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comptabilisation article 700 dans 1 jugement non definitif


comptabilisation article 700 dans 1 jugement non definitif

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28/04/20 à 11:40
everestaulit
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Avr 2020
Messages: 4
Bonjour,

Tout d'abord merci de l'interet porté à ma question
ma question est la suivante :
le 26/10/2019 j'ai gagné un procès au TGI me gratifiant de 3000 euros de principal de 500 euros d'article 700.
le jugement est non définitif et est frappé d'appel en cour d'appel.
dois je enregistrer en comptabilité les 500 euros ? au 31/12/2019 si oui comment si non pourquoi ? merci de votre aide
Pierre

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28/04/20 à 14:50
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1224
quelle est votre structure ?
la partie adverse qui a fait appel n'a donc pas payé cet article 700 ?


_________________
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28/04/20 à 15:02
everestaulit
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Avr 2020
Messages: 4
Je suis en sarl
Merci

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28/04/20 à 21:47
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25242
Bonjour,

Ont-ils payé ?

La prudence veut que rien ne soit enregistré en produit tant que le jugement n'est pas définitif.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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29/04/20 à 07:54
everestaulit
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Avr 2020
Messages: 4
Merci infiniment pour votre réponse, moi aussi je pense que tant que le jugement n est pas définitif (plus soumis à appel ) il ne faut pas comptabilise l art 700 en produit.
La partie au procès qui a perdu en première instance au tgi n'a pas payé mais fait appel au premier jugement rendu.
Hormis la prudence y a t il une règle comptable ou fiscale sur laquelle je pourrais m appuyer?
Cdt

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