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Diference ICP et ICCP et délai de carence chomage

RoseD

16 Messages

discret
17/07/2020 à 08:54

Bonjour,
A la fin de mon CDD en Portage, le pôle emploi a estimé un délai de carence de 26 jours du aux ICCP.

Ma société de portage me dit que normalement ils ne devraient pas imposer cette carence de 26 jours, car il s'agit de ICP et non de ICCP. Mon solde de CP sur mon dernier bulletin est bien à 0. J'ai pris toutes mes "CP" si je peux dire en cours de contrat.
Ma société de portage me versait bien 10% par mois comme ICP. Mes fiches de paie reflètent bien cela et c'est l'argument de pole emploi pour m'imposer la carence.

J'ai donc fait une réclamation à pole emploi. Mais j'ai du mal à argumenter correctement.

Est ce qu'ils ont raison de m'imposer les 26 jours de carence ?
Merci beaucoup d'avance

ahx05

18 Messages

discret
02/09/2020 à 10:22

Bonjour,
Je suis dans la même cas de figure :(
Et dans mon cas, cela n'a été appliqué qu'après un recalcul tardif (j'ai un trop perçu de 1700€ du coup !!!)

Pour moi cette interprétation de Pole Emploi est erronée, les indeminités de CP sont à la fois :

- Non prises en compte pour le calcul des indemintées ( -10% supprimées du brut)
- Sont utilisées pour calculer le date de démarrage de l'indemnisation

Je pense que si Pole Emploi ne prend pas en compte ma contestation cela finira au tribunal administratif...

Si quelqu'un a une autre idée je suis preneur aussi !

hmg

25839 Messages

Grand Maître
02/09/2020 à 12:10

Bonjour,

Tout dépend comment a été complété la déclaration envoyée à Pôle Emploi.

ICP = Indemnité de congés payés (montant qui figure quand on prend des congés payés ==> c'est donc normalement un élément de la rémunération du mois)
ICCP = Indemnités compensatrice de congés payés (montant pour rémunérer le reste des droits non encore pris ==> c'est ce qui était avant détaillé à Pôle Emploi et qui conduit à créer une carence puisque ces jours ont déjà été payés).

La question est donc : pouvez vous facilement justifier que l'ICP correspond bien à des jours de congés pris. Par exemple, avec un montant de rémunération courant du mois plus faible ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ahx05

18 Messages

discret
03/09/2020 à 10:10

Bonjour, merci pour votre réponse.

Pour le coup, sur l'attestation les indemnités étaient séparés du brut dans la case commentaire " ICCP = xxx €" à chaque mois

Sauf que depuis on m'a réclamé toutes mes bulletins de salaires de l'année(où se trouve des lignes "indemnité compensatrice de congés")
A l'inspection des bulletins de salaire, un recalcul a été réalisé ce qui a déclanché un décallage de la date de prise en charge (et le trop-perçu )

Sur la question : pouvez vous facilement justifier que l'ICP correspond bien à des jours de congés pris. Par exemple, avec un montant de rémunération courant du mois plus faible ?

La réponse est complexe.
J'ai des ICP (ou ICCP) chaque mois avec ou sans jours de congés pris.
Les mois où je prend des congés, le montant du brut est logiquement plus faible mais aussi celui des ICCP (environ 10%)

Par contre cela ne m'empeche pas de payer des cotisations chomage sur l'intégralité de mon salaire (Brut + ICP)...

RoseD

16 Messages

discret
07/09/2020 à 11:40

Bonjour, 
je reviens donner des nouvelles...finalement j'ai reussi à faire enlever à pole emploi mes 26 jours de carence. Mais cela a été le parcours du combattant. 
Je leur ai reenvoyé toutes les fiches de paie, en insistant sur le fait que les dates des cp prises etaient bien signalés sur les fiches de paie à la ligne correspondant, avec les dates debut-fin et la durée exacte des cp.
Mais j'ai du beaucoup insister, des dizaines d'appels et des relances... Je pense avoir eu de la chance car le conseiller pole emploi qui avait refusé ma réclamation a finalement accepté de revoir sa position. 

