CIPAV Retraite Complémentaire et l'exercice de sa prise en compte

Bonjour,

§ Ma compréhension :
a) La cotisation CIPAV au régime de retraite complémentaire de l'année N est basée sur le revenu de l'année N - 1.
b) Il n'y a pas de régularisation en fonction du revenu N.

Je me rends compte que cela pose soucislorsque les revenus fluctuent d'une année sur l'autre sauf à prévoir un financement (compte 4386?) sur l'exercice N - 1

Je donne un exemple ci-dessous:

§ Année N-2 :
Revenu = 10 KE

§ Année N-1 :
Revenu = 200 KE
Cotisation CIPAV régime complémentaire basé sur Revenu N-2 (soit 10 KE) = ~1,4 KE (classe A)

§ Année N :
Revenu N = 10 KE
Cotisation CIPAV régime complémentaire Année N basée sur Revenu N-1 = ~18 KE (classe H)

Pour moi, il m'apparaîtrait normal de prendre en compte les 18KE  en charge (compte 4386 ?) de l'exercice N - 1.

Quel est s'il vous plaît votre point de vue (explication espérée) ?

Bien cordialement,

Bonjour,

La base de calcul de la cotisation de retarite complémentaire de l'année N est le revenu de l'année N-1, mais son existance est due à l'exercice N.

Autrement dit, si vous arrêtez votre activité fin N-1, vous ne payer pas les 18KE, il ne faut donc pas les compter sur l'année N-1.

Sauf que, en janvier 2019 la fiche partique version définitive de la CIPAV annonce:

"La Cipav a décidé de simplifier sa réglementation en alignant les modalités de calcul de vos cotisations de retraite complémentaire sur celles de vos cotisations de retraite de base.
Dorénavant, chaque année, vos cotisations retraite complémentaire seront calculées en fonction de votre revenu de l’année et non plus sur celui de l’année précédente"

Sur l’appel unique, qui vous sera adressé dès connaissance de votre revenu 2018, figurera  le montant de votre cotisation de retraite complémen-
taire 2018 régularisée sur la base du revenu 2018.

En regardant l'appel de cotisation de 2019 et 2020, je ne vois pas qu'ils ont appliqué ce qui a été annoncé. Ils ne régularisent toujours pas la retraite complémentaire.

Est-ce que quelqu'un peut nous éclairer ?

Bonsoir Riorado,

Je te remercie pour ta contribution qui apporte des informations importantes.

Je rajoute le fait que suite à l'élimination du RSI, le choix est donné  pour l'Assurance Vieillesse de rester à la CIPAV ou de basculer sur l'URSSAF. Sur ce choix, il y a quelques échanges qui citent des éléments de choix : réputation CIPAV versus URSSAF, calcul des cotisations (taux etc...), les droits obtenus en regard, etc ... Nous pourrions potentiellement rajouté l'éléments :exercice impacté.

Bien cordialement,

stratectis a écrit :b) Il n'y a pas de régularisation en fonction du revenu N.
 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034959484/
"Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ;"

la non régularisation de la cipav est donc illégale.

Bonjour s74,
Je te remercie pour cet argument supplémentaire d'une grande pertinence.
Ah que j'aime cette intelligence collective.
Bonne fête de nouvel an à toi et aux potentiels lecteurs.

Bonjour il doit y avoir régularisation après connaissance des revenus de l'année N.
bonne année à tous.

Membre-182683 écrivait :
Bonjour il doit y avoir régularisation après connaissance des revenus de l'année N.
bonne année à tous.

Bonjour,

Quelle est votre source ?

La cipav calculait la complémentaire avec deux ans de décalage. En 2015 de mémoire, elle est passée à un an pour commencer à se conformer à des jurisprudences qui demandaient la régularisation. 

Depuis 2018, la cipav annonce que cela sera fait bientôt (la régularisation dur les bases de N). Mais ce n'est toujours pas le cas (encore sur N-1). Elle en a fait la demande mais n'aurait toujours pas d'accord de son autorité de tutelle.

Compte tenu de cette incertitude, il paraît difficile de passer une charge à payer ou un produit à recevoir. En 2018, cela aurait été une erreur, de même qu'en 2019 et jusqu'à présent les informations disponibles laissent supposer que ce serait le cas aussi pour 2020.

Donc : Vous devez en comptabilité rester prudent en conservant les règles applicables depuis 2015 (de mémoire). Pour rappel : une charge à payer non justifiée (absence de dette réelle et/ou présence de calcul certain) n'est pas déductible. De même, un produit à recevoir ne peut être constater qu'en cas de certitude absolue.Ce n'est donc que si membre-182683 étaye son affirmation (ou qu'il y a une communication dans les jours à venir) et qu'il existe une preuve claire et concrète de l'application de la nouvelle règle qu'elle est applicable en compta.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Je confirme qu'ils n'ont jamais appliqué ce qu'ils ont annoncé.

D'après le Guide 2020 de la CIPAV:

Le revenu pris en compte pour le calcul définitif de
votre cotisation de retraite complémentaire est
votre revenu de l’année précédente ( année N-1).
Votre cotisation 2020 au titre du régime complé-
mentaire est donc appelée sur votre revenu 2019.

Cordialement.

Pour rigoler je les ai contacté par messagerie pour avoir une réponse officielle concernant leur position au sujet de la régularisation définitive de la complémentaire sur la base des revenus de la même année et non pas sur ceux N-1 comme c'est le cas actuellement.

J'ai mentionné les éléments que d'autres posteurs ont indiqué sur ce poste : leur fiche pratique, jurisprudence, code de la sécurité sociale, etc...

Et sans surprise j'ai eu une réponse évasive qui donnait la méthode de calculée utilisée pour tout, sauf les éléments de ma question.

D'ailleurs ce qui m'a également fait sourir, c'est q'il n'y a pas de menu "signaler une erreur" dans la messagerie.
Car la CIPAV est bien entendue réputée pour ne jamais faire d'erreurs , ce qui s'apparente le plus à ma demande était donc le menu "comprendre mmon appel de cotisations".

La réponse indique très précisément :

Votre cotisation de retraite de base :
Dès que vos revenus 2018 sont connus, nous vous adressons un appel unique qui comprend :
- cotisation définitive 2018 régularisée sur la base de votre revenu 2018,
- la cotisation 2019 ajustée en fonction de votre revenu 2018.

Votre cotisation de retraite complémentaire :
- la cotisation complémentaire 2019 est appelée à titre provisoire dans l'une des 8 classes en fonction de vos revenus d'activité indépendante 2018.

Et c'est tout, ça s'arrête là.

J'ai quand même bien rigolé en voyant cette réponse pour deux raisons :
1) Ils indiquent que l'appel de cotisations complémentaires sur la base de N-1 est "à titre provisoire"
2) Ils n'indiquent pas le calcul pour la régularisation définitive.

Du coup c'est du provisoire permanent ?
Quelle blague franchement.