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Préjudice si annulation prématurée d'une mission en cours?


Préjudice si annulation prématurée d'une mission en cours?

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16/05/20 à 02:16
JVerstry
Freelance
nouveau
Inscrit le 24 Juin 2015
Messages: 7
Bonjour,

Dans l'hypothèse ou un client final décide unilatéralement d'annuler une mission signée en portage salarial avant son terme, et sans respecter le délai de préavis, alors qu'il n'y a pas de faute de la part du consultant selon les disposition contractuelle, ceci donne-t-il naissance à un préjudice?

Je pense à une réparation qui couvrirait le paiement à hauteur du TJM sur la période de préavis?

Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation? Est-ce la pratique? Est-ce la jurisprudence?

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17/05/20 à 16:19
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24981
Bonjour,

La raison invoquée est-elle un cas de force majeure ?

Par ailleurs, si l'entreprise cliente dépose le bilan, il y a peu de chance que vous ayez quelque chose. Les fournisseurs sans garanties arrivent en dernier.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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18/05/20 à 08:06
JVerstry
Freelance
nouveau
Inscrit le 24 Juin 2015
Messages: 7
Non, pas de cas de force majeur et pas de dépot de bilan.

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18/05/20 à 21:53
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24981
Bonjour,

Ils ne peuvent pas rompre sans préavis. Ils doivent suivre le contrat signé.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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