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SASU + ARE / ARCE

Kodero

7 Messages

nouveau
15/06/2020 à 21:09

Bonjour à tous,

Je suis nouveau parmi vous et vous remercie par avance pour votre accueil, et vous prie déjà de bien vouloir m'excuser par avance pour mes questions qui ont sûrement été déjà traitées. J'ai fouillé un peu dans les archives du forum mais je ne trouve pas de réponses claires à mes interrogations.

[b:91448358ce]Le contexte[/b:91448358ce]

Je suis développeur Web depuis une quinzaine d'années. J'ai quitté mon dernier emploi salarié de cadre sur rupture conventionnelle au mois d'avril dernier pour me lancer à mon compte. Sur des conseils d'amis freelances, j'ai opté pour la création d'une SASU en parallèle des ARE. J'ai donc réalisé les démarches administratives de consitution de la SASU au mois de mai pour "gagner du temps". La société est immatriculée depuis le 19 mai et j'ai déjà démarré au 1er juin une mission qui durera 4 mois avec un client (CA de 35K€ sur cette première mission).

D'après mes statuts de société, il est prévu un premier bilan comptable au 31 décembre 2021. N'étant pas salarié de ma SASU, il était prévu que je me verse mes premiers dividendes au mois de janvier 2022.

Sauf que mes plans tombent à l'eau depuis que j'ai eu mon premier entretien obligatoire avec mon conseiller Pole Emploi jeudi dernier. En effet, la conseillère m'informe jeudi dernier qu'il est interdit de percevoir un dividende supérieur au montant du capital social de la société (5500€ dans mon cas) tant que les ARE sont versées. En dautres termes, étant indemnisé de juin 2020 à juin 2022 si j'opte pour l'ARE, je ne pourrais me verser de dividendes avant le 1er janvier 2024 puisque l'année 2023 sera le premier exercice plein sans aucune indemnité versée par Pole Emploi.

Comme mes toutes premières indemnités n'ont pas encore été versées, la conseillère Pole Emploi me recommande de changer de stratégie et d'opter plutôt pour l'ARCE afin de me libérer des contraintes des ARE vis-à-vis des versements de dividendes. Grâce aux bons revenus salariés que j'avais, je bénéficie d'un niveau global d'indemnisation de 57K€ bruts pour l'ARE, soit 26K€ bruts en partant sur l'ARCE.

Depuis ces derniers jours, je glâne ici et là des informations mais je ne parviens pas à définir quelle serait la meilleure stratégie à adopter dans ma situation personnelle.

[b:91448358ce]Situation personnelle[/b:91448358ce]

Je suis célibataire sans enfant à charge, et je possède environ 30K€ d'épargne disponible que je ne souhaite pas toucher idéalement. De plus, j'ai besoin d'environ 2200€ chaque mois pour faire face à mes charges fixes. Le remboursement de l'emprunt de ma résidence principale et les charges du logement (copropriété + impôts locaux + assurances + charges courantes) représentent à eux seuls environ 1600€ sur ces 2200€.

[b:91448358ce]ARE vs ARCE[/b:91448358ce]

En partant sur l'ARE, je m'étais dit que c'était la solution la plus sereine pour me lancer puisque les indemnités couvriraient mes dépenses courantes tout en bénéficiant de la protection sociale de l'assurance chômage. Bien qu'ayant de l'épargne de sécurité et sachant que mes premières factures seront payées entre fin juillet et mi août, je savais que je serais entièrement serein avec l'ARE.

Avec l'ARCE, telle que me l'a recommandé ma conseillère Pole Emploi, cela me permettra de recevoir le versement en deux fois de la somme de 26K€ bruts (reste à savoir combien le prélèvement à la source récupère. là dessus), et de ne plus à avoir à rendre des comptes à Pole Emploi. Sur le fonds je trouve ça très bien, en revanche je m'interroge sur le maintien d'une protection sociale. D'après ce que j'ai compris de ce que j'ai lu, en bénéficiant de l'ARCE, on ne bénéficie plus de la protection sociale de Pole Emploi. Ai-je raison ou tord ?

En admettant que je perçoive 22K€ nets de l'ARCE et au regard de mon niveau de vie de 2200€ / mois, je m'assure une forme de sereinité pour les 10 à 12 prochains mois. Cependant, une fois que ce capital sera consommé, je m'interroge sur la manière dont je pourrais subvenir à mes besoins quotidiens grâce à la société.

