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Client qui ordonne a la boite de portage de ne pas me payer


Client qui ordonne a la boite de portage de ne pas me payer

  
1 2 3  suiv
29/07/20 à 08:28
takotak
Freelance
discret
Inscrit le 24 Mar 2020
Messages: 16
Bonjour,

Après quelques différents avec mon client, celui-ci a ordonné à la boite de portage de ne pas me payer, stipulant qu'il n'avait aucun bon de commande du client final.
Cependant, j'ai une preuve comme quoi j'ai bien effectué ce travail, avec notamment un CRA signé de la main du client final.

Sa demande est-elle légale ? (j'en doute)
La boite de portage peut-elle me payer, même si le client ne l'a pas payé ?
Normalement, ils souscrivent au départ à une caution, permettant d'éviter ce genre de cas.

Dans l'attente de votre réponse,

Merci beaucoup

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29/07/20 à 09:19
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1303
Vous passez par une boite de portage, pour travailler pour une SSII -votre client- qui vous sous-traite à un client final ?!
Vous êtes conscient qu'une fois que chacun, y compris l'état, a prélevé sa dîme, il ne doit pas tomber dans votre poche plus du tiers de la valeur que vous avez généré ?

Pour en revenir au sujet, je pense que vous avez rempli vos obligations vis à vis de la boîte de portage en fournissant votre CRA, vous pouvez donc exiger d'être payé.

Si votre client a des objections quant à la réalité ou la qualité de votre travail, il devra respecter un minimum de formalisme pour ce litige commercial. Par ailleurs, s'il n'a pas fait son boulot correctement en omettant d'obtenir un bon de commande signé avant de vous donner le feu vert pour travailler, c'est son problème, ça ne vous concerne en rien.

De votre côté, la société de portage a du vous fournir une copie du contrat qui la lie à ce client, les dates de votre prestation y sont mentionnées, vous pouvez attester de la réalité de votre travail et vous avez un CRA signé du client final, donc vous devez être payé.

Et au cas où les choses s'envenimeraient avec la société de portage, signalez lui gentiment que vous avez respecté toutes les conditions pour qu'elle vous paye, et que si elle ne le fait pas c'est son agrément à exercer qu'elle met en jeu.

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29/07/20 à 09:56
Freelance91
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 1131
Quel est votre montage : Client => SSII => Boite de portage ?

La boite de portage n'est pas une banque, elle n'avance pas les fonds, si le client ne paie pas la facture, elle ne vous paiera pas.

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29/07/20 à 10:27
takotak
Freelance
discret
Inscrit le 24 Mar 2020
Messages: 16
Merci pour vos retours Smile

Le montage est bien le suivant : Client -> SSII -> Boite de Portage



Quid de cet article ?

Art. L. 1254-26.-I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
« 1° Des salaires et de leurs accessoires ;

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29/07/20 à 10:48
Picasso4All
Freelance
actif
Inscrit le 29 Jan 2019
Messages: 39
takotak a écrit:
Bonjour,

Après quelques différents avec mon client, celui-ci a ordonné à la boite de portage de ne pas me payer, stipulant qu'il n'avait aucun bon de commande du client final.
Cependant, j'ai une preuve comme quoi j'ai bien effectué ce travail, avec notamment un CRA signé de la main du client final.

Sa demande est-elle légale ? (j'en doute)
La boite de portage peut-elle me payer, même si le client ne l'a pas payé ?
Normalement, ils souscrivent au départ à une caution, permettant d'éviter ce genre de cas.

Dans l'attente de votre réponse,

Merci beaucoup


Mais comment le client peut-il être en relation avec la boite de portage ?

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29/07/20 à 10:58
Freelance91
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 1131
takotak a écrit:
Merci pour vos retours Smile

Le montage est bien le suivant : Client -> SSII -> Boite de Portage



Quid de cet article ?

Art. L. 1254-26.-I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
« 1° Des salaires et de leurs accessoires ;


En cas de défaillance = faillite du client, ici on parle d'un litige commercial.

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29/07/20 à 11:11
takotak
Freelance
discret
Inscrit le 24 Mar 2020
Messages: 16
Quels sont donc mes moyens pour faire pression ?
La boite de portage est étroitement liée à mon partenaire.
A savoir 10 ans de relation, de nombreux contrats.

J'ai toujours donné le CRA signé par le client final pour recevoir mes paiements, et jamais la boite de portage ne m'a indiqué qu'il fallait aussi la signature du partenaire.

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29/07/20 à 11:41
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1303
Freelance91 a écrit:
ici on parle d'un litige commercial.


En matière de portage salarial, c'est presque exclusivement le code du travail qui s'applique ; puisque en effet il s'agit d'un litige commercial, il me semble que cela ne peut pas servir de prétexte pour refuser de régler un salaire, non ?

Il y avait une date de début, une date de fin, et takotak peut justifier qu'il a bien réaliser cette prestation aux dates convenues grâce au CRA signé par le client final, son salaire doit donc lui être payé me semble t'il. Quitte pour le client de la société de portage a ouvrir un litige commercial et à demander le remboursement de tout ou partie, ou un dédommagement.

takotak a écrit:
jamais la boite de portage ne m'a indiqué qu'il fallait aussi la signature du partenaire

Que dit le contrat de travail que vous avez signé avec la société de portage ?
En tout état de cause, la société de portage doit vous payer au moins le minimum conventionnel, sans attendre d'avoir elle-même perçu le règlement du client.

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29/07/20 à 13:27
methodit
Freelance
actif
Inscrit le 29 Jan 2007
Messages: 44
Freelance91 a écrit:
Quel est votre montage : Client => SSII => Boite de portage ?

La boite de portage n'est pas une banque, elle n'avance pas les fonds, si le client ne paie pas la facture, elle ne vous paiera pas.


Faux en très grande partie. Le paiement d'un salaire n'est pas lié au paiement des factures.
Voir en détail le contrat signé avec la société de portage

On a compris que la société de portage fait partie de la nébuleuse de la SSII.

A éviter le plus possible comme situation.

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29/07/20 à 13:49
takotak
Freelance
discret
Inscrit le 24 Mar 2020
Messages: 16
Merci grandement pour vos retours.

Ce qui est ecrit dans le contrat de travail :

"Le Salarié Porté s'engage à fournir tous les éléments permettant à la Société de Portage Salarial d'établir
le bulletin de paie correspondant à chaque Prestation réalisée, et de transmettre un compte-rendu d'activité
écrit au moins une fois par mois."

"Pendant la durée du présent contrat de travail, les périodes sans Prestations fournie à une Entreprise
Cliente ne seront pas rémunérées, conformément à l'article L.1254-21 II. du Code du travail et à l'article
21.3 de la convention collective applicable."

"Conformément au rapport d'activités transmis mensuellement par le Salarié Porté, les jours travaillés
donneront lieu à rémunération et les jours d'absence et non travaillés seront déduits de la rémunération de
base"

Pour moi, j'ai fourni le rapport d'acctivité (c'est à dire le CRA signé par le client final)

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