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Facturation TVA en Micro Entreprise : n° TVA obligatoire ?

tortuegonzo

16 Messages

discret
28/04/2020 à 11:31

Bonjour,

actuellement micro-entrepreneur (prestation de service), je suis en franchise de TVA.

Sur mes factures, je fais donc figurer : "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Si je dépasse le seuil de TVA, je devrais facturer la TVA.

Mais devrais-je obligatoirement obtenir un numéro de TVA ? (pour le faire figurer sur mes factures par exemple, ou pour déclarer ma TVA)

Je me pose cette question car on peut demander (sur la messagerie du site impots.gouv.fr) un numéro de TVA intracommunautaire mais celui ci semble réservé à "un un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires"; ce qui n'est pas mon cas car je ne facture actuellement qu'à des clients en France.

Merci d'avance

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
28/04/2020 à 11:38

On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

tortuegonzo

16 Messages

discret
28/04/2020 à 12:30

mixomatose a écrit :On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Merci pour ces précisions.

Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :

"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ?

Ben's

71 Messages

actif
28/04/2020 à 13:52

tortuegonzo a écrit :[quote:a744cb543f="mixomatose"]On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Merci pour ces précisions.

Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :

"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ?[/quote]
Bonjour,

Ce numéro est automatiquement créé. Vous pouvez le retrouver facilement en cherchant sur internet "numéro de TVA intracommunautaire", des dizaines de sites proposent de vous le générer.

En revanche, il peut être actif ou non. En franchise, il ne l'est pas, lorsque vous dépassez les seuils et que vous faites une déclaration, il le devient.

Bonne journée,

Passionné d'entreprenariat, spécialiste des freelances

https://www.linkedin.com/in/benjamin-chaumat-07492988

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
28/04/2020 à 14:13

Ben's a écrit : En revanche, il peut être actif ou non. En franchise, il ne l'est pas, lorsque vous dépassez les seuils et que vous faites une déclaration, il le devient.

Bonne journée,
Pour qu'il devienne actif, il faut faire une demande. Une déclaration ou un paiement sans activation sera rejeté par les impôts.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

arnovodao

34 Messages

actif
28/04/2020 à 18:31

bonjour
pour faire bref, pour mon cas prestataire de service ne info.
- j'ai envoyé un simple mail en 08/2019 pour demander à facturer de la tva
- on m'a demandé de choisir mon régime : simplifié ou réel, j'ai répondu "simplifié".
- on m'a confirmé que j'allais recevoir le courrier et que la TVA était applicable dès le mois 08/2019.

cdt