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Portage salariale franco-luxembourgeois

Leco34

11 Messages

discret
06/09/2020 à 18:15

Bonjour, 

Je souhaiterais quelques éclaircissements concernant une offre de portage qu'on m'a proposé récemment. 

Une société luxembourgeoise par le biais de sa société fille française, me propose un contrat de travail luxembourgeois avec les règles françaises (URSSAF et fisc). Càd que sur mon salaire, je paye les cotisations et je paye l'IR FR. Mon salaire est calculé selon la convention interpro FR. 

L'avantage de ce montage est que le régime des notes de frais serait luxembourgeois (bien plus permissif). 

Quelqu'un connait-il ce système ? Ma question porte particulièrement sur le système des NDF. 

A savoir que je réside en France et que mon activité est aussi en France. 

NB : les réponses "c'est OK, fonce" ou "c'est illégal, fuyez" sans argument ne m'intéressent pas. Je cherche de réelles infos (notamment juridique).

Merci d'avance :)

Helene D. - Prium Portage

36 Messages

actif
10/09/2020 à 23:59

Bonsoir,

Il me semble que si tu travailles en France et que tu habites en France, tu dois signer un contrat français (sauf si tu es détaché, il faut correspondre aux critères de détachement qui doit être temporaire).

Tu peux lire la page rédigée par l'URSSAF concernant les obligations des entreprises étrangères qui interviennent en France, notamment en matière de détachement :  https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/le-recours-a-un-cocontractant-so/les-entreprises-etrangeres-inter.html 

Mon interrogation, comment la société justifie la signature avec la société mère au Luxembourg alors qu'elle a une filliale en France ?

KB-127433

22 Messages

discret
25/01/2021 à 19:37

Hello

Je px vous renseigner, je suis deja en portage en semi France-Luxembourg et j'habite en IDF.
Mon portage date de 3 ans et ts se passe tres bien et va au delas de mes attentes.
Il est en accord avec les lois Europeen dans leur applications.

Enregistrement à l'URSSAF France avec les cotisations social de la Synthec.

Ne pas hesiter à m'appeler ou MP.

h-thugs

4 Messages

nouveau
30/01/2021 à 20:12

Bonsoir, 

Pourriez-vous partager les réponses en publique ici pour l'intérêt de tout le monde au lieu de continuer en privée. Merci 

Bien Cordialement.

Leco34

11 Messages

discret
30/01/2021 à 20:24

@h-thugs, je n'ai pas échangé avec KB-127433 car son message ressemblait plus à de la pub (pourquoi comme tu le demandes, ne pas poster les informations en public ?)

J'avais mis en stand by ce sujet mais y repenses de nouveau. 

J'ai fait une erreur dans mon premier post. Le contrat de travail est bien français avec une entreprise française "la fille". 

Toute l'optimisation (si c'est légal) de ce montage repose sur le fait que tu peux profiter du système des notes de frais de la société mère au Luxembourg, pays plus permissif sur ce sujet. La question est toujours la même, est-ce bien légal ? 

J'avais vu un reportage, peut-être Cash Investigation qui enquêtait sur les gros salaires des (très hauts) cadre des entreprises du CAC40, et ça révèlait que leur employeur leur éditer leur bulletin de paie depuis leur succursale au Luxembourg (je ne sais pas si c'est lié avec mon sujet).

KB-127433

22 Messages

discret
30/01/2021 à 20:54

Hello

Quelle réponse souhaitez vous ? 
Cdt

Leco34

11 Messages

discret
30/01/2021 à 21:04

 KB-127433: Bonjour, savez-vous quel texte de loi autorise à une entreprise française d'utiliser dans ses contrats de travail le régime des notes de frais du pays où se situe sa holding ?

_lael

589 Messages

impliqué
30/01/2021 à 23:09

Peut-être en rapport avec les règles sur le travail détaché ?
Une entreprise dont le siège est hors de France mais ayant des salariés travaillant en France est soumise aux règles sociales françaises pour ces derniers.
Enfin l'entreprise peut déroger à cette règle sous certaines conditions, mais ce n'est pas ce qui nous intéresse ici.
Mais du coup vu que la société reste basée à l'étranger, pour tout ce qui n'est pas du "social", je suppose que ce sont les règles du pays d'origine qui s'appliquent.
C'est des pistes de réflexion, je vous laisse voir pour approfondir vous-même.

Source Urssaf sur le travail détaché

Là comme ça, je vois pas trop où pourraient être les risques d'un tel montage.
Si quelqu'un y trouve à redire ce serait plutôt vis-à-vis de la société qui semble faire la majorité de son business en France depuis une société à l'étranger, ce qui aurait clairement tendance à être vu d'un mauvais oeil sauf justification d'une activité réelle dans le pays en question.
Mais à priori pas grand chose à dire concernant les salariés qu'elle emploie.

