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10/05/20 à 02:19
SAP-EXPERT
Freelance
actif
Inscrit le 04 Nov 2017
Messages: 29
Bonjour,

Je suis président:
SASU (associé unique)
SCI à l'IS (associé avec ma femme)

La SCI a acheté des locaux mis à disposition de la SASU via un bail commercial. Les loyers versés par la SASU permettent de financer l'emprunt contracté par la SCI.

Cependant, nous avons bcq de tréso disponible dans la SASU. Egalement, la banque pro m'a proposé d'avoir de la tréso via le pret garanti par l'Etat. Egalement, j'ai eu le pret de la region IDF.

Je cherche donc à investir toute cette tréso disponible. La meilleure piste pour moi en ce moment est de faire grandir la SCI: immobilier du bureau, etc.


Ma question:
Est-ce possible que la SASU prête de l'argent à la SCI IS sans passer par une holding sachant qu'il y a un lien commercial et administratif entre les deux ?

Merci

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10/05/20 à 06:38
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24981
Bonjour,

Théoriquement, si on ne regarde que la problématique du prêt entre entreprise, peut-être.. Et encore, est-ce bien un bail commercial ou juste les murs qui sont loués (quel que soit le nom donné au document).

En pratique, je vous donne mon sentiment : ne le faites pas !!!

Je résume : on vous prête pour voir sortir d'une situation difficile liée à la crise du coronavirus. Vous bénéficiez de conditions inédites. Et vous utilisez l'argent pour un investissement immobilier non nécessaire à votre activité.

Vérifiez les conditions de la garantie de BPI France et du prêt que vous avez signé.

En cas de contrôle, vous risquez des difficultés. Surtout si un scandale arrive avec des entreprises qui ferment en n'ayant pas eu accès aux prêts.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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10/05/20 à 07:33
Freelance91
Freelance
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Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 883
Vous pouvez céder des parts de la SCI à la SASU et celle-ci peut donc transférer des fonds vers la SCI via le compte courant d'associé Very Happy

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10/05/20 à 10:09
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 492
hmg a écrit:
Je résume : on vous prête pour voir sortir d'une situation difficile liée à la crise du coronavirus. Vous bénéficiez de conditions inédites. Et vous utilisez l'argent pour un investissement immobilier non nécessaire à votre activité.

Vérifiez les conditions de la garantie de BPI France et du prêt que vous avez signé..
En résume, sa société à une importante trésorerie. Pourtant, son banquier lui propose le PGE parce que ça arrange le banquier de donner du crédit garanti par le contribuable.

C'est clairement un abus car le PGE est censé être destiné à des entreprises dans le besoin (pour leur fonctionnement vital) et non celles qui ont de la trésorerie à n'en savoir plus quoi en faire.

Attention, l'état a prévu des contrôles après la crise en vue d'identifier les abus sur les dispositifs (PGE, chômage partiel, ...).

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11/05/20 à 09:43
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1272
hmg a écrit:
En pratique, je vous donne mon sentiment : ne le faites pas !!!

Je résume : on vous prête pour sortir d'une situation difficile liée à la crise du coronavirus. Vous bénéficiez de conditions inédites. Et vous utilisez l'argent pour un investissement immobilier non nécessaire à votre activité.

Vérifiez les conditions de la garantie de BPI France et du prêt que vous avez signé.

Les SCI à prépondérance immobilière et société de promotion / construction sont en effet systématiquement exclues des dispositifs d'aides destinés aux TPE / PME (c'est écrit sur le site de demande en ligne de Prêt Rebond que hmg nous a indiqué dans un autre fil). Si la SASU en bénéficie tout en transférant sa trésorerie à une SCI qui l'investit dans l'immobilier, un contrôle se soldera très vite par des problèmes avec l'administration !

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11/05/20 à 12:44
_lael
Freelance
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Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 339
Papus007 a écrit:
En résume, sa société à une importante trésorerie. Pourtant, son banquier lui propose le PGE parce que ça arrange le banquier de donner du crédit garanti par le contribuable.

C'est clairement un abus car le PGE est censé être destiné à des entreprises dans le besoin (pour leur fonctionnement vital) et non celles qui ont de la trésorerie à n'en savoir plus quoi en faire.

Attention, l'état a prévu des contrôles après la crise en vue d'identifier les abus sur les dispositifs (PGE, chômage partiel, ...).

Il n'y a pas vraiment de conditions, BPI France attribue selon ses propres critères sans rien demander en contrepartie.
Mais je suppose qu'ils vérifient à minima qu'il y a un risque potentiel sur la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Dans les documents à retourner il y a entre autres un plan de trésorerie sur 1 an.
Tu peux très bien partir sur un prévisionnel pessimiste, je vois pas qui oserait te le reprocher à postériori si tu as réussi à redresser ton activité et faire mieux que cette estimation.

Pareil pour les prêts à taux zéro des régions.
Sauf que pour la Région Rhône-Alpes, par exemple, elle ne prête au maximum qu'à hauteur des fonts propres de la société ce qui implique donc de ne pas être en difficultés ou d'avoir un gros capital/compte courant d'associé.

