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SASU ARE

Membre-155490

6 Messages

nouveau
17/07/2020 à 23:12

Bonjour,

Je suis en pleine réflexion sur la création de mon entreprise, éventuellement SASU + IS + absence de rémunération pour le président.

Dans mon cas je serais éligible à l'ARE pour une durée durée maximale de 2 ans.
Si l'exercice fiscale se termine en novembre et que le dernier versement d'are survient en octobre, puis-je me verser des dividendes ?

Est-il possible de conserver une partie des bénéfices pour se verser un salaire sur l'exercice suivant ?

L'éligibilité de l'ARE est elle soumise à une création d'entreprise après avoir quitter son ancien travail ? Si non, est-ce que la création de l'entreprise peut se faire dès maintenant, sous réserve de non existence de clause de non concurrence dans le contrat de travail ?

Merci d'avance pour votre aide

hmg

25586 Messages

Grand Maître
19/07/2020 à 12:44

Bonjour,

Avec potentiellement, 800k chômeurs en plus et des aides importantes, les règles peuvent devenir plus strictes (et surtout plus contrôlées).

Donc : Prudence.

Création quand vous êtes au chômage.

Pas de dividendes avant la fin du versement de l'ARE et de préférence l'année civile suivante (tout en sachant qu'il y a toujours en suspens le risque que les présidents de SAS ayant versé des dividendes ou conservé des réserves soient retoqués par pôle emploi).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-155490

6 Messages

nouveau
19/07/2020 à 18:59

Bonjour,

Pour quelle raison est-il préférable d'attendre l'année civile suivante pour le versement des dividendes ?

La création est composée de plusieurs étapes (rédaction des statuts, dépôt du capital etc..), la demande d’immatriculation doit être impérativement faite pendant le chômage, mais les étapes précédentes peuvent-elle être réalisées en amont ?

hmg

25586 Messages

Grand Maître
19/07/2020 à 20:18

Bonjour,

La préparation peut être avant, mais les statuts doivent être datés d'après le début du chômage.

Si même année civile : même déclaration IRPP.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-155490

6 Messages

nouveau
20/07/2020 à 14:21

Bonjour

Date de debut de chômage = date inscription pole emploi ?

Si dividende versé après le dernier versement ARE, c’est autorisé ?

hmg

25586 Messages

Grand Maître
20/07/2020 à 15:07

Bonjour,

Membre-155490 a écrit :Bonjour

Date de debut de chômage = date inscription pole emploi ?

Si dividende versé après le dernier versement ARE, c’est autorisé ?
Tout est possible si on regarde les textes.

Sauf qu’il y a un degré d’interprétation et des procès en cours. Il y a par ailleurs la notion d’abus de droit. Sans oublier le fait que chaque agence pôle emploi ne suit pas exactement les mêmes règles et ne demande pas les mêmes justificatifs aux créateurs.

L’ARE doit être remboursé si pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération de votre travail en même temps que l’indemnisation.

Un des moyens de le contrôler est de demander votre avis d’imposition l’année suivante.

Vous justifiez comment de gros dividendes versés par votre propre entreprise à Pôle emploi ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-155490

6 Messages

nouveau
20/07/2020 à 17:41

L'ARE doit être remboursé si pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération de votre travail en même temps que l'indemnisation.

On est d’accord sur ce point.
Si le versement d’une petite partie des dividendes a eu lieu après le versement le dernier versement are, ce n’équivaut pas à une rémunération en meme temps que l’indemnisation. L’avis d’impôt annuel comporte l’ensemble des revenus donc ARE + dividende.

Ok je comprend, il vaut mieux avoir que les revenus ARE sur l’année, pour présenter un irrp propre en cas de contrôle.

La date de debut de chômage correspond à la date inscription pole emploi ?

hmg

25586 Messages

Grand Maître
20/07/2020 à 18:03

Bonjour,

Sauf si carence.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-155490

6 Messages

nouveau
20/07/2020 à 19:00

Bonjour

Qu'entendez vous pas sauf si carence ?

