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SASU : Prestation effectué par dirigeant sans etre remunéré ni toucher de dividende

Membre-2505505

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04/09/2020 à 17:51

Bonjour,
J'ai une SASU dont je suis le dirigeant.
Je souhaite pouvoir effectuer des prestations de service pour un client au nom de la SASU. Le client m'impose un certain nombre de jours dans ses locaux chaque semaine.
Je n'ai pas besoin de sortir de salaire ni de toucher de dividende car je peux vivre de mes économies personnelles. Je prefere laisser l'argent dans la SASU pour le réinvestir. Je ne suis donc a priori pas salarié de la SASU.
Que se passe t il en cas de controle URSAF chez le client si je suis dans ses locaux ?
Si cela pose probleme, que dois je faire pour etre dans les clous ?
Cdt

MINT-T

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05/09/2020 à 16:05

Bonjour 
Tes données dont imprécises 
Es tu président de la sasu ? Si oui , non salarié pas de charges mais impôts sur bénéfices et toi impôt sur revenus avec des taux qui font mal au c...
Si tu cotises deja comme salarié ou gérant dans une autre société alors no pb
Sinon le contrôleur des impôts va te croquer tout cru
Par définition, la sasu n'est interessante que si tu embauches rapidement et que tu fais un tour de passe passe en te faisant un contrat ddme directeur technique salarié... ça passe une fois sur deux 
Mais globalement ton cocktail sasu sans salaire pour réinvestir est inefficace fiscalement... car tu exploses littéralement ton assiette fiscale !!!

Membre-2505505

9 Messages

nouveau
05/09/2020 à 23:56

Je suis president.
Pourquoi impot sur le revenu si je ne me verse rien ?

MINT-T

7 Messages

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06/09/2020 à 00:00

rien de rien ? Meme pas des frais ? Tu vas donc faire une masse de bénéfices très conséquente et payer un max d'impôt dessus 
Ça n'a pas l'intérêt que tu recherches = tu vas bosser pour "l'état "
Mieux vaut consulter un expert comptable spécialisé dans le domaine qui t'aidera à placer un curseur en fonction de tes objectifs

hmg

25586 Messages

Grand Maître
06/09/2020 à 07:25

Membre-2505505 a écrit :Je suis president.
Pourquoi impot sur le revenu si je ne me verse rien ?
Bonjour,

Intéressant...
Vous allez ad vitam eternam laisser l’argent dans l’entreprise sans jamais y toucher...
Quel intérêt ? Comment vivrez vous ?

Plus sérieusement, si vous ne touchez rien, au bout d’un moment cela induira de nombreux risques :
- changement de législation : et si demain le taux de flat tax changeait ? Et s’il y avait un retour du précompte IS (il y a 20 ans, quand on distribuait des réserves de plus de 5 ans, il fallait repayer l’IS) ?
- absence de prévoyance sur les revenus pro
- absence de base pour une indemnisation d’assurance
- comment serez vous couvert en maladie ?
- quels seront vos droits retraite ?
- comment justifier des revenus stables pour un investissement si vous n’en avez pas ou n’avez que pôle emploi ?
- risque de demande de remboursement pole emploi (si la première instance perdue par un médecin d’angers devient jurisprudence en appel).
- risque de devoir d’urgence récupérer ces fonds disponibles d’une manière non optimisée (ex : achat d'urgence d’un véhicule cash car pas d’emprunt possible sans revenus stables).
- risque urssaf lors du versement à terme des dividendes car pas de revenu du travail dans la structure (et en sas, le montant versé sera considéré comme un net). 
...

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

mbohda

279 Messages

impliqué
06/09/2020 à 09:21

Bonjour

En premier, il vous faut a minima vous assurer d une couverture maladie et retraite.
Ceux qui disent on aura rien alors on ne cotise pas seront en grande partie les futurs gilets jaunes dans 30 ans a reclamer une aide de l etat...

