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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 - amendement n°2699

Olivier_M

1434 Messages

Grand Maître
20/10/2020 à 10:30

Bonjour.
L'amendement n°2699 au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale devrait passer sans grande difficulté, puisqu'il est présenté par le gouvernement. Il vise à faire bénéficier les indépendants d'idemnités journalières maladie, et bien sur prévoit également la création de la cotisation permettant de financer cette nouvelle prestation.
Je n'arrive pas à déterminer avec certitude si nous sommes concernés.
Si des membres du forum plus rompus que moi au jargon administratif peuvent étudier la question, je les en remercie.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2699

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

_lael

720 Messages

impliqué
20/10/2020 à 13:31

De ce que je comprends, cela concerne les régimes dépendants de la CNAVPL ce qui inclue donc la CIPAV.
Aucune idée pour ceux qui ne sont désormais plus affiliés à la CIPAV.

On va se taper 2-5% de cotisations en plus (estimation totalement arbitraire de ma part), ça fait un peu chier
Ce qui, en l'état, va pousser encore plus de gens vers la SASU et renforcer le "problème" qu'ils essaient maladroitement justement d'éviter.

Si on ajoute à ça nos cotisations retraites qu'ils voulaient déjà augmenter dans le cadre de la réforme des retraites (sans nous donner beaucoup plus de droits).
Et les cotisations chômage qu'ils doivent se garder sous le coude après nous avoir donné un semblant de droits chômage dans des conditions délirantes (aller jusqu'à la liquidation judiciaire).

Ils s'arrêteront que quand on paiera 70-80% de charges sociales comme les salariés.

Olivier_M

1434 Messages

Grand Maître
20/10/2020 à 17:47

Merci _lael.
Pas sur que cela pousse plus de monde vers la SASU, je crois avoir entendu qu'un autre amendement demande l'alignement du traitement des dividendes des dirigeants de SAS / SASU sur ceux des gérants de SARL.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

_lael

720 Messages

impliqué
20/10/2020 à 17:57

Pour la SASU je crois que c'est pour le moment juste à l'état de recommandation dans un rapport annuel.
Recommandation qui revient déjà depuis plusieurs années sans être pour autant suivie.
On en est pas encore à l'étape de la proposition de loi.

Ou alors je l'ai pas vu passer :)

Olivier_M

1434 Messages

Grand Maître
21/10/2020 à 09:42

_lael a écrit :Pour la SASU je crois que c'est pour le moment juste à l'état de recommandation dans un rapport annuel.
 
Tu as raison, ça n'a pas été encore transformé en proposition de loi.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

hmg

26083 Messages

Grand Maître
21/10/2020 à 12:12

Bonjour,

Les IJ sont moins lourdes en taux que 2 à 5% pour les commerçants. C'est 0,85%.

Les nouveaux indépendants qui dépendent de ce régime (général maintenant) n'ont pas à avoir ce dispositif nouveau. Seuls les libéraux de certaines professions n'avaient pas d'IJ maladie (pour certaines professions, c'était la caisse de retraite qui avait une cotisation prévoyance en ce sens).

Donc ce dispositif ne peut concerner que des libéraux n'ayant pas d'IJ car cotisants à une caisse qui n'en prévoit pas. Ceux qui sont à une caisse qui ne prévoit, on peut supposer que la caisse revera avec les professionnels de la branche la couverture apportée par ces cotisations devenues caduques.

Par exemple, pour les CAC-EC, la cotisation est fixe et incluse dans la prévoyance (de 288 à 828€ contre 76 à 380€ pour un adhérent cipav sans IJ).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Freelance91

1728 Messages

Grand Maître
21/10/2020 à 15:34

Allez hop encore une nouvelle cotisation !

niouzz

312 Messages

impliqué
13/06/2021 à 23:54

Je relance le sujet, car j'étais passé à côté de cette "nouveauté".

A partir du 1er juillet, nous allons donc "bénéficier" d'indemnités journalières à compter du 4ième jour et jusqu'à 90 jours d'arrêt travail à hauteur de 50% de la rémunération (calculé sur la moyenne des 3 dernières années et limitée à 3 PASS, soit 169 €/jour ou 5 070 €/mois). En l'échange bien entendu d'une nouvelle cotisation Ursaff de 0,30% des revenus (dans la limite de 3 PASS).

