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résiliation de contrat abusive

Membre-185873

1 Messages

nouveau
30/04/2020 à 14:09

Bonjour,

mon client a mis fin à notre contrat sans respecter le préavis (en invoquant la force majeure).
Auriez-vous un modèle de réponse que je pourrais utiliser?
merci pour votre aide
Kellen

Freelance91

1735 Messages

Grand Maître
30/04/2020 à 18:08

Le Covid19 est malheureusement un cas de force majeure :roll:

https://www.village-justice.com/articles/clause-force-majeure-epidemies-liberte-contractuelle,34085.html

L’article 1218 du code civil précise en effet que :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Yandy

2 Messages

nouveau
30/04/2020 à 18:24

Je ne vois pas en quoi il s'agirait d'un cas de force majeure. La condition d'irresistibilité étant caduque si il y a possibilité de télétravail.

Compte supprimé

543 Messages

30/04/2020 à 19:13

Yandy a écrit :Je ne vois pas en quoi il s'agirait d'un cas de force majeure. La condition d'irresistibilité étant caduque si il y a possibilité de télétravail.
Vous rigolez ?
Ce n’est pas parce que le télétravail est possible qu’il existe de l’activité chez le client. Le client ou ses clients en cascade sont peut-être dans des domaines aussi impactes que l’aéronautique, l’aviation, la restauration, l’hôtellerie, le pétrole, la banque, .... Et les sociétés sont en train de réduire drastiquement leurs investissements de partout.

Donc oui, la situation actuelle est un cas de force majeure.

Yandy

2 Messages

nouveau
30/04/2020 à 21:34

Papus007 a écrit :[quote:5577d19da3="Yandy"]Je ne vois pas en quoi il s'agirait d'un cas de force majeure. La condition d'irresistibilité étant caduque si il y a possibilité de télétravail.
Vous rigolez ?
Ce n’est pas parce que le télétravail est possible qu’il existe de l’activité chez le client. Le client ou ses clients en cascade sont peut-être dans des domaines aussi impactes que l’aéronautique, l’aviation, la restauration, l’hôtellerie, le pétrole, la banque, .... Et les sociétés sont en train de réduire drastiquement leurs investissements de partout.

Donc oui, la situation actuelle est un cas de force majeure.[/quote]

Est ce que vous avez des jurisprudence qui vont dans ce sens ?
Car il faudra m'expliquer ce qui empêche la réalisation de la prestation dans ce cas...
Chaque secteur, chaque contexte est différent.
Il est vraiment trop facile de crier sur tout les toits au cas de force majeur pour se départir de toutes obligations commerciales.

Atchoum1989

121 Messages

très actif
01/05/2020 à 10:32

Deja la question à se poser c'est : Est-ce que l'on doit considérer ce covid comme une force majeure et surtout quel est l'impact de ce truc sur ton client?

Et ensuite : Est-ce qu'il y a une mention dans ton contrat concernant une force majeure pour la rupture sans préavis d'un contrat.
Un paquet de freelances se sont à mon avis fait gicler comme des sagouins grace au Covid19...

Pragmateek

1229 Messages

Grand Maître
01/05/2020 à 16:12

Olivier Bernard a écrit :Un paquet de freelances se sont à mon avis fait gicler comme des sagouins [b:222a5a2d13]grace[/b:222a5a2d13] au Covid19...
"[b:222a5a2d13]À cause[/b:222a5a2d13] du Covid19".
[img:222a5a2d13]http://forum.tomshardware.fr/data/avatars/m/436/436660.jpg[/img:222a5a2d13]
:mrgreen:

Freelance91

1735 Messages

Grand Maître
01/05/2020 à 16:13

C'est peut être un interne aigri par tous ces freelances payés une fortune pour le même job :lol:

Tcharli

2530 Messages

Grand Maître
01/05/2020 à 18:36

Pragmateek a écrit :[quote:1014c65a92="Olivier Bernard"]Un paquet de freelances se sont à mon avis fait gicler comme des sagouins [b:1014c65a92]grace[/b:1014c65a92] au Covid19...
"[b:1014c65a92]À cause[/b:1014c65a92] du Covid19".
[img:1014c65a92]http://forum.tomshardware.fr/data/avatars/m/436/436660.jpg[/img:1014c65a92]
:mrgreen:[/quote]

Merci Maître Capello ;-)

Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO

hmg

26103 Messages

Grand Maître
01/05/2020 à 23:01

Bonjour,

A mon sens, le problème est le préavis.

Soit la force majeure s’applique + impossibilité de télétravail = pas de préavis.

Soit elle s’applique mais possibilité télétravail, le préavis est peut être à réclamer.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

niouzz

312 Messages

impliqué
02/05/2020 à 12:01

À noter aussi que la force majeure ne peut être invoquée pour tout contrat signé après le début de la crise sanitaire.

Membre-189075

15 Messages

discret
03/06/2020 à 11:19

Yandy a écrit :Je ne vois pas en quoi il s'agirait d'un cas de force majeure. La condition d'irresistibilité étant caduque si il y a possibilité de télétravail.
Oui, dans le monde des bisounours, c'est effectivement le cas.
Le cas de force majeure est invoqué dans la situation ou la société est impactée lourdement (financièrement) par la crise du Codvid-19.
Dans les actvités liées au tourisme (Travel, Hotelerie/Hospitality,Transportation, Lifestyle, Conciergerie, ..), par exemple, l'activité a baissé à un point tel que la survie des sociétés est en jeu.

Europcar - possédant une forte activité dans le digital - société Française, vient d'essuyer une perte sèche de plus de 200m€. Allez leur expliquer qu'ils doivent maintenir leurs indépendants car le télétravail est possible.

niouzz

312 Messages

impliqué
03/06/2020 à 11:36

Membre-189075 a écrit : Europcar - possédant une forte activité dans le digital - société Française, vient d'essuyer une perte sèche de plus de 200m€. Allez leur expliquer qu'ils doivent maintenir leurs indépendants car le télétravail est possible.
Personnellement, je ne leur demande pas de maintenir leurs indépendants.

Toutefois, j'estime que la situation ne les dispense pas de respecter le préavis contractuel, généralement d'un mois, qui offre à mon sens la souplesse évoquée/réclamée !

Evelyn

4 Messages

nouveau
03/06/2020 à 19:02

La situation est inédite, personnellement: je ne leur demande pas de respecter quelque préavis que ce soit liés à des contrats de prestataires de services.. mais plutôt d'utiliser la trésorerie restante (beaucoup de sociétés vivent avec une avance en fond de roulement de quelques-mois tout au plus) de manière à ne pas déposer bilan.