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Réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?

barel75

248 Messages

impliqué
17/11/2020 à 14:53

Bonjour, 

alors que je suis quasi sûr d'y être eligible (les années passées d'ailleurs mes EC le validaient), malgrès des échanges avec le CGA sur ce sujet qui je pensais avait cloturé le dossier, cette mon CGA vient à nouveau (concernant l'exercice 2019) de me contester réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Voici le message : 

"Après concertation, nous maintenons notre position à savoir que la SASU ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Voici un lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/

Au vu de cet article, seules les entreprises individuelles, les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société, relèvent du micro si elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires. Les sociétés dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes en sont exclues.
Une SASU, SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes est exclue du régime micro et donc la réduction pour frais de comptabilité ne lui est pas applicable.

Aussi, à défaut de déclaration rectificative, nous établirons un CRM défavorable."

Quels arguments factuels puis je répondre afin de prouver qu'au contraire, j'ai bien droit à cette réduction d'impot pour frais de comptabilité svp ? 
Merci

Freelance91

1288 Messages

Grand Maître
17/11/2020 à 16:47

Je suppose que vous avez une SASU à l'IR ? C'est un "ovni", donc dans le doute le CGA ne valide pas.

barel75

248 Messages

impliqué
17/11/2020 à 16:49

Je confirme SASU à l'IR depuis 4 ans maintenant au même CGA....
Quels liens pourraient je partager à cette personne pour lui prouver que cela est bien légitime svp ?
Merci

Freelance91

1288 Messages

Grand Maître
17/11/2020 à 18:03

Je n'ai vu aucun texte qui parle de SASU à l'IR parce que c'est peu répandu et c'est u statut assez flou.

D'ailleurs comment faites-vous pour déclarer les prélèvements sociaux sur la quote-part de résultat ? ( case non prévue dans la déclaration d'IR ).