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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 - amendement n°2699

Olivier_M

1366 Messages

Grand Maître
20/10/2020 à 10:30

Bonjour.
L'amendement n°2699 au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale devrait passer sans grande difficulté, puisqu'il est présenté par le gouvernement. Il vise à faire bénéficier les indépendants d'idemnités journalières maladie, et bien sur prévoit également la création de la cotisation permettant de financer cette nouvelle prestation.
Je n'arrive pas à déterminer avec certitude si nous sommes concernés.
Si des membres du forum plus rompus que moi au jargon administratif peuvent étudier la question, je les en remercie.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2699

Directeur de projet - Moyens de paiement / agrément bancaire / fusion / migration

_lael

491 Messages

impliqué
20/10/2020 à 13:31

De ce que je comprends, cela concerne les régimes dépendants de la CNAVPL ce qui inclue donc la CIPAV.
Aucune idée pour ceux qui ne sont désormais plus affiliés à la CIPAV.

On va se taper 2-5% de cotisations en plus (estimation totalement arbitraire de ma part), ça fait un peu chier
Ce qui, en l'état, va pousser encore plus de gens vers la SASU et renforcer le "problème" qu'ils essaient maladroitement justement d'éviter.

Si on ajoute à ça nos cotisations retraites qu'ils voulaient déjà augmenter dans le cadre de la réforme des retraites (sans nous donner beaucoup plus de droits).
Et les cotisations chômage qu'ils doivent se garder sous le coude après nous avoir donné un semblant de droits chômage dans des conditions délirantes (aller jusqu'à la liquidation judiciaire).

Ils s'arrêteront que quand on paiera 70-80% de charges sociales comme les salariés.

Olivier_M

1366 Messages

Grand Maître
20/10/2020 à 17:47

Merci _lael.
Pas sur que cela pousse plus de monde vers la SASU, je crois avoir entendu qu'un autre amendement demande l'alignement du traitement des dividendes des dirigeants de SAS / SASU sur ceux des gérants de SARL.

Directeur de projet - Moyens de paiement / agrément bancaire / fusion / migration

_lael

491 Messages

impliqué
20/10/2020 à 17:57

Pour la SASU je crois que c'est pour le moment juste à l'état de recommandation dans un rapport annuel.
Recommandation qui revient déjà depuis plusieurs années sans être pour autant suivie.
On en est pas encore à l'étape de la proposition de loi.

Ou alors je l'ai pas vu passer :)

Olivier_M

1366 Messages

Grand Maître
21/10/2020 à 09:42

_lael a écrit :Pour la SASU je crois que c'est pour le moment juste à l'état de recommandation dans un rapport annuel.
 
Tu as raison, ça n'a pas été encore transformé en proposition de loi.

Directeur de projet - Moyens de paiement / agrément bancaire / fusion / migration

hmg

25727 Messages

Grand Maître
21/10/2020 à 12:12

Bonjour,

Les IJ sont moins lourdes en taux que 2 à 5% pour les commerçants. C'est 0,85%.

Les nouveaux indépendants qui dépendent de ce régime (général maintenant) n'ont pas à avoir ce dispositif nouveau. Seuls les libéraux de certaines professions n'avaient pas d'IJ maladie (pour certaines professions, c'était la caisse de retraite qui avait une cotisation prévoyance en ce sens).

Donc ce dispositif ne peut concerner que des libéraux n'ayant pas d'IJ car cotisants à une caisse qui n'en prévoit pas. Ceux qui sont à une caisse qui ne prévoit, on peut supposer que la caisse revera avec les professionnels de la branche la couverture apportée par ces cotisations devenues caduques.

Par exemple, pour les CAC-EC, la cotisation est fixe et incluse dans la prévoyance (de 288 à 828€ contre 76 à 380€ pour un adhérent cipav sans IJ).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Freelance91

1310 Messages

Grand Maître
21/10/2020 à 15:34

Allez hop encore une nouvelle cotisation !