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Oubli et rectificatif remboursement d'impot 2019 ?


Oubli et rectificatif remboursement d'impot 2019 ?

  
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07/05/20 à 20:19
barel75
Freelance
impliqué
Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 219
Bonjour,

en tant que sasu à l'IR je viens de découvrir que 2/3 des frais de compta et 2/3 de mes frais de CGA le tout pour max 915 euro occasionne une réduction d'impot.
Or j'ai payé ces frais sur les 2 derniers exercices et mon cabinet de comptabilité ne m'a pas dit de le déclarer sur mon IR.
Je l'ai peut etre fait mais pas souvenir...
Le texte de loi dit dépenses à déclarer sur revenus personnels (2042) et professionnels (2035 ou 2031).
Si vous connaissez la case exacte... ce serait précieux...

Comment puis je retrospectivement regarder si déclaré ou pas et surtout puis je demander retrospectivement ce remboursement ? (on parle de 2x915 = 1830euro tout de meme)

Merci

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07/05/20 à 23:01
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 7129
On ne déduit qu'une seule fois. En principe cette dépense a été déduite au niveau de l'entreprise et est déjà prise en compte dans le calcul du résultat fiscal.

Si ce n'est pas le cas, alors on peut déduire au niveau du résultat fiscal.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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07/05/20 à 23:27
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25008
Bonjour,

Ce n'est applicable que pour les entités à l'irpp avec OGA ayant un CA inférieur aux limites du micro (CA de moins de 70k pour les services en 2017, 2018 et 2019).

Ce montant est :
- Non déductible pour l'entreprise.
- à reporter sur la déclaration irpp (7FF de mémoire).


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/05/20 à 00:19
barel75
Freelance
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 219
Je suis bien dans un CA inferieur à 70k.
Je pense, mais ne suis pas sur, que les précédents cabinets l'ont comptabilisé sur la liasse.
Comment puis je vérifier à posteriori ?

Par contre j'aurais dû le déclarer sur 7FF de ma déclaration de IRPP n'est ce pas ?
Et je ne l'ai pas fait....
Donc comment rétablir cette, semble t il, erreur ?

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08/05/20 à 14:28
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25008
Bonjour,

Cela ne se comptabilise pas sur la liasse.


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08/05/20 à 17:40
barel75
Freelance
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 219
Merci HMG.
Donc pour bien comprendre, si le cabinet comptable a bien fait son travail, il l'aurait déclaré où ?
Et de mon coté si, je ne l'ai pas inscrit en 7FF, comment aurais je pu le savoir, leur déclaration fonctionne tout de même ou j'aurais dû le faire et dois essayer de demander régularisation auprès des impots ?

MERCI

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08/05/20 à 18:11
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25008
Bonjour,

Comme indiqué plus haut :
- au niveau de l'entreprise, la charge n'est pas déductible donc elle est réintégrée (donc c'est une réintégration des frais de compta que vous devez voir).
- au niveau de votre irpp vous remplissez 7ff et la case suivante sur le nombre d'entreprises.

Précision : ce montant n'est pas remboursable. Si vous n'êtes pas imposable, inutile de le compter.

Regardez le paragraphe 340 (le dernier) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3910-PGP


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08/05/20 à 19:21
barel75
Freelance
impliqué
Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 219
Merci.

J'ai été l'année dernière imposable et cette année aussi.
Où puis je voir cette réintégration dans le dossier fiscal ?
Mais surtout ce remboursement ne peux avoir lieu que si je coche la case 7ff dans mon IR c'est ca ?
Et vu que pas fait, est ce possible de revenir en arrière de 2 exercices et comment procéder ?

MERCI

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08/05/20 à 21:21
barel75
Freelance
impliqué
Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 219
Réponse de l'ancien cabinet exercice 2018

La récupération de cette réduction d'impôt se fait au niveau de l'impôt sur le revenu et non au niveau de la déclaration de DEOLIS.
je vous confirme que nous avons bien déclaré nos honoraires en charges de votre bilan 2018 (total 1627€). Pour récupérer cette réduction d'impôt sur le revenu pour frais de comptabilité de 915€ (le plafond), il vous faut écrire à l'administration fiscale en leur indiquant l'omission et en leur demandant d'émettre un avis d'imposition rectificatif.
Dans le bilan fiscal 2019, il vous faudra déduire extra comptablement cette somme de 915€ afin d'en tenir compte dans le calcul du résultat fiscal.

Et oubli de me dire de faire cette déclaration (comment aurais je pu le savoir ?) du cabinet précédent en 2017. J'etais alors non imposable, alors que je le suis sur 2018... Apparemment ce n'est pas un crédit d'impot mais une réduction donc reportable sur l'année d'apres ou remboursement ?

Du coup, je prends rdv avec mes impôts perso et pas pro et je leur demande un rectificatif et un remboursement de 915x2=1830€ ?

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08/05/20 à 22:28
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25008
Bonjour,

Ce n'est pas reportable, ni remboursable.

C'est une réduction d'impôt.


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