[b:91448358ce]Subvenir aux besoins quotidiens[/b:91448358ce]

N'étant actuellement pas salarié de ma SASU et ne percevant aucune rémunération de celle-ci, je m'interroge donc sur la manière de pouvoir subvenir à mes besoins grâce aux revenus que je vais accumuler sur les comptes de la société en attendant de pouvoir prétendre à un versement d'un dividende.

- Faut-il transférer le maximim de dépenses personnelles sur le compte de la société (abonnements Internet et téléphonique, frais de restauration, abonnement de transports et frais kilométriques, entretien et assurance du véhicule, etc.) ?

- Dans le cadre du coût que représente ma résidence principale dont je suis propriétaire et étant donné que mon siège social est situé à mon domicile, j'imagine également établir un bail commercial à ma société pour la surface occupée de mon appartement. Il semblerait que ce soit tout à fait légal de contracter un bail commercial. Est-il possible aussi de laisser la société prendre à sa charge en tout ou partie du montant de la taxe foncière ?

- Devrais-je finalement envisager de me salarier de ma société dans quelques mois lorsqu'il y aura suffisamment de trésorerie disponible ? Les dividendes en seront certes amoindris mais au moins je bénéficierai d'une protection sociale de base en cotisant.

- Quid de la fiscalité qui va s'opérer étant donné que la SASU est imposée à l'IS.

Je m'en remets à vos conseils de freelances plus avancés pour obtenir des éléments de réponse plus précis afin de décider ces prochains jours si j'opte pour l'ARE ou bien l'ARCE d'après ma situation personnelle et le fait que ma SASU est déjà constituée.

Bien à vous,

hmg

25578 Messages

Grand Maître
15/06/2020 à 22:15

Bonjour,

Avez vous le texte qui précise cette limite ? Pôle emploi fonctionne par département.

Dans l’ordre des optimisations financières des deux premières années (si peu de frais et conseil avec tjm régulier), je ne cite pas La sasu irpp car il n’y a pas de règles claires :

Micro + ARCE : les clients n’acceptent pas toujours les EI / pas de lissage des revenus possible / frais forfaitaire avantageux / 2 années civiles possibles en dépassant la limite de CA.

SASU IS + ARE : Assimilé salarié coûteux si rémunération / pas de couverture liée au revenu de la sas si pas de revenus / dividendes possibles avec flat tax / après les deux ans, vous pouvez être bloqué dans ce statut moins optimisé qu’un autre. Généralement pas de rémunération pendant are pour permettre de créer les réserves pour aider à tenir des années en plus.

EURL IS + ARCE : Travailleur non salarié / cotisations moins fortes que comme salarié / lissage possible / dividendes avec flat tax à la marge possible / possible de garder ce statut par la suite avec couverture sociale et net. La rémunération peut se cumuler avec l’arce. Les 55% non utilisés peuvent être demandé dans les 3 ans en cas de difficultés de l’entreprise.

Les autres formes sont moins intéressantes. Il est toujours possible de changer de forme.

Solutions à votre problème (a priori) :
- changer la date de clôture des exercices et garde l’are (mais si la règle indiquée s’applique vous devez rester longtemps en sasu).
- changer la forme de l’entreprise de sasu à eurl. A étudier.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Kodero

7 Messages

nouveau
15/06/2020 à 23:43

Bonjour hmg et merci beaucoup pour votre réponse.

hmg a écrit : Avez vous le texte qui précise cette limite ? Pôle emploi fonctionne par département.
Quelle limite ? Celle de ne pas pouvoir se verser un dividende pendant la période d'indemnisation ?
hmg a écrit : Micro + ARCE : les clients n’acceptent pas toujours les EI / pas de lissage des revenus possible / frais forfaitaire avantageux / 2 années civiles possibles en dépassant la limite de CA.
J'avais oublié de préciser que je possède déjà un statut d'AE que j'avais ouvert il y a bientôt trois ans alors que j'étais encore salarié. Ce statut est pratique lorsqu'on n'a pas vraiment de frais. Comme le statut existe depuis bientôt trois ans, le fait de pouvoir dépasser les plafonds en terms de CA pour deux années civiles est-il toujours autorisé ?

