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Contrat de sous-traitance SSII\ESN

sara-190101

5 Messages

nouveau
08/12/2020 à 12:51

Bonjour à tous ,
J'aimerai comprendre quelques points que je trouve un peu ambiguis, souligné en gras que pensez vous .?

=12pt=10.0ptArticle 5 : NON CONCURRENCE

=12pt=10.0ptLe Sous-Traitant, sauf accord préalable et écrit du Donneur d’Ordres, s'interdit d’entrer en relation d’affaires directement ou indirectement avec le client (comme définie dans les conditions particulières 1 article 1)  avec lequel il se serait trouvé en relation par le biais du Donneur d’Ordres.=12pt=10.0ptCette interdiction est valable pendant toute la durée des prestations et pendant 1 an à compter dela fin des prestations de sous-traitance. =12pt=10.0ptEn cas de violation de la présente interdiction, l’indemnité que devra verser le Sous-Traitant ne pourra être inférieure au chiffre d’affaires que le Sous-Traitant aura effectué ou contracté avec le client. ----------> est il recommendé de se fixer un plafon
=12pt=10.0ptDans tous les cas, le Sous-Traitant s’engage à ne pas détacher directement ou indirectement auprès du client final du Donneur d’Ordres le ou les collaborateurs intervenant au titre du présent contrat pendant toute la durée des prestations et pendant 1 an à compter de la fin des prestations du sous-traitance.  -----------> ???

Article 14 : DIVERS
14.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des dispositions du présent contrat n’implique en aucune manière qu’elle souhaite y renoncer. =12pt=10.0pt14.2 Aucune action quelle qu'en soit la forme, trouvant son fondement dans les dispositions figurant au présent contrat ne pourra être intentée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un an après la survenance du fait susceptible d'engager ladite action. ------> j'ai rien compris
14.3 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres du contrat et l'une des clauses, les titres seront considérés comme inexistants. ------> ??????
14.4 Dans le cas où l'une des stipulations du présent contrat serait jugée nulle ou sans objet, elle est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des autres dispositions qui demeurent en vigueur et continuent de produire tous leurs effets. ------> pareil no idea=12pt=10.0pt14.5 Le présent contrat ne peut faire l'objet de cession, prêt ou nantissement par le Sous-Traitant sans l'accord préalable et écrit du Donneur d’Ordres.
Merci pour votre aide

Olivier_M

1386 Messages

Grand Maître
08/12/2020 à 16:01

Bonjour,
Vos obligations sont les suivantes :

ARTICLE 5 :

  • Vous vous interdisez d'entrer en relation d'affaires avec le client final chez lequel la SSII vous a placé : vous ne passez pas en direct avec lui, vous ne répondez pas aux appels d'offre qu'il émet.
  • Vous ne passez pas par une autre SSII pour vous placer chez le client final ou répondre à ses appels d'offre.
  • Si le contrat passé avec la SSII concerne certains de vos salariés, vous ne pouvez pas non plus tenter de les placer en direct auprès du client final, ou tenter de les placer chez ce client final via une autre SSII.
  • Cette interdiction dure durant toute votre mission chez ce client final plus 1 an après la fin de votre mission, pareil pour vos collaborateurs si le contrat concerne vos salariés
  • Si vous enfreignez cette clause, vous devrez à la SSII une pénalité égale à tout ce que vous aurez facturé avec le client final sans passer par elle.
Il me semble inutile de fixer un plafond pour deux raisons : la première, cela va envoyer à la SSII le message que vous pourriez être tenté d'enfreindre la clause de non concurrence si vous y avez un intérêt financier. La seconde, en imaginant un plafond à 30.000 euros (soit environ 3 mois de prestation) est-ce que cela serait intéressant pour vous de passer en direct pendant, par exemple, un an, pour ensuite voir votre chiffre d'affaires amputé de 30.000 euros (plus les frais de procédure) ? Sans compter que si plafond il doit y avoir, la SSII vous proposera plus surement de le fixer à 100.000 euros qu'à 30.000.


ARTICLE 14 :
  • 14.1 Si vous ou la SSII vous abstenez d'utiliser à votre avantage l'une des clauses du contrat dès que vous en avez la possibilité, cela ne vous empèche pas de le faire dans le futur. Exemple : vous enfreignez la clause de non-concurrence et la SSII n'a toujours pas réagit 6 mois plus tard : il ne faut pas intérprétez cela comme un renoncement à la clause de non concurrence, la SSII pourra toujours faire jouer cette clause plus tard, avec une limite de 1 an. C'est à dire que si l'une ou l'autre clause est enfreinte et que la SSII (ou vous) ne réagit pas dans le délai d'un an, on considére qu'il n'y a plus d'action possible (aucune action liée aux dispositions du contrat ne pourra être intentée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un an après la survenance du fait susceptible d'entrainer ladite action).
  • 14.3 Cela sert juste à dire que s'il y a des difficultés à interpréter le contrat, ou des contradiction apparentes entre les titres et les clauses, il faudra s'attacher au sens des clauses.
  • 14.4 Si un juge décide que l'une des clauses est nulle et non avenue, cela ne rend pas le contrat caduc, mais juste la clause en question, et le reste du contrat continue de produire ses effets.
Tout ceci est très standard dans le cadre d'un contrat entre un freelance et une SSII.

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