Bon courage ahx05. J'espère que cela va s'arranger pour vous.

hmg

25839 Messages

Grand Maître
07/09/2020 à 12:36

Bonjour,

ahx05 : S'il y a des indemnités payées en compensatrices chaque mois, mais jamais indiquer de jours de congés pris...
Comment voulez vous démontrer à Pôle Emploi le bien fondé de vos demandes (le fait que l'on ne vous a pas payé des congés que vous prendrez après l'arrêt d'activité) ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ahx05

18 Messages

discret
07/09/2020 à 18:04

Bonjour à vous,

RoseD : Content que Pole Emploi ait fini par entendre raison, comme quoi en insistant ça peut se débloquer.

hmg: Effectivement, c'est un point de vue indéniable.
Je pensais assez simplement que l'absence de rémunération serait suffisante pour prouver qu'il s'agit effectivement de congés pris.
J'ai des mois avec des baisses de 75% de ma rémunération et même un mois entier à 0€ !
Malheureusement, je suis victime du manque de précision de mon portage salarial...

hmg

25839 Messages

Grand Maître
08/09/2020 à 07:20

Demandez des paies rectifcatives’avec mention des congés pris.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ahx05

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discret
10/09/2020 à 09:22

Alors j'ai posé la question à Pole emploi, la personne me dit que cela ne change rien du tout.
"De toute façon vos congés payés sont indemnisés et nous appliquons dans ce cas le délai de carence"

Je vais tenter le médiateur mais je ne suis pas pret d'en voir le bout...

hmg

25839 Messages

Grand Maître
10/09/2020 à 09:24

Bonjour,

Demandez une explication de la société de portage.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ahx05

18 Messages

discret
10/09/2020 à 09:56

Bonjour à vous,

Je n'ai pas saisi ce que je devrais demander à la société de portage ?

hmg

25839 Messages

Grand Maître
10/09/2020 à 14:14

Bonjour,

Vous n'êtes pas leur seul porté.
Ils n'ont jamais eu de retour sur cette pratique ?
Ils n'ont pas de jurisprudence ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ahx05

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discret
11/09/2020 à 09:01

hmg a écrit :Bonjour,

Vous n'êtes pas leur seul porté.
Ils n'ont jamais eu de retour sur cette pratique ?
Ils n'ont pas de jurisprudence ?
Bonjour,
C'est une très bonne idée, je vais leur poser la question

Membre-02514991

1 Messages

nouveau
26/10/2020 à 10:14

Bonjour,

je reviens sur ce post car je suis dans la même situation. Mes "CP" sont payés mensuellement et apparaissent sur mes bulletins de salaires des "ICP". Lors de ma demande d'ARE suite à une rupture conventionnelle avec la société de portage, pôle emploi a calculé une carence de 35 jours. Ayant soldé l'ensemble de mes CP à la date de rupture, j'ai pourtant une ICCP de seulement 57€ qui figure sur l'attestation employeur. Selon pôle emploi, la carence provient du fait que j'ai touché des ICP chaque mois. Depuis, j'ai plusieurs sons de cloche selon l'interlocuteur du service indémnisation de pôle emploi concernant le calcul du délai de carence...

Ma situation étant similaire aux votres, je voulais vous demander si l'un d'entre vous avait eu une réponse claire de la part de pôle emploi, appuyée par les références des textes réglementaires correspondant, ou si la décision de pôle emploi est finalement dépendante de l'agent qui la traite?

Aussi, quelqu'un a-t-il déjà saisi le médiateur à ce sujet?

Merci pour votre aide!

RoseD

16 Messages

discret
26/10/2020 à 11:21

Bonjour, 
Me concernant, la décision de ne pas m'imposer de délai de carence a été dependante de l'agent Pôle Emploi qui a traité ma reclamation. Avant cela, j'avais eu des réponses contradictoires de plusieurs agents...Ce qui a fait pencher la balance de mon coté avec l'agent qui a traité la réclamation a été le fait que sur les fiches de paie ma société de portage avait marqué clairement les dates des congées prises.
Bon courage

ahx05

18 Messages

discret
29/10/2020 à 00:34

A priori le formalisme des fiches de paie est important aussi pour la prise en compte des CP...
De toute façon ca marche vraiment à la tete du client chez Pole Emploi si votre dossier coince et n'ont pas envie de vous aider rien ne changera.
J'ai fini par payer ce que je leur devais à contre coeur...
D'ailleurs je n'ai jamais eu de réponse de mon ancien portage salarial sur le sujet...