Par contre, si vous avez un vrai projet d investissement
utiliser votre structure comme tirelire en ne payant que l is a 15 et 28%
c est effectivement une bonne solution pour creer de l apport sans le cout social et impots personnels...

Le risque Urssaf evoque est certain
mais pour l instant pas vu de jurisprudence
Sans doute que l Urssaf a assez a faire avec le reste du travail dissimule ...
mais sans doute aussi que juridiquement il n est pas facile pour elle de definir devant un juge la frontiere entre la fonction de president qui peut etre non remuneree et la fonction technique qui devrait l etre.

Cordialement
Michel Bohdanowicz
DU expert en gestion de patrimoine

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable
https://compta.net

Membre-2505505

9 Messages

nouveau
07/09/2020 à 12:35

@MINT-T  si bien sûr faire des frais..je n'ai pas dit que l'entreprise ne ferait que des benefices et payerait une masse d'impot.
@hmg: je n'ai pas dit que je n'allais rien en faire, j'ai dit que je ne me le verserai pas sur mon compte perso. Comment je vais vivre: j'ai suffisament sur mon compte personnel pour vivre correctement pendant un bout de temps sans avoir a me verser quoique ce soit.
@mbohda : "Par contre, si vous avez un vrai projet d investissement
utiliser votre structure comme tirelire en ne payant que l is a 15 et 28%
c est effectivement une bonne solution pour creer de l apport sans le cout social et impots personnels..." => c'est mon but. Payer un loyer a une SCI que je detiendrai par ailleurs qui pourrait acheter del'immobilier de bureau par exemple en contractant un pret remboursé par la SAS.

Mais toutes ces questions sont à part. C'est la question du controle URSAF chez le client alors que je suis prestataire mais dans ses locaux qui me concerne.

MINT-T

7 Messages

nouveau
07/09/2020 à 12:52

Bonjour
Meci pour les reponses
Je maintiens mes dires, surtout au vu de tes objectifs... qui impliquent pour optimiser que tu investisses dans l'immobilier dès la premiere annee d'exercice avant declaration annuelle et fin d'exercice
Je reitere mon conseil = prends 2 heures en tete a tete avec un expert comptable et si tu comptes investir massivement dans l'immo mieux vaut monter une holding(financiere) pour transferer tes fonds et centraliser ta puissance financiere et diluer tes couts pour optimiser les assiettes fiscales

hmg

25586 Messages

Grand Maître
07/09/2020 à 13:02

Membre-2505505 a écrit :@MINT-T  si bien sûr faire des frais..je n'ai pas dit que l'entreprise ne ferait que des benefices et payerait une masse d'impot.
@hmg: je n'ai pas dit que je n'allais rien en faire, j'ai dit que je ne me le verserai pas sur mon compte perso. Comment je vais vivre: j'ai suffisament sur mon compte personnel pour vivre correctement pendant un bout de temps sans avoir a me verser quoique ce soit.
@mbohda : "Par contre, si vous avez un vrai projet d investissement
utiliser votre structure comme tirelire en ne payant que l is a 15 et 28%
c est effectivement une bonne solution pour creer de l apport sans le cout social et impots personnels..." => c'est mon but. Payer un loyer a une SCI que je detiendrai par ailleurs qui pourrait acheter del'immobilier de bureau par exemple en contractant un pret remboursé par la SAS.

Mais toutes ces questions sont à part. C'est la question du controle URSAF chez le client alors que je suis prestataire mais dans ses locaux qui me concerne.
Bonjour,

Vous devez pouvoir justifier à votre client que votre société est à jour de ses déclarations URSSAF (impossible si pas de compte URSSAF). Indépendamment de cela, il peut ensuite être recherché par le contrôleur s'il est normal que vous n'ayez pas de couverture.

Pour mémoire, il y aura la contribution PUMA à payer si vous n'êtes pas couvert (sur tous vos revenus confonus s'ils dépassent 20k par an).

Dans tous les projets immobiliers, n'oubliez pas de considérer à la fois le "pendant", mais aussi la "fin". En société IS, vous serez imposé à l'IS en bout de course sur la revente. Il n'y aura pas d'abattement par année de détention.