Après c'est plus une question morale d'en "profiter" ou pas si on en a pas réellement besoin.
Mais dans l'absolue c'est juste un cautionnement et un éventuel taux d'intérêt réduit (prêt des régions), ça ne va pas ruiner le contribuable.
On peut aussi arguer que l'argent sera réinvestit dans l'économie (immobilier dans le cas évoqué), ce qui est l'objectif in fine des prêts cautionnés.
On est pas non plus au niveau de la "fraude" aux prestations sociales avec le cumul ARE + SASU qui coûte des dizaines de milliers d'euros par consultant.

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11/05/20 à 13:03
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 492
_lael a écrit:
Papus007 a écrit:
En résume, sa société à une importante trésorerie. Pourtant, son banquier lui propose le PGE parce que ça arrange le banquier de donner du crédit garanti par le contribuable.

C'est clairement un abus car le PGE est censé être destiné à des entreprises dans le besoin (pour leur fonctionnement vital) et non celles qui ont de la trésorerie à n'en savoir plus quoi en faire.

Attention, l'état a prévu des contrôles après la crise en vue d'identifier les abus sur les dispositifs (PGE, chômage partiel, ...).

Il n'y a pas vraiment de conditions, BPI France attribue selon ses propres critères sans rien demander en contrepartie.
Mais je suppose qu'ils vérifient à minima qu'il y a un risque potentiel sur la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Dans les documents à retourner il y a entre autres un plan de trésorerie sur 1 an.
Tu peux très bien partir sur un prévisionnel pessimiste, je vois pas qui oserais te le reprocher à postériori si tu as réussi à redresser ton activité et faire mieux que cette estimation.

Pareil pour les prêts à taux zéro des régions.
Sauf que pour la Région Rhône-Alpes, par exemple, elle ne prête au maximum qu'à hauteur des fonts propres de la société ce qui implique donc de ne pas être en difficultés ou d'avoir un gros capital/compte courant d'associé.

Après c'est plus une question morale d'en "profiter" si on en a pas réellement besoin.
Mais dans l'absolue c'est juste un cautionnement et un éventuel taux d'intérêt réduit (prêt des régions).
C'est pas comme la "fraude" aux prestations sociales avec le cumule ARE + SASU qui coûte des dizaines de milliers d'euros par consultant.
.Vous parlez de trésorerie prévisionnelle. Sauf que dans son cas, sa société dispose d'une trésorerie importante en ce moment, au présent. Ce n'est donc pas du prévisionnel. Surtout l'objectif semble être de détourner le PGE en crédit immobilier.

Enfin, vous semblez minimiser le rôle de cautionnement.
Si une société fait défaut, ce sont nous les contribuables qui allons rembourser 90% du montant.
Donc, non, ce n'est pas une fraude légère d'utiliser le PGE quand on n'en a pas besoin. Car, c'est avant tout un mécanisme de solidarité pour sauver les sociétés en difficulté.

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11/05/20 à 14:10
Acathla
Freelance
impliqué
Inscrit le 07 Mar 2014
Messages: 407
Ma conseillère pro m'a proposée un PGE en me précisant qu'il n'y avait aucun contrôle de la banque sur ce que j'en ferai...

J'ai décliné l'offre. J'ai mis en standby tous mes projets de diversifications de business à cause de cette crise sanitaire et de la potentielle récession du pays...
C'est bête, je venais justement de modifier les status de ma société en janvier Laughing

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11/05/20 à 15:06
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24981
Bonjour,
Acathla a écrit:
Ma conseillère pro m'a proposée un PGE en me précisant qu'il n'y avait aucun contrôle de la banque sur ce que j'en ferai...

J'ai décliné l'offre. J'ai mis en standby tous mes projets de diversifications de business à cause de cette crise sanitaire et de la potentielle récession du pays...
C'est bête, je venais justement de modifier les status de ma société en janvier Laughing
Ce n'est pas la banque qui va en contrôler l'usage.

Il est tout à fait possible que pour les bilans 2019 à faire en 2020, des cases « aides dont vous avez bénéficié » apparaissent. Ou que des recoupements soient faits entre aides et entreprises.


_________________
Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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12/05/20 à 01:39
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 339
Personnellement, j'ai eu le droit à l'excès de zèle inverse.
Mon conseiller m'a refusé un PGE au motif que mon EBE (Excédent Brut d'Exploitation) est proche de 0.

J'ai eu beau lui expliquer qu'étant en EURL je m'étais versé l'intégralité du bénéfice en rémunération lors du dernier bilan, il n'a rien voulu entendre.
Il a fini par me répondre : "Monsieur, une société qui se porte bien c'est une société qui dégage des bénéfices et verse des dividendes, ce qui n'est pas le cas de la vôtre".

C'est l'une des rares fois où je regrette de pas avoir fait une SASU, pour faire plaisir à mon banquier...

Au final ça m'embête un peu car j'ai un projet en cours (signé avant le confinement) et que ça aboutisse (apport) ou que je me rétracte (pénalités), dans les deux cas j'ai de l'argent à sortir.
Mais j'ai un trou d'environ 30k€ dans ma trésorerie prévisionnelle qui me bloque du fait de la baisse d'activité jusqu'à juillet (congés forcés une semaine sur deux par le client).
Je vais devoir taper dans mon épargne et/ou faire un prêt conso je sens...

Je tente la saisie du médiateur de la BDF également, on verra bien.

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