Bien sûr, mon courtier/assureur n'est pas revenu vers moi pour m'en informer,. Or une partie du "risque" n'étant désormais plus couverte par notre contrat de prévoyance, une rénégociation de nos contrats de prévoyance semble toute indiquée !

Laura.p63

546 Messages

impliqué
14/06/2021 à 07:22

Bonjour
je crois que la prévoyance reste de mise (dans tous les sens du terme) car on reste sur le montant des IJ "classiques" soit 50 % du revenu annuel (avec un plafond de 3 PASS). C'est certes mieux que rien mais ça représente quand même une belle perte de revenu en cas d'arrêt. D'autant plus qu'il y a une limite de 3 mois après lesquels les indépendants ne percoivent plus d'IJ. Alors que la nouvelle cotisation elle bizarrement ne s'arrête pas à 3 mois....
Tant qu'on est sur le sujet est ce que quelqu'un sait comment ça se passe pour les entreprises de moins de 3 ans ? Puisque le calcul des IJ doit se faire sur "la moyenne des 3 dernières années", est ce que cela signifie qu'il n'y a pas d'indemnisations pour les entreprises crées depuis moins de 3 ans ?

Freelance91

1728 Messages

Grand Maître
14/06/2021 à 09:59

Comme prévu, il y a donc une nouvelle cotisation OBLIGATOIRE, même pour ceux qui n'ont rien demandé ou qui sont assurés ailleurs, super nouvelle !

Bientôt une nouvelle cotisation pour avoir droit au chômage ?

_lael

720 Messages

impliqué
14/06/2021 à 12:05

Pareil, ça m'agace toujours autant de les voir balayer d'un revers de main les dispositifs faculatifs madelin pour nous imposer quelque chose.

Qu'ils nous laissent tranquilles et arrêtent de vouloir nous imposer leur idéal social franchement.
On est assez grands et "indépendants" pour choisir nous-même ce que l'on veut et qu'on estime avoir besoin.

Steph12

247 Messages

impliqué
14/06/2021 à 12:58

Freelance91 a écrit :Comme prévu, il y a donc une nouvelle cotisation OBLIGATOIRE, même pour ceux qui n'ont rien demandé ou qui sont assurés ailleurs, super nouvelle !

Bientôt une nouvelle cotisation pour avoir droit au chômage ?
Ca il me semble que c'est déjà fait,les salariés ont vu leurs cotisations chômage supprimées et en contrepartie,augmentation de la CSG et CRDS qu'en tant indépendant nous payons.Donc on paye le chômage sans y avoir droit.
Et comme toujours,les cotisations de la CIPAV ont augmenté.
A ce rythme,je pense redevenir salarié...

Droopyann

434 Messages

impliqué
14/06/2021 à 14:35

Bonjour,

C'est marrant, j'ai reçu ce matin un message (générique) de mon courtier parlant de ça et expliquant qu'il allait préciser les choses dans les contrats concernés

Quelques précisions / rappels :

  • Les "nouveaux" indépendants (dont je fais parti) , affiliés à la SSI, ne sont pas concernés. Ils ont déjà des IJ (https://www.ameli.fr/val-de-marne/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants)
  • Si une partie des IJ est prise en charge par la "sécu", ça devrait mécaniquement faire baisser le coût de la prévoyance maladie (à vérifier si c'est bien répercuté)
  • Attention, il y a une différence entre le plafond de 3 PASS pour la cotisation et le plafond des IJ, qui lui est limité à 50% du PASS maximum. Soit une indemnité journalière brute de 56,35 € maximum. Je trouve d'ailleurs étonnant de ne pas avoir des plafonds similaires ...
@_lael et @Freelance91 : Votre position sur le sujet est très tranché. Mais ce n'est pas forcément ce que la majorité des indépendants demandent. Votre raisonnement peut convenir pour des indépendants ayant des revenus importants (surement le cas de beaucoup sur ce forum) mais devient beaucoup plus complexe pour des petits revenus. Sur ces petits revenus, la protection sociale ne sera pas forcément la priorité, et ne pas l'imposer revient à s'en passer. Les intérêts de société privés, dont l'objectif est avant tout de gagner de l'argent, ne me semble pas forcément compatible avec l'objectif d'aider des personnes en difficultés, du fait de la maladie. Vos remarques restent très intéressantes. Merci pour vos contributions.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

