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10/07/20 à 22:22
Membre-186263
Conseiller entreprise
discret
Inscrit le 05 Mai 2020
Messages: 17
Bonsoir
Une sas est en cours de constitution. Le capital est composé d'un apport en numéraire et d'un apport en nature.
L'apport en nature est constitué par l'apport dune entreprise individuelle.
Quelles sont les formalités à accomplir pour l'entreprise individuelle? Y a t'il un bilan à établir?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement

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11/07/20 à 00:06
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 360
Il me semble bien qu'une Entreprise Individuelle ne peut être détenue que par une personne physique.

Donc c'est à priori pas possible de la céder à une personne morale.


Ou peut-être qu'il est juste question d'apporter les "actifs" de l'EI dans cette société ?
Que possède l'EI comme actifs ? Un fond de commerce ? Du matériel ?

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11/07/20 à 09:21
Membre-186263
Conseiller entreprise
discret
Inscrit le 05 Mai 2020
Messages: 17
Bonjour,
Il y a transfert des créances et des dettes de l'entreprise individuelle à la sas. Le matériel, les véhicules, le fonds de commerce de l'entreprise individuelle vont être repris dans la sas.

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11/07/20 à 09:23
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25350
Bonjour,

Vous pouvez soit apporter, soit céder l'EI.

Apporter permet à la nouvelle société de ne pas sortir de la trésorerie pour acheter le fond.

Dans les deux cas, il y a :
- droits d'enregistrement
- plus value a imposer.

Il est possible dans certains cas qu'il y ait suspension de l'impot sur la plus value.

A mon sens : ne vous lancez pas seul, voyez avec votre EC


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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11/07/20 à 09:29
Membre-186263
Conseiller entreprise
discret
Inscrit le 05 Mai 2020
Messages: 17
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Dans mon cas c'est un apport en nature.
Si je comprends bien il y aura donc un bilan à établir pour l'entreprise individuelle?
Cordialement

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11/07/20 à 13:39
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25350
Bonjour,

Le bilan créances-dettes n'est qu'une étape car l'ei disparaît. Il faut aussi évaluer la valeur de l'EI. Certaines entreprises individuelles se vendent 1 année de CA.

Par sécurité, de nombreuses EI font vérifier la valeur par un commissaire aux apports (CAC). Cela reste coûteux. Pour les TPE, ce n'est pas obligatoire.


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Cordialement,

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11/07/20 à 16:38
Membre-186263
Conseiller entreprise
discret
Inscrit le 05 Mai 2020
Messages: 17
Bonjour
Il y a effectivement intervention d'un commissaire aux apports.
Ce que je ne comprends pas c'est comment et à quel moment l'entreprise individuelle disparaît.
C'est le bilan au 31.12.2019 de l'entreprise individuelle qui a servi pour évaluer la valeur de l'apport en nature.
La sas existe sans activité et il va y avoir augmentation de capital avec l'apport en nature.
L'entreprise individuelle est toujours active, les tva continuent par exemple à être effectuées.
Vous remerciant par avance
Cordialement

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12/07/20 à 00:03
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25350
Bonjour,

Voyez avec quelqu'un qui connaît le dossier.


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Cordialement,

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