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Facturer depuis société étrangère

nbsr93

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13/09/2020 à 11:06

Bonjour, 

Petite question qui a déjà été posée mais sous une forme différente : 

Est-il possible de facturer des clients étranger (hors France, par exemple au UK, Belgique, Allemagne...) depuis une société marocaine (pas d'IS pendant 5 ans) si l'activité de consulting s'exèrce depuis la France ? 

Le but étant de ne pas avoir d'IS, tout en récupérant l'argent sous forme de dividende et de payer les 30% de flat taxe.

Merci d'avance,

calvin

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13/09/2020 à 15:53

Est-il possible de facturer des clients étranger (hors France, par exemple au UK, Belgique, Allemagne...) depuis une société marocaine (pas d'IS pendant 5 ans) si l'activité de consulting s'exèrce depuis la France ? 
1/ l'exonération d'IS de 5 ans accordée aux exportateurs au Maroc a sauté depuis le 1 Janvier 2020 sous la pression de l'UE; seules continuent d'en bénéficier les sociétés qui ont été créées ET ont réalisé une opération d'export avant cette date. Des sociétés fictives ont été constituées au second semestre 2019 dans le seul but d'être ensuite revendues aux personnes souhaitant profiter de l'avantage fiscal mais à votre place j'éviterais car avec ces structures, le risque de contentieux avec le fisc marocain à moyen terme est maximal (plus d'infos)

2/ si jamais vous souhaitez malgré tout tenter votre chance en utilisant la structure marocaine, il faut savoir que le Maroc est un pays soumis à un contrôle des changes assez strict. Je vous invite à lire l'instruction générale des opérations de change 2020 (disponible ici) et plus particulièrement les articles 73 et suivants : vous y découvrirez qu'en tant qu'exportateur de services, vous devez obligatoirement rapatrier la totalité de vos bénéfices au Maroc (article 75). A la lecture du reste de l'instruction, vous vous apercevrez également qu'il est beaucoup plus facile de faire entrer des devises au Maroc que de les faire sortir du pays

Note utile: si vous ne suivez pas les règles de ladite instruction vous vous exposez à l'amende afférente aux infractions de change qui est de 6 fois le montant de l'infraction. Autrement dit, si vous réalisez un bénéfice de 100 000 € et que vous ne rapatriez pas cette somme sur le compte de la société au Maroc OU que vous essayez de rapatrier cette somme en France via le Maroc sans l'autorisation de l'office des changes, vous vous exposez à une amende de 600 000 € (incroyable mais vrai)

3/ le montage que vous envisagez vous garantit un carton plein car il vous expose à un redressement fiscal voire des poursuites pénales dans les trois pays simultanément : en France pour activité occulte, au Maroc pour création de société fictive, et dans le pays de votre client pour transfert de bénéfices

si vos clients étrangers sont OK pour le télétravail (ce qui semble être le cas puisque vous évoquez une prestation depuis la France) et que vous voulez éluder les charges fiscales et sociales françaises, le plus simple est de vous établir au Maroc

nbsr93

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13/09/2020 à 16:16

Merci pour cette réponse ultra réactive et complète ! 
Je n'étais pas au courant de cette suppression depuis le 1 janvier 2020, elle s'applique à tout le monde ? 
J'ai lu : 

■ Zones franches: Les droits acquis préservés
Rien ne change pour les sociétés déjà installées en zones franches. Le projet de loi de finances avait suscité des inquiétudes, les opérateurs craignant la suppression de leur régime fiscal à la faveur de la requalification de ces sites en zones d’accélération industrielle. Le ministre des Finances s’est voulu rassurant: les sociétés déjà installées continueront de bénéficier des mêmes avantages fiscaux: à savoir une exonération quinquennale d’IS puis une imposition à 8,75% pendant 20 ans. Au-delà de cette période, elles passeront à 15%. Les sociétés qui s’installeront à partir du 1er janvier 2020 seront exonérées de l’IS pendant cinq ans. Au-delà de cette période, le taux passera à 15%.
Je retrouve la même information ici : https://www.cfcim.org/magazine/70144

calvin

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13/09/2020 à 16:58

en effet, certaines zones franches comme TangerMed ainsi que les entreprises labellisées "CFC" (Casablanca Finance City) conservent actuellement un certain nombre d'avantages fiscaux cependant l'installation dans ces zones ou l'obtention de ce label est généralement subordonnée à l'agrément des Centres Régionaux d'Investissements (CRI), qui la réservent à des entreprises disposant d'un certain poids économique (grandes banques, entreprises multinationales, etc) susceptible de compenser le manque à gagner fiscal par des externalités positives: investissements au Maroc permettant de faire entrer de la devise et sécuriser la balance des paiements, création de centaines voire milliers d'emplois, etc (exemples: Renault à Tanger, PSA à Kénitra)

il faut savoir que ces derniers "remparts" du paradis fiscal marocain sont toutefois eux aussi menacés : suite à la publication du PLF2020, l'UE a décidé de maintenir le Maroc sur la liste grise des paradis fiscaux et tout particulièrement en raison de son régime CFC, considéré comme dommageable. L'UE attendait le rapport de l'OCDE sur ce régime pour décider de sortir ou non le Maroc de la liste grise, mais la décision a finalement été reportée à 2021. Officiellement, c'est à cause du covid; officieusement les observateurs avisés y voient plutôt une nouvelle "opportunité" offerte par l'UE au Maroc de rogner encore un peu plus les avantages fiscaux des régimes litigieux dans le cadre de son PLF2021 en échange de sa sortie de la liste grise

le fond du problème: d'un côté le Maroc a concédé certains de ces avantages fiscaux à quelques grands groupes en 2018-2019-2020 pour une durée de 20 ans et refuse de revenir sur ces avantages pour garantir le principe de non-rétroactivité de la loi, faire entrer de la devise, et promouvoir le pays à l'international. De l'autre, l'UE perd des dizaines de milliards d'euros d'impôts à cause des grands groupes qui délocalisent les sièges et/ou les usines juste de l'autre côté de la méditerranée. Contrairement à d'autres paradis fiscaux sur lesquels l'UE a moins de poids (Panama, Dubai, etc), le Maroc est plus ou moins contraint de s'aligner sur les exigences de l'UE car c'est de loin son premier partenaire commercial à l'export. Il est donc assez probable que le PLF2021 réserve quelques dispositions aux zones franches et à CFC... réponse fin Octobre

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