La carence inclus un délais incompréhensible de 7 jours appliqué systématiquement.
Donc dans tout les cas il y aura au minimum une carence de 7 jours ?

hmg

25586 Messages

Grand Maître
20/07/2020 à 20:57

Bonjour,

Entre 7 et 90 jours (de mémoire).
Regardez aussi les congés et indemnités reçues.

Il est possible qu'il y ait dans le cas de l'arce un raccourci de ces délais. Je ne pense pas avec l'are.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

daniels

1 Messages

nouveau
22/07/2020 à 15:10

hmg a écrit : Pas de dividendes avant la fin du versement de l'ARE et de préférence l'année civile suivante (tout en sachant qu'il y a toujours en suspens le risque que les présidents de SAS ayant versé des dividendes ou conservé des réserves soient retoqués par pôle emploi).
Je viens de faire un point de bilan annuel avec mon expert comptable. Il m'a dit le contraire que je pourrais verser de dividendes même pendant les 2 premières années de ARE car les dividendes ne seront pas considérés comme revenue auprès de Pôle Emploi.

mamouBa

21 Messages

discret
23/07/2020 à 11:30

les pratiques different d'un pole emploi à l'autre… ton comptable n'est peut être jamais tombé sur le cas ou PE considère les dividendes comme revenus. mais pose la question à ton conseiller PE pour être sur!

hmg

25586 Messages

Grand Maître
23/07/2020 à 11:49

Bonjour,

daniels a écrit :[quote:4af60cf044="hmg"]Pas de dividendes avant la fin du versement de l'ARE et de préférence l'année civile suivante (tout en sachant qu'il y a toujours en suspens le risque que les présidents de SAS ayant versé des dividendes ou conservé des réserves soient retoqués par pôle emploi).
Je viens de faire un point de bilan annuel avec mon expert comptable. Il m'a dit le contraire que je pourrais verser de dividendes même pendant les 2 premières années de ARE car les dividendes ne seront pas considérés comme revenue auprès de Pôle Emploi.[/quote]C'est par prudence car certains agents pôle emploi ont demandé l'origine des dividendes reçus et considéré (pas vraiment à tort) que dans une entreprise où il n'y a qu'un seul intervenant qui est le dirigeant actionnaire unique, les dividendes sont la rémunération du travail et pas du capital. Et dans ce cas, remboursement des indemnités pôle emploi.

A Angers, ils ont même été plus loin (c'est passé au tribunal) :
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/angers-le-medecin-qui-avait-percu-134-000-eu-d-aides-de-pole-emploi-condamne-6532805

En l'espèce, ils ont considéré que les dividendes non versés étaient aussi de la rémunération et que la personne indemnisée devait rembourser les 134k qu'elle avait reçu. L'affaire a été gagnée par Pôle Emploi en première instance, il y a eu appel.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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7 Messages

12/09/2020 à 12:38

Bonjour,Je suis dans un cas similaire. Je souhaite créer aussi une SASU + IS + absence de rémunération pour le président pour toucher l’ARE pendant 2 ans.

J’ai potentiellement une mission qui pourrait démarrer au 01/10/2020 par le biais d'un cabinet pour qui je serai sous-traitant. 

Problème : mon préavis ne se termine que le 05/12/2020. Je suis dispensé de préavis et n’ait plus la clause de non-concurrence et peut donc travailler dès à présent.

J’ai compris que pour l’ARCE, il fallait attendre l’inscription à Pôle Emploi pour immatriculer sa société. Qu’en est-il pour l’ARE ? Dois-je attendre le 05/12/2020 et l’inscription à Pôle Emploi pour commencer à exercer et pouvoir être éligible à l'ARE?Si je démarre mon activité le 01/10/2020, je ne peux plus prétendre à l’ARE ?

Je suis en plein réflexion car le cabinet partenaire me demandera aussi les justificatifs (immatriculationà pour établir le contrat de sous-traitance.

Merci d’avance pour vos réponses.

hmg

25586 Messages

Grand Maître
12/09/2020 à 17:25

Bonjour,

Pas d'indemnisation avant la fin du contrat.Les positions des pôles emplois locaux sont différentes les unes des autres. S'il arrive ponctuellement dans des cas particuliers que des pôles emplois acceptent une création avant la fin du préavis non effectué, ce n'est pas le cas de la plupart. 