SASU IS + ARE : Assimilé salarié coûteux si rémunération / pas de couverture liée au revenu de la sas si pas de revenus / dividendes possibles avec flat tax / après les deux ans, vous pouvez être bloqué dans ce statut moins optimisé qu’un autre. Généralement pas de rémunération pendant are pour permettre de créer les réserves pour aider à tenir des années en plus.
La problématique c'est le blocage concernant le versement des dividendes qui ne peut pas intervenir pendant la période d'indemnisation apparemment... Comment fait-on face aux dépenses personnelles courantes lorsque la période d'indemnisation se termine mais qu'on n'a toujours pas perçu les premiers dividendes ?
EURL IS + ARCE : Travailleur non salarié / cotisations moins fortes que comme salarié / lissage possible / dividendes avec flat tax à la marge possible / possible de garder ce statut par la suite avec couverture sociale et net. La rémunération peut se cumuler avec l’arce. Les 55% non utilisés peuvent être demandé dans les 3 ans en cas de difficultés de l’entreprise.
C'est effectivement ce que j'ai cru comprendre en lisant d'anciens messages des forums. Il s'agirait là de la meilleure combinaison.

Par contre, basculer de la SASU a l'EURL est-il long et coûteux ou bien s'agit-il d'une simple formalité ? Comme la SASU est déjà créée et que j'ai déjà souscrit à différents services : compte professionnel, assurance RC Pro + PJ, outil comptable, etc, cela a-t-il un effet sur tous ces abonnements du fait de changer le statut juridique ?

Concernant l'EURL, le patrimoine personnel est-il distingué de celui de la société de la société comme c'est le cas avec la SASU ? Etant donné que je suis propriétaire de mon logement, je souhaite le protéger de mon activité professionnelle.
Les autres formes sont moins intéressantes. Il est toujours possible de changer de forme.
En quoi sont-elles moins intéressantes ? Le fonctionnement SASU + ARCE ne fonctionne pas ? Ou bien quelles sont les limitations à ce mode de fonctionnement ?
Solutions à votre problème (a priori) :
- changer la date de clôture des exercices et garde l’are (mais si la règle indiquée s’applique vous devez rester longtemps en sasu).
- changer la forme de l’entreprise de sasu à eurl. A étudier.
Le changement de la date de la clôture des exercices semble être une bonne solution sous réserve que la règle concernant le versement des dividendes ne s'applique pas aussi longtemps. Il y a l'air d'y avoir un flou de ce côté là...

En repensant à l'activité d'AE, je me demande si je ne pourrais pas combiner la facturation sur l'AE et sur la SASU. En supposant que je ne puisse pas me verser de dividendes rapidement après la fin de la période d'ARE, serait-il possible de facturer une partie des prestations sur l'AE afin de pouvoir financer les dépenses courantes mensuelles et facturer le reste sur la SASU en vue du prochain versement de dividendes ?

Merci pour vos éclaircissements en tout cas :)

hmg

25578 Messages

Grand Maître
16/06/2020 à 01:16

Bonjour,

1/

Texte : Oui, la source du texte qui donne les règles présentées sur les SASU. C'est la première fois que c'est évoqué. C'est peut-être une nouvelle circulaire de Pôle Emploi.

Le texte pourra vous préciser le temps éventuel après la clôture que cette règle doit être respectée.

2/

Formes : Comme indiqué, je vous ai donné les formes les plus rentables financièrement. Je n'ai pas regardé d'autres critères.

Si vous vouliez une certaine simplicité et un statut avec droit au chômage, j'aurais indiqué portage salarial.

Si vous vouliez une petite structure en nom propre que vous pouvez gérer seul (avec un peu de formation à l'OGA), une EI est à voir.

EI + ARE : Pas intéressant. Vous devez déclarer les revenus de l'EI qui réduisent l'ARE. Passer par une structure déjà existante est à voir. Mais en cas de contrôle, il n'est pas certain que toucher l'ARE en ayant une EI qui passe de 3k de revenus à 100k passe facilement.

SASU IS + ARCE : La SASU n'est financièrement intéressante que parce que vous avez l'ARE au début pour constituer des réserves et qu'elle maintien en parallèle une protection sociale de base (mais pas de prévoyance ou assurance sur la base des revenus d'activité). L'ARCE induit de vous couvrir au niveau social. Sans couverture sociale, vous devrez payer la contribution PUMA qui impactera fortement votre rentabilité.

3/

EURL IS : Oui, il y a aussi responsabilité limitée.

