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20/07/20 à 11:54
Membre-195446
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Juil 2020
Messages: 5
Bonjour A tous,

est il possible de renoncer a ses dividendes déjà déclarer et ainsi de se faire rembourser les prélèvements sociaux et la Flat tax.

il me semble qu'il faille:

- Etablir un nouveau bilan,
- Effectuer une demande de remboursement avec le formulaire 2777 SD auprès du centre des impôts,
- Refaire un nouveau PV d'assemblée d'approbation des comptes,
- Déposer les nouveaux éléments aux greffes.

Ceci vous semble-t'il possible et si oui est ce les bon formulaire à utiliser?

Merci de votre aide

j'ai vu sur le forum que quelqu'un l'avez déjà fait mais je ne parviens pas à le contacter "msurf"

voici son message:


Ma première année en tant qu'indépendant achevée, je pensais avoir plus ou moins cerner la question fiscale relative à mon profil.
Bref, je me suis trompé grossièrement, et je vous raconte donc brièvement mon expérience afin d'avoir vos avis et commentaires. Surtout, en espérant que ce topic serve à d'autres.

Ma création d'EURL a eu lieu suite à une rupture conventionnelle. J'ai opté pour l'ARE, maintiens donc de 70% de mon ancienne rémunération sur 15 mois. Au premier mois après ma rupture, j'ai eu une mission qui a dure encore. J'ai opté donc pour le régime gérant non rémunéré.
Pendant cette année, la trésorerie de l'EURL a naturellement progressé. A la fin de l'année, je ne pouvais (du moins c'est ce que je pensais) m'attribuer de rémunération afin de descendre le résultat net de l'EURL en dessous de 38k pour profiter du barème 15% de l'IS. Tout en ayant besoin de liquidité, j'ai donc eu à payer quasiment 26K d'IS, et j'ai décidé de m'attribuer des dividendes à hauteur de 25K.
N'ayant pas eu connaissance des charges sociales inhérentes aux dividendes par rapport à la nouvelle loi, je pensais avoir fait plus ou moins une bonne affaire.
En discutant avec un ami freelance, ce dernier m'a conseillé de me rapprocher de mon expert-comptable afin de vérifier mon taux d'imposition global.

J'ai donc consulté ce dernier (qui m'a facturé 4h en conseil sur optimisation fiscale). On a établi 4 scénario prenant en compte mon foyer fiscale, les revenus de ma femme, mes autres revenus, et on est arrivé à la conclusion suivante :

1_Laisser la situation telle quelle, je suis imposé (charges sociales, IR, IS) à à hauteur de 68%.
2_En changeant mon fusil d'épaule, c'est à dire, prendre 70k en prime exceptionnelle sur résultat de l'année fiscale et en annulant les dividendes, je passais à un taux d'imposition globale de 40%.

Décision prise, j'ai confirmé à mon EC mon souhait de refaire mon bilan.

Les conséquences de ce choix :
- Comptable établi un nouveau bilan qui annule l'ancien IS (donc envoi d'une déclaration corrective aux impôts pour changer mon ancien IS de 26K)
- j'ai dû aller au centre des impôts des entreprises pour leur demander le remboursement des prélèvements sociaux payés (formulaire 2777D)--> Je vous avoue que j'ai un peu peur ayant vu la réaction de l'inspecteur des impôts qui me dit ne jamais avoir eu à faire cela (mais que c'est tout à fait possible puisque c'est une charge qu'on paye à travers un formulaire et qu'on peut donc se tromper).
- Refaire un nouveau PV d'assemblé d'approbation des comptes
- Déposer les nouveaux éléments aux greffes
- Notifier pôle emploi que j'ai touché une prime de 70k qui annulera leur versement du mois en question.

D'après vous, est ce que j'ai fait le bon choix ? Pour être concret, je gagne quasiment 10k.