Soyez prudent.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

JeanJass

68 Messages

actif
14/09/2020 à 12:58

hmg a écrit :Bonjour,

Sauf si carence.
Est ce que je dois comprendre qu'il faut attendre la fin du délai de carence avant de créer ma société ou la fin de mon contrat de travail ?

Exemple , je finis mon contrat au 01/10/2020, je suis donc techniquement au chômage à partir de cette date et je crée ma boite le 02/10/2020 mais que j'ai quand même 1 mois de carence de la part de pôle emploi, est ce que ca marche qd même ou il faut créer la société à la fin du délai de carence ?

Car je compte créer ma société dès la fin de mon contrat et peut être commencer mon activité avant la fin du délai de carence, je voudrais être sûr que ça marche.

Compte supprimé

7 Messages

14/09/2020 à 13:09

hmg a écrit :Bonjour,

Pas d'indemnisation avant la fin du contrat.Les positions des pôles emplois locaux sont différentes les unes des autres. S'il arrive ponctuellement dans des cas particuliers que des pôles emplois acceptent une création avant la fin du préavis non effectué, ce n'est pas le cas de la plupart. 

Soyez prudent.
Merci pour votre retour. Vous avez raison. Il vaut mieux être prudent et ne pas se précipiter. 
Du coup, je suis un peu embêté de ne pas pouvoir démarrer une mission avant la fin de mon préavis sachant que je suis dispensé de l'effectuer. 
Des personnes m'ont conseillé une solution de contournement : faire la mission et signer un contrat de sous-traitance en mettant "société en cours de création" et de facturer une fois que la société sera immatriculée (après le RV pôle emploi). Bref, il y aura une seule facture au 31/12/2020 qui sera une sorte de forfait pour les 3 mois de mission plutôt qu'une facture mensuelle chaque mois. Qu'en-pensez vous?

Celeri

29 Messages

actif
14/09/2020 à 16:26

La facturation en mode "société en cours de création" est possible, mais en effet il faut que le comptable soit rigoureux.

Une autre possibilité est de facturer en micro-entrepreneur en attendant la création de la structure : on a son SIREN en quelques jours, et tant qu'on ne dépasse pas les plafonds, c'est même avantageux compte tenu des cotisations. C'est ce que j'ai fait personnellement, afin de continuer ma mission pendant la mise en place de ma SASU.

Compte supprimé

7 Messages

14/09/2020 à 16:35

Celeri a écrit :La facturation en mode "société en cours de création" est possible, mais en effet il faut que le comptable soit rigoureux.

Une autre possibilité est de facturer en micro-entrepreneur en attendant la création de la structure : on a son SIREN en quelques jours, et tant qu'on ne dépasse pas les plafonds, c'est même avantageux compte tenu des cotisations. C'est ce que j'ai fait personnellement, afin de continuer ma mission pendant la mise en place de ma SASU.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Quelle différence avec le fait de créer la SASU? Dans les 2 cas, vous créez la société avant le RV avec le conseiller du pôle emploi. Les facturations perçues par votre micro-entreprise ne pose pas de problème pour le maintien de l'ARE?

Celeri

29 Messages

actif
14/09/2020 à 17:07

Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Quelle différence avec le fait de créer la SASU? Dans les 2 cas, vous créez la société avant le RV avec le conseiller du pôle emploi. Les facturations perçues par votre micro-entreprise ne pose pas de problème pour le maintien de l'ARE?
Pour moi non, normalement vous faites votre premier RdV avec PE avant la création de toute structure, afin de leur présenter votre projet et qu'ils vous rangent dans la case "créateur d'entreprise" (celle qui permet d'éviter le flicage et les réunions régulières). Perso, c'est mon conseiller PE qui m'avait recommandé de faire AE le temps de monter ma SASU.