Avantages principaux de l'investissement par société IS :
- disponible plus important car pas de cotisations et ir dessus (tout de même IS) permettant un apport plus fort à l'achat (et donc moins d'emprunt ou accès à un bien plus grand).
- pas d'impact sur le patrimoine direct non pro.
- pas de revenu à déclarer à l'IRPP si vous n'avez pas de versement de la société.
- amortissement pendant la durée de vis du bien qui diminue la base de calcul de l'impôt.

Inconvénients principaux de l'investissement par la société IS :
- le bien ne bénéficie pas de l'abattement pour durée de détention de l'iRPP donc plus value importante à la vente (donc pas que de l'IS à 15%).
- le bien n'est pas à vous, en cas de revente, la plus value est à la société. Pour récupérer l'argent, il faudra passer par prélèvements sociaux et IRPP. Si c'est en une seule fois, vous aurez peut-être des tranches d'impôts importantes (si en plusieurs fois, l'entreprise devra exister plusieurs années de plus).
- si on est dans un montage, vous détenez société A qui détient SCI B : vous devrez conserver pendant la location du bien ces structures (coût admnistratif, comptable et juridique à prévoir sur deux structures). Eventuellement les fusionner plus tard si pas d'autres activités. Le juridique c'est toujours un peu plus complexe et coûteux s'il y a de l'immobilier concerné.
- tout n'est pas amortissable (contrairement à ce que l'on pense) : le terrain n'est pas amortissable. Cela peut fortement limiter l'intéret des amortissements dans certains secteurs en tension (exemple : si le terrain correspond à 50% du prix sur l'acte notarié).
- Ne pas oublier dans les calculs les impacts des travaux réguliers à effectuer.

Il faut prendre ces avantages et inconvénients en réfléchissant  votre situation actuelle, mais aussi à votre situation future. Il n'y a pas de solution toute trouvée pour tous.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-2505505

9 Messages

nouveau
17/09/2020 à 17:20

"Vous devez pouvoir justifier à votre client que votre société est à jour de ses déclarations URSSAF (impossible si pas de compte URSSAF). Indépendamment de cela, il peut ensuite être recherché par le contrôleur s'il est normal que vous n'ayez pas de couverture."
Sur un autre topic du forum vous indiquez que si pas rémunéré en tant que salarié alors pas de compte URSSAF, ce qui est mon cas. 
Dans le cadre cette mission on pourrait me demander une "Attestation de vigilance URSSAF (ADV)"
Je ne vais pas devoir m'obliger à toucher un salaire quand meme ?

hmg

25586 Messages

Grand Maître
17/09/2020 à 19:15

Bonjour,

Et bien, si votre client demande cette attestation (et normalement, il doit) dans le cadre de vos obligations contractuelles et légales, vous devez lui fournir. Rare sont les entreprises qui acceptent une attestation de non vigilance de votre part. 

Donc effectivement vous serez obligé d'avoir un salarié "quand même". 

Cela me semble clair et évident, mais il me semble que je dois le rappeler : Ne pas être rémunéré pour son travail est une anomalie. Les lois et règles ne partent pas du principe qu'une anomalie est monnaie courante.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-2505505

9 Messages

nouveau
17/09/2020 à 23:24

autre question: dans le cas où un salarié doit etre declaré, l'ursaf va demander 82% du salaire de celui-ci ? j'imagine que l'on ne peut pas mettre moins que le smic ?

hmg

25586 Messages

Grand Maître
21/09/2020 à 08:26

Bonjour,

Vous ne pouvez verser moins que le smic que dans le cadre de contrats particuliers (alternance par exemple). 

Vous pouvez avoir un temps partiel. 

le taux dépend de la rémunération et ce n'est pas l'URSSAF uniquement. Contrairement aux indépendants où l'Etat a décidé de fusionner les régimes y compris complémentaires. Il reste la retraite complémentaire et la mutuelle en dehors de l'URSSAF entre autres.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-2505505

9 Messages

nouveau
23/09/2020 à 09:08

Je reprends ce fil car j'ai du mal à voir clair sur certains points et j'aimerais vos avis.