Auriez-vous fait la même chose et pensez-vous que mon expert-comptable, au moment de la rédaction du bilan, aurait dû me prévenir et m'apporter conseil à ce moment-là pour ne pas tomber dans cette situation ?
Est-ce que c'est légitime de sa part de me facturer 4h dans cette situation ?

Aujourd'hui, cette première année m'a apporté beaucoup d'expérience et comme on dit, on apprend de ses erreurs, mais là, au moment où je vous parle, j'ai bien peur à cause de toutes ses corrections d'un contrôle fiscale qui me ferait perdre beaucoup de temps (même si je n'ai pas grand-chose à me reprocher).

Merci d'avance pour vos commentaires.[/quote]

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20/07/20 à 11:56
Membre-195446
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Juil 2020
Messages: 5
désolé pour les fautes Wink

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20/07/20 à 15:00
hmg
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

Voyez cela avec l'EC qui va refaire le bilan. Ne le faites pas seul et laissez le rédiger le courrier final.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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20/07/20 à 15:12
Membre-195446
Freelance
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Inscrit le 17 Juil 2020
Messages: 5
Bonjour merci de votre retour,

En fait je suis en relation avec mon comptable et le service des impôts pour trouver une solution, cependant l'interlocuteur des impôts me dit que ce n'est pas possible d'être remboursé de la flat tax à moins de lui prouver le contraire par un texte de loi...
Du coup je cherche de l'aide

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20/07/20 à 17:54
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

Déjà avez vous versé les dividendes ?

S'il n'y a pas de versements qui correspondent aux dividendes, c'est déjà un premier point pour justifier cette absence de fait générateur.

Par ailleurs, demandez si lors de là déclarations irpp, vous indiquez 0 de dividendes, mais des acomptes payés : seront-ils remboursés ?


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27/07/20 à 12:26
Membre-195446
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Inscrit le 17 Juil 2020
Messages: 5
Bonjour Hmg,

désolé de répondre un peu tard, merci pour votre retour.

Il n'y a pas eu de versement de dividendes, pour l'irpp (impôts sur le revenu physique personnel?) il a été déclarée des bénéfices pour les valeurs mobilières.

Ainsi ma question est-ce que la renonciation après coup est possible? (j'ai vu que certains l'avait fait comme "msurf" cité en bleu précédemment)
Si oui quelle est la démarche pour avoir un remboursement de la flat tax avec les prélèvement sociaux déjà versé?
(pour l'instant côté impôts je ne suis pas tombés sur les "bon interlocuteurs" et on me dit que c'est pas possible...)

Savez-vous s'il vous plait comment faire car je suis dans l'impasse.

merci d'avance à tous pour votre aide

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27/07/20 à 17:49
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

Pas clair.

Quand les dividendes ont été pris ?
Quand la déclaration des revenus mobiliers a été faite ?
Avez vous déjà déclaré à l'IRPP ces revenus ?

Il me semblait que vous parliez de dividendes 2019 versés en 2020 et qui seraient à déclarer en 2021 sur la déclaration de 2020.
Pas de dividendes de 2018 versés en 2019 et déclarés en 2020 sur la déclaration de 2019.


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27/07/20 à 19:08
Membre-195446
Freelance
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Messages: 5
Bonjour merci pour votre réactivité,

Une partie des dividendes 2018 versé en avril 2019 et une autre partie date d'octobre 2019.

Déclaration des revenus mobiliers faite en avril 2020.
Ensemble déclaré à l'Irpp

Merci de votre retour

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27/07/20 à 20:26
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25368
Bonjour,

On parle de regulariser un dividende versé depuis plus de 14 mois ?

Cela me semble très très compliqué, voire impossible.

Cela implique de modifier 4 déclarations (2 PS de capitaux mobiliers, la déclaration irpp de 2019 et la liasse 2019) et du juridique.

Et votre explication : payer moins d'impôts (abus de droit de prendre une décision principalement pour une raison fiscale).


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