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Préjudice si annulation prématurée d'une mission en cours?

PPPidou

9 Messages

nouveau
16/05/2020 à 02:16

Bonjour,

Dans l'hypothèse ou un client final décide unilatéralement d'annuler une mission signée en portage salarial avant son terme, et sans respecter le délai de préavis, alors qu'il n'y a pas de faute de la part du consultant selon les disposition contractuelle, ceci donne-t-il naissance à un préjudice?

Je pense à une réparation qui couvrirait le paiement à hauteur du TJM sur la période de préavis?

Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation? Est-ce la pratique? Est-ce la jurisprudence?

hmg

25670 Messages

Grand Maître
17/05/2020 à 16:19

Bonjour,

La raison invoquée est-elle un cas de force majeure ?

Par ailleurs, si l’entreprise cliente dépose le bilan, il y a peu de chance que vous ayez quelque chose. Les fournisseurs sans garanties arrivent en dernier.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

PPPidou

9 Messages

nouveau
18/05/2020 à 08:06

Non, pas de cas de force majeur et pas de dépot de bilan.

hmg

25670 Messages

Grand Maître
18/05/2020 à 21:53

Bonjour,

Ils ne peuvent pas rompre sans préavis. Ils doivent suivre le contrat signé.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.