_lael

720 Messages

impliqué
14/06/2021 à 15:20

Droopyann a écrit : @_lael et @Freelance91 : Votre position sur le sujet est très tranché. Mais ce n'est pas forcément ce que la majorité des indépendants demandent.
 
S'ils ont envi d'être tenus par la main ils n'ont qu'à redevenir salariés.
Actuellement on a le choix de décider ou non de bénéficier des IJ en souscrivant à un contrat prévoyance facultatif.
Là on nous dit qu'on nous supprime la possibilité de choisir et on nous dit que c'est désormais obligatoire.

J'ai du mal à comprendre en quoi c'est une bonne chose et en quoi certains pourraient être demandeurs.

Freelance91

1728 Messages

Grand Maître
14/06/2021 à 16:21

Bientôt on va nous imposer la mutuelle, des tickets resto et pourquoi pas des congés payés, le tout financé par de nouvelles cotisations.

Droopyann

434 Messages

impliqué
14/06/2021 à 16:27

_lael a écrit :S'ils ont envi d'être tenus par la main ils n'ont qu'à redevenir salariés.
Actuellement on a le choix de décider ou non de bénéficier des IJ en souscrivant à un contrat prévoyance facultatif.
Là on nous dit qu'on nous supprime la possibilité de choisir et on nous dit que c'est désormais obligatoire.

J'ai du mal à comprendre en quoi c'est une bonne chose et en quoi certains pourraient être demandeurs.
 
Je pense que certaines professions (photographes, designer, chauffeurs U**R, ...) sont freelances par nécessité et non par choix, contrairement aux personnes sur ce forum.
Il y a 3 millions d'indépendants, et des situations très variées.
Je dis juste que certains aspirent peut être à se rapprocher d'une situation avec moins de précarité, de type salarié, qu'ils ne pourront jamais avoir dans leur métier.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

Droopyann

434 Messages

impliqué
14/06/2021 à 16:28

Freelance91 a écrit :Bientôt on va nous imposer la mutuelle, des tickets resto et pourquoi pas des congés payés, le tout financé par de nouvelles cotisations.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

Freelance91

1728 Messages

Grand Maître
14/06/2021 à 16:54

Droopyann a écrit :Je pense que certaines professions (photographes, designer, chauffeurs U**R, ...) sont freelances par nécessité et non par choix, contrairement aux personnes sur ce forum.
Il y a 3 millions d'indépendants, et des situations très variées.
Je dis juste que certains aspirent peut être à se rapprocher d'une situation avec moins de précarité, de type salarié, qu'ils ne pourront jamais avoir dans leur métier.
 
Je ne dis pas que c'est inutile, je dis juste qu'on ne doit pas nous forcer à rentrer dans ce système, chacun devrait être libre d'y participer ( et d'en profiter ) ou non.

Leos

91 Messages

très actif
14/06/2021 à 17:17

Bonjour
quelqu'un connait le montant de cette nouvelle cotisation et la base d'imposition ? Je n'arrive pas à ouvrir le lien de Droopyann "site en maintenance". Comme c'est l'assurance maladie j'ai peur que ça dure

Freelance91

1728 Messages

Grand Maître
14/06/2021 à 17:35

Droopyann

434 Messages

impliqué
14/06/2021 à 18:05

Freelance91 a écrit :C'est 0,3% jusqu'à 3 PASS.

https://www.extencia.fr/professions-liberales-nouveau-regime-dindemnisation
Soit environ 360 € (180€) pour une rémunération nette de 120 000 € (60 000). Rien de plus au-delà de 120 000. On a vu pire comme cotisation

