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Client en redressement judiciaire - Non paiement salaires -


Client en redressement judiciaire - Non paiement salaires -

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14/04/20 à 15:45
Membre-184641
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Avr 2020
Messages: 1
Bonjour,

J'ai effectué une mission en portage de 3 ans et demi, qui s'est terminé le 31/12/2019. Sachant que le client pratiquait le paiement des factures à 60 jours, mon ancienne société de portage devait recevoir le paiement de mes salaires d'octobre, novembre et décembre 2019 sur les 3 premiers mois de 2020. Or le client est en redressement judiciaire, un mandataire a été nommé et je n'ai pas été payée à ce jour.

Comment dois-je procéder pour récupérer mes salaires ?
Est-ce que ma société de portage est tenue de me verser le forfait minimum de salaire pour ces 3 mois en attendant le paiement du client?

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14/04/20 à 16:20
Jean.L
Freelance
actif
Inscrit le 15 Fév 2016
Messages: 73
Bonjour,

Le paiement de votre salaire est indépendant du paiement du client, c'est la société de portage qui porte le risque et qui doit se charger du recouvrement, c'est pour cela qu'elle vous prélève des frais de gestion.
La société de portage doit donc vous verser l'intégralité de votre salaire, c'est votre employeur.

Essayez de régler cela à l'amiable avec eux car un redressement judiciaire peut être long et ils ne sont pas sûrs de récupérer les sommes. S'ils ne veulent toujours pas régler tu peux les mettre en demeure par lettre recommandée avec AR.
S'ils ne réagissent toujours pas, vous pouvez saisir les prudhommes.

Lien externe

Bon courage à vous.

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14/04/20 à 20:45
Java-lover
Freelance
actif
Inscrit le 05 Aoû 2018
Messages: 52
Jean.L a écrit:
Bonjour,

Le paiement de votre salaire est indépendant du paiement du client, c'est la société de portage qui porte le risque et qui doit se charger du recouvrement, c'est pour cela qu'elle vous prélève des frais de gestion.
La société de portage doit donc vous verser l'intégralité de votre salaire, c'est votre employeur.

Essayez de régler cela à l'amiable avec eux car un redressement judiciaire peut être long et ils ne sont pas sûrs de récupérer les sommes. S'ils ne veulent toujours pas régler tu peux les mettre en demeure par lettre recommandée avec AR.
S'ils ne réagissent toujours pas, vous pouvez saisir les prudhommes.

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Bon courage à vous.



je pense ceci est valable seulement si le salarié porté a accepter l'avance sur salaire, dans ce cas la boite de portage se tourne vers un organisme de crédit pour avancer le salaire sion elle attend jusqu'au paiement client

dans mon cas par exemple j'ai pas d'avance de salaire du coup si client payes pas, je ne suis pas payé.


la boite de portage porte le risque qu'elle soit défaillante un jour a travers une assurance mais pour assurer le risque que le client ne paye pas je trouve ça un peut lourd et ça va se répercuter sur les frais de gestions..

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15/04/20 à 09:47
Jean.L
Freelance
actif
Inscrit le 15 Fév 2016
Messages: 73
Java-lover a écrit:



je pense ceci est valable seulement si le salarié porté a accepter l'avance sur salaire, dans ce cas la boite de portage se tourne vers un organisme de crédit pour avancer le salaire sion elle attend jusqu'au paiement client

dans mon cas par exemple j'ai pas d'avance de salaire du coup si client payes pas, je ne suis pas payé.


la boite de portage porte le risque qu'elle soit défaillante un jour a travers une assurance mais pour assurer le risque que le client ne paye pas je trouve ça un peut lourd et ça va se répercuter sur les frais de gestions..


C'est vrai qu'il y a l'air d'avoir un vide juridique concernant les responsabilités mais je pense que par défaut ce sera l'employeur au final qui portera le risque. Il peut diminuer le risque en se renseignant sur le client avant d'accepter le contrat et en ayant une taille qui permette d'absorber le choc d'un non paiement.

Il faudrait demander à un avocat ou voir si quelqu'un s'est déjà retrouvé dans cette situation, il y a peut-être une jurisprudence. Sinon comment font la plupart des sociétés de portage qui avancent les salaires et se retrouvent en impayé? Elles ne peuvent pas demander au consultant de rembourser le salaire et les charges sociales.

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