4/

Transformation : le coût dans ce sens n'est pas si important.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

zizco

19 Messages

discret
17/06/2020 à 00:52

Bonjour Koderio
C’est curieux ce que vous dites .. vous ne pouvez pas toucher les dividendes à la fin de votre premièr exercice?
J’étais très exactement dans votre cas et c ‘est pôle emploi qui m’avait conseillé de faire une SASU IS + maintient ARE pendant 2ans .... mon premier exercice comptable s’étalait sur 2 ans ( 22 mois plus exactement ) je me suis versé des dividendes à fin de l’exercice plus exactement au mois de Mai suivant la clôture (31 Decembre) et ceci en toute légalité . Pôle emploi m’avait dit que je ne pouvais pas me verser de dividende pendant la période que je touchais l’ARE ... mais comme la fin du premier exercice correspondait à la fin des droits ARE il n’y a aucun problème de me verser des dividendes dans la foulée.
Je pense que ta conseillère a du se mélanger les pinceaux

hmg

25578 Messages

Grand Maître
17/06/2020 à 07:28

Bonjour,

zizco a écrit :Je pense que ta conseillère a du se mélanger les pinceaux
Possible, mais pas certain. D’où l’importance d’avoir le texte qui fixe cette règle.

Soit il est précis.
Soit il est vague et donne une grande liberté au contrôleur.

Par exemple, si le texte parle de « revenus issus de l’entreprise ». N’importe quel revenu déclaré à l’irpp passe dans cette catégorie. Que cela soit dividende d’entreprise à l’is ou résultat d’entreprise à l’irpp. Et après tout est question d’interprétation des agents et de leur hiérarchie.

Il est par ailleurs probable que Pôle Emploi suive la règle suivante « capacité de se rémunérer ». Si la société est en capacité de vous rémunérer et que vous ne le faites pas. Ils peuvent vous poursuivre. Il faudrait une raison importante pour justifier le fait de ne pas considérer ces sommes comme une rémunération différée.

Pour rappel :
https://www.google.fr/amp/s/amp.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/angers-le-medecin-qui-avait-percu-134-000-eu-d-aides-de-pole-emploi-condamne-6532805

Ce n’est qu’une première instance. Cela a fait le buz car il y a eu un procès et le montant concerné est important (D’autres cas sont passés sous les radars). Il faut être attentif à l’appel. L’affaire pourrait déboucher sur un renforcement des contrôles ou un changement des règles.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Kodero

7 Messages

nouveau
17/06/2020 à 09:31

Bonjour à tous les deux,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Oui en effet je n'arrive pas à trouver de texte qui irait dans le sens de ce que m'annonce ma conseillère. Ca me paraitrait pas inconcevable que Pole Emploi décide de renforcer les contrôles dans les années à venir notamment du fait de la situation économique actuelle qui risque de mettre de nombreuses personnes au chômage et sociétés en faillite.

Ma conseillère ne m'a renvoyé vers aucun lien / texte qui appuierait ses propos. C'est visiblement très flou.

CILEX

525 Messages

impliqué
17/06/2020 à 19:05

Bonjour,

Je pense que votre conseillère PE parle de la dernière circulaire de l'UNEDIC du 01/11/2019.

https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf

Cela concerne les gérants majoritaires de SARL / EURL qui se versent des dividendes au delà des 10% du capital social (voir page 189).

Mais cela ne concerne pas les SAS/SASU à IS.

En effet, c'est un abus de language lorsqu'on parle d'activité non salarié = TNS (et pas le président de SAS non rémunéré).

Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

Kodero

7 Messages

nouveau
17/06/2020 à 21:18

Bonsoir CILEX,

Merci beaucoup pour le partage de cette circulaire.

Je peux lire cet extrait là à la page 196 :

FICHE 8 -AIDE A LA CREATION OU A LAREPRISE D’ENTREPRISE188/ 284Activités exercées dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés(SARL, SA, SAS, EURL soumises à l’impôt sur les sociétés...)

[...]

Dirigeant ou gérant non rémunéré

Dans certains cas, les fonctions de dirigeant ou de gérant ne sont pas rémunérées. Cette absence de rémunération est généralement votée par les associés ou l’assemblée générale. Elle doit donc être justifiée au moyen, par exemple, du procès-verbal constatant l’absence de rémunération.Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce n’est pas la qualité de dirigeant, en tant que telle, qui établit le caractère professionnel de l’activité au sens de la réglementation de l’assurance chômage, mais son exercice: le mandat social peut être qualifié d’activité professionnelle lorsque la société a une activité (Cass.Soc. 10/10/1990, n°88-19888, BC V n°456-Cass.Soc. 10/11/1998, n°96-22103, BC Vn°488).