L'avantage de faire comme cela, c'est que vous pourrez vous rémunérer immédiatement, alors que les ARE devront attendre la fin de votre préavis. La seule précaution est de bien "fermer" votre activité AE dès que la société est prête à facturer, car les ARE ne pourront pas être versées sinon.

Compte supprimé

7 Messages

14/09/2020 à 19:37

Celeri a écrit :
Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Quelle différence avec le fait de créer la SASU? Dans les 2 cas, vous créez la société avant le RV avec le conseiller du pôle emploi. Les facturations perçues par votre micro-entreprise ne pose pas de problème pour le maintien de l'ARE?
Pour moi non, normalement vous faites votre premier RdV avec PE avant la création de toute structure, afin de leur présenter votre projet et qu'ils vous rangent dans la case "créateur d'entreprise" (celle qui permet d'éviter le flicage et les réunions régulières). Perso, c'est mon conseiller PE qui m'avait recommandé de faire AE le temps de monter ma SASU.

L'avantage de faire comme cela, c'est que vous pourrez vous rémunérer immédiatement, alors que les ARE devront attendre la fin de votre préavis. La seule précaution est de bien "fermer" votre activité AE dès que la société est prête à facturer, car les ARE ne pourront pas être versées sinon.
Dites-moi si j'ai bien compris.
1/ Créer une AE prendant le préavis pour avoir un N° de Siret et établir un contrat de sous-traitance. ça permet de travailler pendant le préavis.
2/ Faire le RV au pôle emploi à l'issue du préavis et leur présenter le projet de création d'entreprise (la SASU)
3/ Créer la SASU (après le début de l'indemnisation? ou juste après le RV avec le conseiller PE?)
4/ Fermer l'AE dès que la SASU a été immatriculée
5/ Facturer au nom de la SASU la mission démarrée sous le statut d'AE?

Celeri

29 Messages

actif
15/09/2020 à 00:15

MLK a écrit :Dites-moi si j'ai bien compris.
1/ Créer une AE prendant le préavis pour avoir un N° de Siret et établir un contrat de sous-traitance. ça permet de travailler pendant le préavis.
2/ Faire le RV au pôle emploi à l'issue du préavis et leur présenter le projet de création d'entreprise (la SASU)
3/ Créer la SASU (après le début de l'indemnisation? ou juste après le RV avec le conseiller PE?)
4/ Fermer l'AE dès que la SASU a été immatriculée
5/ Facturer au nom de la SASU la mission démarrée sous le statut d'AE?
 
Je ne suis pas expert, mais pour moi il faut mettre l'entretien PE en premier, pour leur faire part de votre projet : cela leur permet de comprendre où vous allez et s'ils "valident" le plan, et en retour vous aurez de la visibilité sur ce qu'ils pourraient éventuellement dire de vous en cas de contrôle.

Donc pour moi :
1: RdV PE dès que possible pour expliquer votre projet
2 : création du statut de micro-entrepreneur au plus tard mi-octobre pour pouvoir facturer à la fin du mois
3 : lancer la création de la SASU en parallèle
4 : facturer au nom de la SASU le mois suivant sa création
5 : fermer l'AE dans la foulée

hmg

25586 Messages

Grand Maître
15/09/2020 à 08:01

Bonjour,

Pas facile d'avoir un rdv rapidement à pôle emploi quand on est au chômage. Autant dire que c'est quasi impossible pour les personnes qui ne le sont pas encore.

Si le but est d'avoir l'aide à la création avec une SASU, créer une micro dans ces conditions dans le mois qui précède n'est à mon sens pas une bonne idée.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Sudest

8 Messages

nouveau
19/09/2020 à 20:50

Bonjour ,

Je suis en pleine démarche de creation d'une sasu suite à une ruptute conventionnelle.
Je vous conseille de faire les choses dans les règles et de voir/valider avec votre conseiller Pole Emploi pour éviter les mauvaises surprises.


Cordialement

Membre-189231

2 Messages

nouveau
20/09/2020 à 04:52

Bonjour,

Si on déclare une création à PE avec les ARE que risque t'on ? Le non maintien des ARE, dans le cas d'une SASU IS sans rien se verser ?