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TVA de 20% à une sté de l’UE sans no de TVA intracomm. ?


TVA de 20% à une sté de l’UE sans no de TVA intracomm. ?

  
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29/04/20 à 20:34
michel95
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Juil 2010
Messages: 520
Bonsoir,

Je vends une prestation d'assistance à distance à une société éditrice de logiciel établie dans l'union européenne. C'est une société commerciale.

Habituellement je récupère le no de TVA intracommunautaire de la société cliente pour facturer sans TVA et l'intégrer dans la DES. Mais ici cette société m'indique qu'elle n'a pas de no de TVA.

Elle est d'accord pour que je lui facture 20% de TVA en plus du HT.

1) Puis-je établir une facture avec 20% de TVA quand même ?
2) Est-ce cohérent au niveau fiscal ?
3) Quels seraient les fondements juridiques ?

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29/04/20 à 21:41
Freelance91
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 1076
Je suis étonné qu'un éditeur de logiciel basé en UE n'ait pas de numéro de TVA, les seules exceptions sont les particuliers ou les petites sociétés en régime de franchise ( comme les micro-entrepreneurs en France, en dessous d'un certain seuil ).

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29/04/20 à 21:59
michel95
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Juil 2010
Messages: 520
Moi aussi je suis étonné, mais je leur ai bien posé la question très clairement et leur réponse a aussi été très claire. D'où mon problème de TVA.
C'est une petite société, car d'après ce que j'ai vu le CA est de 200.000 €.
Bien entendu, je prends les précautions d'usage pour les paiements dès que l'on quitte l'hexagone.

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29/04/20 à 22:12
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7177
Ils n'ont pas de N° de TVA, c'est une vente BtoC, ils sont prêts à vous payer la TVA, je ne vois pas où est le problème....

Ils sont peut-être en franchise de TVA dans leur pays. Les seuils d'exemption sont parfois beaucoup plus élevés qu'en France (par exemple près de 100k€ en UK). Ou ils ne sont pas assujettis.


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
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29/04/20 à 22:43
michel95
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Juil 2010
Messages: 520
Oui ils acceptent de payer la TVA.
Ils indiquent qu'ils ne sont pas assujettis mais je n'ai pas de justificatif.
Ce n'est pas en UK.
A ma connaissance ils ne vendent qu'en BtoB et n'éditent qu'un seul logiciel.
Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?
Je suppose effectivement qu'il faudra simplement facturer la TVA puis la déclarer, et donc tout devrait être en règle.
Je n'ai jamais rencontré ce cas de figure or je vais envoyer la facture demain, et sans autre avis je vais procéder ainsi.

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30/04/20 à 00:31
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7177
michel95 a écrit:

Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?


Franchement, je ne peux pas comprendre que cela te pose le moindre problème. On n'a jamais vu les impôts se plaindre que l'on ait éventuellement pu facturer de la TVA en trop, du moment qu'on la leur reverse. Bien au contraire.
Laughing


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30/04/20 à 04:28
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25236
Bonjour,
mixomatose a écrit:
michel95 a écrit:

Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?


Franchement, je ne peux pas comprendre que cela te pose le moindre problème. On n'a jamais vu les impôts se plaindre que l'on ait éventuellement pu facturer de la TVA en trop, du moment qu'on la leur reverse. Bien au contraire.
Laughing
En fait, cela arrive.

Collecter, cela veut dire pouvoir déduire.

Si l'activité est en B2B entre assujettis, le client déduit ce que l'entreprise collecte. Et de son côté l'entreprise déduit des tva fournisseurs. L'Etat y perd donc le montant déduit.

Pour l'opération en gros pour l'Entreprise :
Tva collectée par E - tva déduire par C= 0
Tva collectée par F - tva déduire par E = 0

Si non assujetti :
Tva collectée par F = x

Dans les deux cas, l'Etat récupérera la tva collectée par C (si C est bien assujettie).

L'Etat y gagne donc X. Il peut donc avoir intérêt à ce que l'entreprise ne soit pas assujettie.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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30/04/20 à 07:26
michel95
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Juil 2010
Messages: 520
Bonjour,

D'accord, je vous remercie pour vos avis.

Je suis assujetti et le client écrit qu'il ne l'est pas (malgré que ce soit l'équivalent d'une SARL chez nous), mais comme il est d'accord sur les conditions je ne vais pas chercher plus loin.

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30/04/20 à 09:34
Atchoum1989
Freelance
très actif
Inscrit le 09 Oct 2017
Messages: 94
Hello Michel,

Fais quand même en sorte d'avoir une trace écrite de tout ça et des réponses du client, car si leur administration fiscale ou la DGFIP se retrouve avec ton cas un jour il vaut mieux que tu aies une trace pour te protéger.

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30/04/20 à 13:08
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25236
Bonjour,

Il y a des activités pro sans tva :
- la plupart des activités médicales
- la formation continue adultes.
- les écoles.
- locations de murs
...

Il ne faut pas penser de base que ce serait anormal si le client le confirme.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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