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Fermeture d'Eurl et domicile fiscal


Fermeture d'Eurl et domicile fiscal

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26/05/20 à 13:31
Skayes
Freelance
actif
Inscrit le 22 Juin 2016
Messages: 25
Bonjour,

J'ai crée une Eurl en 2016 pour mes activités freelance. Il y a 2 mois, juste avant la fermeture des frontières, nous avons déménagé ma femme et moi en Suisse parce qu'elle a trouvé un boulot là-bas. Je continue de facturer avec mon Eurl francaise le temps de créer une Sarl en Suisse ( chose qui sera faite cette semaine ), et ensuite je vais fermer la société en France.

J'ai un peu d'argent dans le compte bancaire de la société, dans les 50k, j'ai compris qu'au moment de la fermeture de l'entreprise, ca sera taxé comme une dividende, du coup dans les 30%. Dans ces 30%, j'ai vu qu'il y a dans les 17% de cotisations sociales, d'où ma question : Est-ce que ca serait pas fiscalement intéressant dans mon cas, de déclarer à la France que mon domicile fiscal est en Suisse, avant de faire cette fermeture ? Si oui, il y a t-il une durée à respecter ou bien je peux faire ma déclaration de changement de domicile et le lendemain faire la fermeture de l'entreprise ? Je peux laisser l'entreprise ouverte quelques mois avant de la fermer s'il le faut.

Qu'est ce que vous en pensez ?

Merci beaucoup,

Yeska

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27/05/20 à 15:30
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1291
Skayes a écrit:
Est-ce que ca serait pas fiscalement intéressant dans mon cas, de déclarer à la France que mon domicile fiscal est en Suisse, avant de faire cette fermeture ?
Si vous faites cela, je crains fort que le fisc ne vous reproche de ne pas avoir payé l'exit tax préalablement à votre changement de domicile fiscal et ne vous redresse en conséquence.

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27/05/20 à 15:36
SeoExpert
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Mai 2019
Messages: 267
Olivier_M a écrit:

Si vous faites cela, je crains fort que le fisc ne vous reproche de ne pas avoir payé l'exit tax préalablement à votre changement de domicile fiscal et ne vous redresse en conséquence.


Vous procéderiez de quelle façon Olivier ?

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27/05/20 à 16:00
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1291
Les options me semblent limitées. En cas de liquidation :
- flat tax
- ou impôt sur le revenu après abattement de 40%.
Et dans un cas comme dans l'autre il y aura des cotisations sociales à payer sur la fraction excédent 10% du capital social.

Ou alors essayer de céder la société (pour un prix de vente au mieux égal au montant de l'actif net), ce qui permet de passer sur la fiscalité des plus-values : barème de l'impôt sur le revenu après abattement de 65% si votre société a plus de 4 ans. Plus 17,2% de CSG / CRDS etc. (sans abattement). Et pas de cotisations sociales à ajouter.

Si des actions sont détenues par ailleurs et qu'il existe des moins-values latentes, il est peut être possible de compenser la plus-value avec les moins-values (ça serait probablement le plus efficace).

Et seulement après, déclarer son domicile fiscal de l'autre côté de la frontière.

Comme l'option "cession" serait probablement plus intéressante et que Skayes va continuer à travailler en Suisse, voir s'il serait possible qu'il créé sa société chez nos voisins helvétiques et que celle-ci rachète ensuite son EURL française. Je ne vois pas ce qui s'y opposerait. Mais je ne suis pas (plus Very Happy ) gestionnaire de patrimoine, il y a peut être d'autres options.

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27/05/20 à 16:09
SeoExpert
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Mai 2019
Messages: 267
Il serait pourtant possible de conserver l'activité en France, dès lors qu'il est possible de prouver qu'elle est "accessoire" (en temps et en revenus) par rapport à l'activité Suisse.

Mais votre stratégie serait de n'avoir plus aucun lien avec la France avant de changer de domicile fiscal, ce qui est l'idéal.

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27/05/20 à 16:16
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1291
SeoExpert a écrit:
Il serait pourtant possible de conserver l'activité en France, dès lors qu'il est possible de prouver qu'elle est "accessoire" (en temps et en revenus) par rapport à l'activité Suisse.


Ah oui, en effet. C'est vrai que je n'ai même pas imaginé que l'on souhaite conserver des liens avec la France lorsqu'on en est plus résident fiscal.

Mais dans ce cas-là, il y aurait toujours des frais liés à l'EURL. Et ne faudrait-il pas se conformer à la réglementation concernant l'exit tax, et demander à bénéficier du sursis d'imposition ? Si c'est bien le cas, je vous garanti que le commun des mortels ne peut absolument pas remplir le formulaire nécessaire chaque année sans l'assistance coûteuse d'un professionnel.

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27/05/20 à 16:23
Skayes
Freelance
actif
Inscrit le 22 Juin 2016
Messages: 25
Merci beaucoup pour vos réponses c'est beaucoup plus clair, l'idéal est donc que je ferme la société avant de changer de domicile fiscal. J'espère que ces procédures ne prennent pas beaucoup de temps, comme ca je peux rapidement me concentrer sur l'autre paperasse suisse.

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