Peut-être juste faire attention aux avantages en nature ?
Je suppose qu'ils devront être réintégrés dans l'imposition même si la société traitant les notes de frais est étrangère.
Je pense en particulier à tout ce qui ne serait par permis en France dans les notes de frais mais que vous dites permis au Luxembourg.
Ca ressemble clairement à des avantages en nature.
Sauf si le principe du montage consiste justement à ne pas le déclarer en comptant sur le fait que l'administration française n'a pas autorité à contrôler une société étrangère sur ces éléments-là ?

Leco34

11 Messages

discret
31/01/2021 à 01:45

Merci lael pour ta réponse. 

J'avais déjà en tête le principe de territorialité qui s'applique sur les cotisations et l'imposition, pour moi il devrait également s'appliquer sur les frais pro... 

Concernant la holding, elle a effectivement ses activités dans plusieurs pays européens dont le Lux. 

"Je suppose qu'ils devront être réintégrés dans l'imposition même si la société traitant les notes de frais est étrangère.
Je pense en particulier à tout ce qui ne serait par permis en France dans les notes de frais mais que vous dites permis au Luxembourg.
Ca ressemble clairement à des avantages en nature."

Si c'est considéré comme des avantages en nature donc déclaré donc soumis aux cotisations / impôts, le montage n'a plus aucun intérêt. 

Quelques exemples de ce qui est permis par la boite lux (qui ne l'est pas en France) :
- Frais kilométiques mieux remboursés
- Loyer pouvant passé en frais pro
- Toute dépense en lien avec le travail : achat d'une trotinnette / vélo pour aller au travail, repas d'affaires (avec plafond lux)... 

Au début, je me posais pas trop de question car je me disais que finalement c'est l'entreprise qui est responsable de ce qu'elle fait passer en ndf... Puis, j'imagine que comme dans tous les montages "border", elle se protège et c'est alors l'employé qui sera dans la mouise s'il ne déclare pas tout ça en avantage en nature (?)

hmg

25840 Messages

Grand Maître
31/01/2021 à 06:22

KB-127433 a écrit :Hello

Je px vous renseigner, je suis deja en portage en semi France-Luxembourg et j'habite en IDF.
Mon portage date de 3 ans et ts se passe tres bien et va au delas de mes attentes.
Il est en accord avec les lois Europeen dans leur applications.

Enregistrement à l'URSSAF France avec les cotisations social de la Synthec.

Ne pas hesiter à m'appeler ou MP.
Bonjour,

Votre cas semble différent puisque vos paies sont en France. 

Attention cependant : ne pas avoir eu de problème n'est pas un gage de légalité. Cela peut être aussi le fait d'être passé entre les gouttes. Quand quelqu'un dit "je grille le feu rouge et je n'ai jamais rien eu", ce n'est pas une garantie que demain : au mieux il a une amende, au pire il est responsable d'un accident mortel.

Donc prudence, surtout qu'ici, en impliquant deux pays, vous avez potentialisé le risque de contrôle.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

KB-127433

22 Messages

discret
31/01/2021 à 11:28

Hello à tous

D'abord sachez que vous êtes en France mais pas que. Vous êtes aussi dans l'union européenne, et donc cela vous donne le droit d'accéder aux lois de pays de l'union des lors qu'un contrat commercial est signé.  Donc habiter en france et être porté par des société de l'union est en application du droit européen et ils (les lois) sont valable dans le pays d'origine. 

D'ailleurs pour allez plus loins, il existe même des accords commerciaux et plus même avec des pays comme la Suisse et pourtant il ne sont pas dans l'union.  Donc être porté et profiter de chacun des pays est intéressant. 

Le droit français est protecteurs et comme on résident en France l' urssaf doit être au courant et recevoir l'imposition, ce qui est fait. 
 
Je connais bcp de freelance porté en :
franco angleterre 
Franco Luxembourg 
franco suisse. 

Encore une fois nous sommes en Europe. 

Cdt

KB-127433

22 Messages

discret
31/01/2021 à 11:38

Concernant les textes de lois, il y en as pleins. 
Je rappel aussi que le terme portage salarial est spécifique en France.  
En revanche les montages franco Luxembourgeois est plus prêt d'un cdi de type simple et classique et donc de prestation de sous-traitance quand vous êtes en mission via une esn. 
exemple: 
://www.icd-fiduciaries.com/le-portage-salarial-au-luxembourg/

Leco34

11 Messages

discret
31/01/2021 à 15:09

"Concernant les textes de lois, il y en as pleins." => et donc pouvez vous nous indiquer le texte de loi qui s'applique au sujet ?