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Obligation légale ou non d'avoir un compte séparé de son compte perso pour micro entreprise ?

barel75

258 Messages

impliqué
07/12/2020 à 19:59

Bonjour, 

il me semble que c'etait à un moment obligatoire en plus bien sûr des déclarations et du paiement des charges d'une auto entreprise, d'avoir un compte séparé de son compte perso. 
Pourriez vous me préciser si c'est toujours le cas ou pas ? 

Merci

Freelance91

1485 Messages

Grand Maître
07/12/2020 à 21:59

Toutefois, la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une exception. Désormais, lorsque le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise reste inférieur à 10.000€ pendant 2 années consécutives, l'entrepreneur est dispensé de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié. Dans cette hypothèse, bien que ce ne soit pas une obligation légale, l'ouverture d'un compte reste vivement recommandée. 

barel75

258 Messages

impliqué
08/12/2020 à 12:07

Merci pour cette info @Freelance91 

J'ai ma micro (en parallele de ma SASU) depuis 4 ans. 
J'avais ouvert un compte séparé pro pour ma micro en plus de mon compte séparé pro pour ma SASU. Le tout à la Société Générale.
La micro facture très peu depuis 2 ans.
Avoir un compte sérapé occasionne des frais et plus de paperasse... Je préférerais donc le fermer.
Puis je dès lors fermer ce compte spécifique micro ? 
Et si oui, du coup, quand j'encaisse une prestation d'un invidividuel par exemple, je lui donnerais mon RIB perso ? sI cheque, mon nom ?Et s'il me paye en liquide car parfois petit montant (avec remise de facture), je dépose le liquide sur mon compte perso et le déclare sur ma déclaration trimestrielle c'est bien cela ? 

Merci

PS : fermer son compte bancaire micro sans fermer sa micro est-il signalé à URSAFF et impot avec donc possibilité de demande de justificatifs ou autres chronophages (comme il me semble lors de la fermeture d'une société) ? Et la banque, de votre experience, demande t'elle, elle aussi des justifcatifs ?

Olivier_M

1401 Messages

Grand Maître
08/12/2020 à 16:30

Je réponds juste sur le PS : l'URSSAF et les les impôts ont automatiquement connaissance de toute ouverture et fermeture de compte, mais le fait qu'ils disposent de cette information ne signifie pas qu'elle est nécessairement exploitée.

Directeur de projet - Moyens de paiement / agrément bancaire / fusion / migration

Hakim_B

7 Messages

nouveau
14/02/2021 à 21:02

Bonjour , 

Je voudrais savoir quelles sont les risques si j'utilise mon compte perso pour mon activité en micro entrprise ? 

Sachant que c'est ma seule rente , donc même admettant que j'ouvre un autre compte dédié je devrais l'utiliser pour mes dépenses perso ce qui reviendra à la même chose ?

Merci

Membre-02528103

21 Messages

discret
15/02/2021 à 05:22

Bonjour pas de risque tant que votre CA ne dépasse 10 000  pendant 2 ans.