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17/07/20 à 23:12
Membre-155490
Freelance
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Inscrit le 26 Juin 2019
Messages: 6
Bonjour,

Je suis en pleine réflexion sur la création de mon entreprise, éventuellement SASU + IS + absence de rémunération pour le président.

Dans mon cas je serais éligible à l'ARE pour une durée durée maximale de 2 ans.
Si l'exercice fiscale se termine en novembre et que le dernier versement d'are survient en octobre, puis-je me verser des dividendes ?

Est-il possible de conserver une partie des bénéfices pour se verser un salaire sur l'exercice suivant ?

L'éligibilité de l'ARE est elle soumise à une création d'entreprise après avoir quitter son ancien travail ? Si non, est-ce que la création de l'entreprise peut se faire dès maintenant, sous réserve de non existence de clause de non concurrence dans le contrat de travail ?

Merci d'avance pour votre aide

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19/07/20 à 12:44
hmg
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

Avec potentiellement, 800k chômeurs en plus et des aides importantes, les règles peuvent devenir plus strictes (et surtout plus contrôlées).

Donc : Prudence.

Création quand vous êtes au chômage.

Pas de dividendes avant la fin du versement de l'ARE et de préférence l'année civile suivante (tout en sachant qu'il y a toujours en suspens le risque que les présidents de SAS ayant versé des dividendes ou conservé des réserves soient retoqués par pôle emploi).


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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19/07/20 à 18:59
Membre-155490
Freelance
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Inscrit le 26 Juin 2019
Messages: 6
Bonjour,

Pour quelle raison est-il préférable d'attendre l'année civile suivante pour le versement des dividendes ?

La création est composée de plusieurs étapes (rédaction des statuts, dépôt du capital etc..), la demande d'immatriculation doit être impérativement faite pendant le chômage, mais les étapes précédentes peuvent-elle être réalisées en amont ?

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19/07/20 à 20:18
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

La préparation peut être avant, mais les statuts doivent être datés d'après le début du chômage.

Si même année civile : même déclaration IRPP.


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20/07/20 à 14:21
Membre-155490
Freelance
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Messages: 6
Bonjour

Date de debut de chômage = date inscription pole emploi ?

Si dividende versé après le dernier versement ARE, c'est autorisé ?

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20/07/20 à 15:07
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,
Membre-155490 a écrit:
Bonjour

Date de debut de chômage = date inscription pole emploi ?

Si dividende versé après le dernier versement ARE, c'est autorisé ?
Tout est possible si on regarde les textes.

Sauf qu'il y a un degré d'interprétation et des procès en cours. Il y a par ailleurs la notion d'abus de droit. Sans oublier le fait que chaque agence pôle emploi ne suit pas exactement les mêmes règles et ne demande pas les mêmes justificatifs aux créateurs.

L'ARE doit être remboursé si pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération de votre travail en même temps que l'indemnisation.

Un des moyens de le contrôler est de demander votre avis d'imposition l'année suivante.

Vous justifiez comment de gros dividendes versés par votre propre entreprise à Pôle emploi ?


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20/07/20 à 17:41
Membre-155490
Freelance
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Inscrit le 26 Juin 2019
Messages: 6
L'ARE doit être remboursé si pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération de votre travail en même temps que l'indemnisation.

On est d'accord sur ce point.
Si le versement d'une petite partie des dividendes a eu lieu après le versement le dernier versement are, ce n'équivaut pas à une rémunération en meme temps que l'indemnisation. L'avis d'impôt annuel comporte l'ensemble des revenus donc ARE + dividende.

Ok je comprend, il vaut mieux avoir que les revenus ARE sur l'année, pour présenter un irrp propre en cas de contrôle.

La date de debut de chômage correspond à la date inscription pole emploi ?

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20/07/20 à 18:03
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

Sauf si carence.


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20/07/20 à 19:00
Membre-155490
Freelance
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Inscrit le 26 Juin 2019
Messages: 6
Bonjour

Qu'entendez vous pas sauf si carence ?

La carence inclus un délais incompréhensible de 7 jours appliqué systématiquement.
Donc dans tout les cas il y aura au minimum une carence de 7 jours ?

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20/07/20 à 20:57
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

Entre 7 et 90 jours (de mémoire).
Regardez aussi les congés et indemnités reçues.

Il est possible qu'il y ait dans le cas de l'arce un raccourci de ces délais. Je ne pense pas avec l'are.


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