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

Droopyann

434 Messages

impliqué
14/06/2021 à 18:06

Leos a écrit :Bonjour
quelqu'un connait le montant de cette nouvelle cotisation et la base d'imposition ? Je n'arrive pas à ouvrir le lien de Droopyann "site en maintenance". Comme c'est l'assurance maladie j'ai peur que ça dure
Bizarre, le lien fonctionne chez moi.
Il concerne de toutes façons la SSI, donc pas les professions libérales dont il est question ici.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

Droopyann

434 Messages

impliqué
14/06/2021 à 18:13

Freelance91 a écrit :Je ne dis pas que c'est inutile, je dis juste qu'on ne doit pas nous forcer à rentrer dans ce système, chacun devrait être libre d'y participer ( et d'en profiter ) ou non.
 
Je pense que ça aussi, ça peut se discuter (je discute beaucoup aujourd'hui).

Ce qui me gêne dans le "privé", c'est que les critères d'entrée sont gérés sur du financier quasi exclusivement. Si vous avez eu une maladie grave, c'est terminé, vous êtes exclu de fait de toute prévoyance maladie. On ne sélectionne que ceux qui ont un "bon" profil.
L'avantage d'un système global est qu'il n'y a pas ce type de critère d'entrée, et tout le monde peut y participer et y avoir droit.
L'inconvénient est que forcément ça coûte financièrement plus cher.

Si on imagine un système comme celui-ci, mais optionnel. Ca répondrait à votre demande, mais personne ne le prendrait, sauf quand il y a un soucis. Et ce serait mécaniquement hors de prix pour celui qui le prend.

La question de ces différents systèmes est de savoir lequel est le moins défavorable au plus grand nombre, et socialement acceptable ?

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

Freelance91

1728 Messages

Grand Maître
14/06/2021 à 18:34

Droopyann a écrit :
Freelance91 a écrit :C'est 0,3% jusqu'à 3 PASS.

https://www.extencia.fr/professions-liberales-nouveau-regime-dindemnisation
Soit environ 360 € (180€) pour une rémunération nette de 120 000 € (60 000). Rien de plus au-delà de 120 000. On a vu pire comme cotisation
Sauf qu'il faut la rajouter aux cotisation maladie, retraite, retraite complémentaire, allocations familiales, csg, crds, contribution pour la formation professionnelle, taxe d'apprentissage, OPCO, ADESATT ....

à ce rythme, on pourrait rajouter un petit 1,5% pour une mutuelle obligatoire, 1% pour des tickets resto, 2% pour financer les crèches, 3% pour financer la dépendance, 5% pour une assurance chômage, 0,25% pour lutter contre les inégalités homme/femme et 0,5% pour lutter contre l'illetrisme en Rhodésie du nord ...

Si vous voulez tout ça, restez salarié !

_lael

720 Messages

impliqué
14/06/2021 à 20:45

Il ne faut pas oublier qu'on ne paie pas que ce que l'on voit et qu'on nous "montre".

La CSG en est le parfait exemple.
Une cotisation fourre-tout et opaque qui sert à rembourser des dettes sociales passées.

Et psychologiquement ils ne vont bien entendu pas commencer à des taux de cotisation élevés pour atteindre immédiatement l'équilibre.
On commence par des taux bas pour faire avaler la pillule quitte à augmenter davantage les années qui suivent pour rembourser la dette accumulée quand le taux était bas.

A nouveau, le système des retraites en est un parfait exemple.
Des cotisations basses à l'époque des boomers avec un refus politique d'anticiper et de constituer des réserves pour le moment où la pyramide des âges s'inverserait car ça aurait été impopulaire et risquait de froisser les boomers détenteurs du droit de vote.
Et ceci dans le plus grand mépris des générations Y et Z pas encore nées ou encore en couche-culottes, ne pouvant bien entendu pas voter.
On a même eu droit à des présidents (Mitterrand au hasard) qui ont avancé l'âge de départ à la retraite, alors que pourtant l'espérance ne cessait d'augmenter, pour servir des intérêts politiques en sachant pertinemment que ce n'était pas viable et que ça revenait à endetter les générations futures.
Et c'est maintenant notre génération qui en paie le prix.