    
08/04/20 à 17:29
Shining
Freelance
très actif
Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 112
harry*92 a écrit:
Oui uniquement 17,20 de prélèvements sociaux à verser sur les plus-values exonérées fiscalement


Merci, les impôts eux même n'ont pas su me répondre, et m'ont de demandé de faire un "rescrit" ...

En tous cas, avec cette info, l'IR perd encore un peu de son attrait ...

Voir le profil de l'utilisateur    
08/04/20 à 19:56
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 146
Salut, je pense que c'est plus l'Urssaf qui pourrait vous répondre sur les prélèvements sociaux ; en effet ceux-ci sont régis par les lois annuelles de financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Dans les cas où ces prélèvements sociaux sont accolés à des impôts, le fisc n'est qu'un simple collecteur pour le compte des Urssaf.

En conclusion ce n'est pas parce qu'une loi de finances instaure une exonération fiscale, que la LFSS est obligée de suivre en exonérant aussi les prélèvements sociaux ; sauf erreur, à ma connaissance ce n'est même jamais le cas.

amha
harry

Voir le profil de l'utilisateur    
08/04/20 à 22:45
Shining
Freelance
très actif
Inscrit le 24 Mai 2019
Messages: 112
harry*92 a écrit:
Salut, je pense que c'est plus l'Urssaf qui pourrait vous répondre sur les prélèvements sociaux ; en effet ceux-ci sont régis par les lois annuelles de financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Dans les cas où ces prélèvements sociaux sont accolés à des impôts, le fisc n'est qu'un simple collecteur pour le compte des Urssaf.

En conclusion ce n'est pas parce qu'une loi de finances instaure une exonération fiscale, que la LFSS est obligée de suivre en exonérant aussi les prélèvements sociaux ; sauf erreur, à ma connaissance ce n'est même jamais le cas.

amha
harry


Entendu , je vous remercie, donc si redressement effectué, se sera par la sécu et non par mon centre d'impots

Voir le profil de l'utilisateur    
08/04/20 à 23:23
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1292
A moins que ça ait changé récemment, il n'y a pas de cotisations (RSI, CIPAV) sur les plus-values. Uniquement l'impôt sur le revenu, après abattement, et CSG/CRDS, sans abattement.

Voir le profil de l'utilisateur    
08/04/20 à 23:27
harry*92
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 146
Ah là Duncan vous allez un peu vite en besogne !

Ce que je vous ai indiqué, c'est que ce n'était pas le service des impôts qui fixait le taux et l'assiette des prélèvements sociaux mais les LFSS, y compris d'éventuelles mesures de dégrèvement sur ces PS.

Mais lorsque le fisc est collecteur des PS, alors il est responsable de cette collecte et en cas de doute, il préférera toujours taxer ; à vous de former une réclamation si vous avez un texte probant à produire : LFSS, Code de la SS, jurisprudence.

Et comme dans votre cas le Conseil d'Etat a confirmé que les PS étaient bien dûs, mieux vaut éviter d'entrée les pénalités ...

Bien à vous
harry

Voir le profil de l'utilisateur    
09/04/20 à 08:19
mbohda
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 03 Nov 2007
Messages: 254
Bonjour

C est complique en fait car :

L article 151 septies exonere de l irpp et des prelevements sociaux

MAIS n annule pas les CHARGES SOCIALES sur les plus values a COURT TERME

Cordialement
Michel
expert comptable
https://compta.net

Voir le profil de l'utilisateur    

1 2  suiv
Répondre au sujet
Recruteurs
Accès via Turnover-it :
CVthèque & publication
Nous contacter
Par formulaire
AGSI SAS
75 Rue de Lourmel
75015 PARIS
logo freelance-info.fr
2018 © Copyright AGSI SAS
Conditions d'utilisation