L’absence de rémunération n’est pas une condition suffisante pour écarter la qualification d’activité professionnelle. En conséquence, l’allocataire se trouvant dans une telle situation a l’obligation d’informer Pôle emploi de la reprise d’une activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite, celle-ci constituant un changement de situation (C.trav., art.L.5411-2 et R.5411-6).
Ce dernier paragraphe peut-il remettre en question les ARE dès lors que l'activité de la société est démarrée ?

hmg

25578 Messages

Grand Maître
17/06/2020 à 23:39

Bonjour,

Difficile à dire.
Cela peut être interprété de plusieurs manières.

Une des manières suppose que ce n'est pas destiné à une personne en création d'entreprise. Mais dans le cadre de l'indemnisation classique de l'ARE. Dans ce cadre, ne pas déclarer une activité peut être frauduleux qu'elle rapporte ou non.

Bien entendu, cela pourrait être étendu à d'autres idées comme le fait d'avoir la possibilité de se rémunérer et de ne pas le faire.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

CILEX

525 Messages

impliqué
18/06/2020 à 09:17

Bonjour,

Kodero a écrit : Ce dernier paragraphe peut-il remettre en question les ARE dès lors que l'activité de la société est démarrée ?
Non, je ne vois rien dans ce sens.
Il faut simplement bien informer le pôle emploi de son activité professionnelle (et des changements de statut juridique ou d'option fiscale même après la création).

Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

Kodero

7 Messages

nouveau
18/06/2020 à 20:09

Super, merci à vous !

Je pense que je vais rester sur le mode de la SASU IS + ARE.

Je viens d'avoir au téléphone une amie entrepreneure qui fonctionne également comme cela et Pole Emploi ne l'a jamais embêté avec sa SASU.

Membre-158739

1 Messages

nouveau
20/06/2020 à 18:42

Bonjour


Et du coup en sasu IS + ARE peut-on se verser un dividende finalement ?

CILEX

525 Messages

impliqué
22/06/2020 à 09:26

Bonjour,

Membre-158739 a écrit : Et du coup en sasu IS + ARE peut-on se verser un dividende finalement ?
Oui, pour ma part, je n'ai pas vu incompatibilité depuis le début. (je parle de mon expérience depuis bientôt 10 ans).

Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

kroval

49 Messages

actif
22/06/2020 à 10:53

CILEX a écrit :Bonjour,
Membre-158739 a écrit : Et du coup en sasu IS + ARE peut-on se verser un dividende finalement ?
Oui, pour ma part, je n'ai pas vu incompatibilité depuis le début. (je parle de mon expérience depuis bientôt 10 ans).
La question est plutôt quand peut on se le verser?
- pendant que l'on touche les ARE?
- Juste à la fin des ARE.
- Un exercice fiscal après

hmg

25578 Messages

Grand Maître
22/06/2020 à 15:52

Bonjour,

L'ARE est là pour vous aider à vous lancer et faire face soit à une activité qui démarre difficilement, soit à la mise en place d'un fonds de roulement suffisant pour faire face à une période difficile.

Si vous prenez les dividendes, c'est à la fois que vous n'avez pas de difficultés et que vous jugez avoir un fonds de roulement suffisant. L'agent de Pôle emploi chargé de votre dossier pourrait considérer que cela remet en cause l'indemnisation de prendre en même temps que les ARE.

Par ailleurs, même pour les sommes prises après, il restera un risque lié au jugement de première instance condamnant un médecin à rembourser 134k à Pôle emploi (appel en attente). Dans ce cas, même en gardant les dividendes en réserves en évoquant un projet nécessitant des fonds, il a été poursuivit. Cependant, on peut considérer que le besoin de réserves pour un Conseil en régie qui peut être en intercontrat n'est pas la même situation qu'un médecin avec clientèle multiple. Donc ici, le risque dépend du fait de bien constituer votre dossier de justification des réserves.

Au niveau URSSAF, le risque est différent. Quel que soit le moment du versement, l'URSSAF peut juger que ce ne sont pas des dividendes, mais une rémunération (seul montant reçu de l'entreprise et fruit de votre travail) et que vous devez des cotisations d'assimilé salarié dessus. Il est rare qu'une entreprise sans salarié et TNS soit contrôlé par l'urssaf. Mais, on ne sait jamais, lors d'un contrôle d'un client, un agent pourrait contrôler plus avant les sous traitants. Pour rappel : Il faut fournir à son client que l'on est à jour de ses obligations sociales pour sa société. Attestation principalement destinée aux contrôles urssaf.

Au niveau impôts, normalement pas d'impact. Ils touchent plus avec des dividendes qu'autrement.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.