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Domiciliation EURL au domicile personnel après 5 ans

John Galt

13 Messages

discret
03/08/2020 à 13:56

Bonjour,

J'ai créé mon EURL en 2014. Je l'ai domiciliée chez moi après avoir prévenu ma propriétaire. Dans le cadre de mon activité de freelance informatique, je ne reçois pas de clients ni de marchandises. Je bénéficiais donc de l'exemption de l'article L123-11-1 permettant la domiciliation au domicile du gérant pendant 5 ans :)

[b:e5867e0e4e]Je souhaite déménager dans un appartement plus grand. Je ne bénéficie plus de l'exemption, les 5 ans étant écoulés. Quelles sont les démarches pour avoir le droit de domicilier mon entreprise et y exercer mon activité ?[/b:e5867e0e4e]

Sur les annonces de location, je vois souvent des formules de la forme :

Honoraires: 636 EUROS TTC si bail soumis loi Allur, si bail code civil, 1560 EUROS TTC (bail société ou résidence secondaire)
Est-ce que cela veut dire que je vais devoir payer des honoraires beaucoup plus élevés pour faire un bail "code civil" ? Ou puis-je me contenter d'un bail "classique" ?

Dans cet article, ils mentionnent une "autorisation de domiciliation de siège social si le gérant est locataire". J'ai trouvé un modèle ici. Est-ce qu'une telle autorisation du propriétaire suffirait pour domicilier mon entreprise dans mon futur appartement et y exercer mon activité ? Ce, même si le bail interdit l'exercice d'activité professionnelle ?

Je suis vraiment intéressé si vous avez des retours d'expérience, en particulier sur la façon d'aborder ce sujet avec mon futur bailleur. Il y a beaucoup de concurrence pour louer à Paris, et je ne veux pas que cet aspect légal incite le propriétaire à préférer un dossier "plus simple" d'un locataire souhaitant "juste habiter" :(

Bonne journée,

- John Galt