Situation actuelle: en CSP donc avec ASP. Ma mutuelle precedente continue a me couvrir pendant un petit moment.
SASU ouverte et premiere facturation avant mon licenciement economique, donc a priori considérée comme activité conservée. Actuellement non salarié, non rémunéré.
Emploi précédent: cadre dependant de la convention metalurgie avec salaire net X =  4000 EUR
Je touche une ASP dont le montant est environ 95% de X net. 
Je me préprare à des formations pour augmenter ma valeur sur le marché et pouvoir retrouver ensuite un travail sans avoir besoin de me discounter sur le marché .
En attendans ces formations, actuellement à l'étude d'une potentielle mission de 6 mois en presta via ma SASU. TJM (500) brut x 21 =  environ 2X . Je ne compte pas me verser ces 2X mais le minimum (à lire les intervenants: le SMIC) pour laisser la difference (2X-SMIC-frais et cotisations) dans la SASU.
Si cette mission débute je vais devoir m'inscrire à l'URSSAF et payer/cotiser à l'URSSAF (combien ? sachant que ce simulateur donne des resultats assez bizzare lorsqu'on selectionne un SMIC: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html?ut=estimateurs)
Je vais devoir declarer à pole emploi mes revenus (SMIC ? ).
Si je comprends bien mon ASP serait amputée de 70% du montant de ce SMIC et par ailleurs la SASU devra payé l'URSSAF et d'autres cotisations (lesquelles?)

Faisons une simulation: 
ASP actuel = 4000 * 0.95 = 3800
SASU genere via cette mision: 500*21 = 10500 /mois
Sasu paiement SMIC brut + charges URSSAF = 1611 (d'apres le simulateur)
Reste dans la SASU avant IS, frais et autres impots = 10500-1611 = 8889/mois
Salaire net = 1196
Abattement sur ASP = 70% x 1196 = 837
ASP apres abattement = 3800 - 837 = 2963
revenus mensuls: 2963 + 1196 = 4159

Est ce que j'ai bon ou bien est ce que je me trompe quelque part ?

hmg

25586 Messages

Grand Maître
23/09/2020 à 13:46

Bonjour,

Petit détail : A priori, dans ce shéma, vous devez justifier chercher un emploi pour être indemnisé par Pôle Emploi.
L'exception qui conduit à ne pas avoir à prouver une recherche porte sur les créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-2505505

9 Messages

nouveau
23/09/2020 à 14:22

Sauf erreur, l'un n'empeche pas l'autre. Pour que je puisse retrouver un emploi au meme niveau de remuneration que precedemment il faut que je fasse des formations ou certifications qui ne peuvent se faire rapidement de toute façon.
Et sauf erreur, en CSP, a partir du moment ou il y a une creation d'entreprise, le CSP s'arrete.

hmg

25586 Messages

Grand Maître
23/09/2020 à 16:17

Bonjour,

Dans le cadre d'un CSP c'est particulier. Mais reste que vous devrez à un moment ou l'autre montrer votre diligence soit en allant à des formations programmées, soit en recherchant un emploi.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-2505505

9 Messages

nouveau
23/09/2020 à 16:21

Des formations sont prévues, c'est même moi qui les demande à pole emploi, et je compte continuer a chercher un CDI, mais en ce moment avec le Covid le nombre d'offre d'emploi dans mon secteur a beaucoup diminué. Donc je ne suis pas dans une situation de ne pas chercher d'emploi.
La j'ai la chance qu'un chasseur de tete m'ai contacté pour une mission presta dans un domaine qui m'interesse mais uniquement sur 6 mois de presta. Mais je considere que cela peut etre un moyen de mettre le pied dans la porte de cette entreprise pour aller chercher un CDI ensuite si ça se passe bien.

Néanmoins ma question concernant les calculs précédemment évoqués restentent, sont ils corrects ?