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Seuil TVA proratisé la première année en jours ou en mois ?

youcef91

63 Messages

actif
12/11/2020 à 10:10

Hello les amis freelance, 
J'ai crée ma micro entreprise le 17 FEV 2020 et je voulais savoir en ce qui concerne le seuil  proratisé de tva, est-ce que ça se calcule en jours ou en mois ...en gros est-ce que je dois considerer 11 mois et faire le calcul ou 318 jours....(je suis en prestat de service micro BNC) 
Merci à vous !

htnfr

846 Messages

impliqué
12/11/2020 à 17:25

Bonjour,
Le seuil est à proratisé en jours, soit 318 jours ==> seuil 31 800€:
- CA 2020 < 31 800€: régime franchise en base de TVA pour 2020 et 2021
- CA 2020 > 31 800€ mais < 36 500€: régime franchise en base de TVA pour 2020, mais non éligible à partir de 2021
- CA 2020 > 36 500€: Sort du régime au mois du dépassement en 2020

tortuegonzo

18 Messages

discret
13/11/2020 à 14:27

htnfr a écrit :...
...
- CA 2020 > 36 500€: Sort du régime au mois du dépassement en 2020
 
Bonjour,

C'est exact. Il faut donc noter que si on dépasse le seuil maximal lors de l'année de création, il n'y a pas de proratisation et on sort du régime dès le mois de dépassement.

Acant

33 Messages

actif
15/01/2021 à 09:24

Bonjour,

Je suis également dans ce cas, j'ai créé ma ME début septembre 2020 et ait effectué 22k de CA sur 2020.
J'ai fait ma demande de numéro de TVA en janvier 2021 qui m'a été refusé soit-disant que je ne dépasse pas les plafonds, en me fournissant le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
Sur lequel il est stipulé :

A contrario, pour déterminer si la franchise est applicable l’année qui suit la création, les limites de 91 000 € et 35 200 € doivent être proratisées sur la période d’exploitation pendant l’année de création.

Ces seuils sont applicables pour les années 2017 et 2018.
La dernière ligne m'interroge légèrement. 
J'ai fait une réclamation aux services des impôts.

nicsay

1 Messages

nouveau
15/01/2021 à 14:04

Bonjour,
Je suis dans le même cas, démarrage 18/11/2020, 7K facturé, dépassement de la franchise au prorata.
J'ai contacté les impôts qui m'ont d'abord dit que j'avais pas à facturer la TVA en 2021.
Je leur ai envoyé le lien vers l'article de loi sur leur site :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705#-_Situation_au_titre_de_l'an1Notamment, sur l'article 295, le 2ème exemple qui correspond à ce cas.
Ils ont vérifié et m'ont finalement attribué un N° de TVA.