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Micro-entreprise: récupérer TVA sur AppStore et PlayStore ?

SachaTouille

3 Messages

nouveau
02/12/2020 à 17:10

Bonjour, 

Je vais commencer par me présenter, je suis étudiant et j'ai récemment commencé à créer une application mobile pour Android et iOS.

Je me suis mis sous le régime auto-entrepreneur pour la facilité comptable et administrative mais je fais face à un problème concernant la TVA.

En tant qu'auto-entrepreneur, je ne facture pas la TVA. Sauf que dans mon cas, Google et Apple ne me laisse pas le choix de facturer ou non la TVA, d'après une loi européene de 2015 ils sont chargé de collecté la TVA sur la vente d'applications et se chargeront de les redonner aux gouvernements des pays où résident les clients. Le montant qu'il me reverse est déja imputé de la TVA sans me laisser aucun choix.

Ca me fait tout simplement 20% de bénéfice en moins sans pouvoir profiter du remboursement de TVA sur mes achats pour mon entreprise (logiciel, ordinateur, portable de test).

Après avoir échangé avec Google, ils ne peuvent pas appliquer des régles locales (l'exoneration de TVA) donc il me sera jamais possible de ne pas facturer de TVA à mes clients.

Je me dis donc que mon unique choix c'est de demander à ne plus être exonéré de TVA et de pouvoir la récuperer sur mes achats mais je me heurte à un autre soucis, vu que c'est Google qui récupère la TVA, me sera-t-il possible de la comptabiliser? 

J'avoue être complétement perdu dans tout ça, tout ce que je comprends c'est que je suis perdant dans cette histoire et j'aimerais arranger ça. Je pense que d'autres personnes ont rencontré ce soucis et j'aimerais créer un fil de discussion pour en discuter, échanger nos suggestions et aider les prochaines personne dans cette situation

Merci à vous

Freelance91

1413 Messages

Grand Maître
02/12/2020 à 19:02

D'après ce que j'ai compris de l'artcile ci-dessous, pour simplifier ça revient à ce schéma : l'utilisateur final paye 12 euros TTC une application, google reverse 2 euros de TVA au fisc du pays où réside l'acheteur et vous envoie 10 euros HT ( je suppose que la TVA est de 20% et que google ne prend pas de commission ).

Dans ce cas vous n'encaissez pas de TVA de google et même si vous êtes en SASU ou en dehors de tout régime de franchise, vous ne pourrez pas récupérer cette TVA, puisque l'utilisateur final l'a payée à google et non pas à vous.

Donc en régime de micro-entreprise, vous ne pourrez jamais récupérer cette TVA ou l'imputer sur celle payée sur vos achats.

Par contre si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats professionnels, il faudrait :
- dépasser le plafond et sortir de la franchise de TVA
- faire une déclaration annuelle de TVA et avoir un cré dit de TVA > 150 euros : par exemple dans cette déclaration vous allez déclarer avoir encaissé 0 euro de TVA et avoir déboursé 300 euros de TVA sur vos achats, dans ce cas le fisc Français vous remboursera les 300 euros.
( vous facturez google en HT et la TVA payée par le client à google ne vous concerne pas )


https://blog.ingeniooz.com/peut-on-recuperer-la-tva-sur-les-ventes-dapplications-mobiles-android-via-le-play-store/

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-remboursement-credit-tva

SachaTouille

3 Messages

nouveau
02/12/2020 à 20:48

Merci pour la réponse rapide, 

Donc en régime de micro-entreprise, vous ne pourrez jamais récupérer cette TVA ou l'imputer sur celle payée sur vos achats.
D'accord, c'était l'une des suppositions que j'avais faites. L'unique moyen de recupéré la TVA c'est donc de demander le remboursement du cre-dit TVA.
Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un cré-dit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.Si votre auto-entreprise relève du régime réel simplifié, vous pouvez demander un remboursement de ce cré-dit uniquement si celui-ci est supérieur ou égal à 150 €. À noter que vous pouvez le faire au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA, mais dans ce cas, votre demande de remboursement devra être au moins égale à 760 € et concerner la TVA provenant de l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre auto-entreprise. Vous devrez alors justifier votre demande en l'accompagnant de factures.
Il faut en revanche bien demander à être assujeti à la TVA pour pouvoir en bénificier, j'ai envoyer un message à l'URSAFF peut être qu'il pourront m'éclairer sur ce point. 

Du coup je n'aurais que le remboursement du cre-dit TVA à gérer et n'aurais pas à déclarer de TVA récupéré par Google ou Apple qui s'en occuperont à ma place c'est bien ça?

Freelance91

1413 Messages

Grand Maître
02/12/2020 à 20:54

En micro-entreprise il faut dépasser un certain plafond pour sortir de la franchise de TVA et ce sont les impôts qui s'en occupent, pas l'URSSAF.

L'assujettissement à la TVA a aussi des inconvénients : une gestion comptable plus rigoureuse, si vous avez aussi des clients particuliers vous allez devoir leur facturer la TVA ....

Les factures entre vous et google sont bien HT ? SI oui, vous allez déclarer 0 euros de TVA encaissée et xxx euros de TVA décaissée et faire la demande de remboursement ( à condition que xxx > 150 pour une demande annuelle ).

Ils peuvent aussi vous demander les factures de vos achats qui doivent mentionner au moins vos noms, prénoms, coordonnées mais aussi le numéro de TVA de la micro-entreprise.

SachaTouille

3 Messages

nouveau
02/12/2020 à 21:37

En micro-entreprise il faut dépasser un certain plafond pour sortir de la franchise de TVA et ce sont les impôts qui s'en occupent, pas l'URSSAF.
 
Il est possible de faire une soumission volontaire au régime réel simplifié ou normal de TVA. Pour cela, vous devez faire une déclaration auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). Le SIE à contacter est celui qui vous est attribué en fonction de votre activité de micro-entrepreneur. La déclaration est à transmettre avant le 31 décembre pour être effective l’année suivante dès le 1er janvier.

Source : https://officeopro.com/pre-comptabilite/aide-comptabilite/regime-micro-entreprise-option-paiement-tva/
Plusieurs sources disent qu'on peut forcer le passage en régime normal de TVA via une option, je vais me renseigner sur le sujet.
L'assujettissement à la TVA a aussi des inconvénients : une gestion comptable plus rigoureuse, si vous avez aussi des clients particuliers vous allez devoir leur facturer la TVA ....
Dans mon cas, je ne fais que du développement d'application pour mon propre compte et ne compte pas changer ça donc je vois deux option : 
  • Soit je ne fais rien et je continue de perdre 20% de TVA que Google et Apple récupére sans me laisser d'option
  • Soit je me soumets à la TVA via une option et je peux au moins récupéré la TVA sur les produits que j'achète dans le cadre de mon travail
Les factures entre vous et google sont bien HT ? SI oui, vous allez déclarer 0 euros de TVA encaissée et xxx euros de TVA décaissée et faire la demande de remboursement ( à condition que xxx > 150 pour une demande annuelle ).
Je n'ai pas encore de facture mais j'imagine que oui