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S'arranger avec la boite de presta pour garder le statut de micro-entrepreneur

caquito

134 Messages

très actif
15/12/2020 à 13:40

Bonjour,
En micro-entreprise, c'est la date d'encaissement des factures qui détermine ce que l'on doit déclarer, et non la date de prestation.
J'aimerais conserver mon statut ME en ne dépassant pas le plafond l'année prochaine.
Sachant que j'ai déjà dépassé le plafond de 70k€ cette année, j'ai demandé à la boite de presta pour qui je travaille de me payer ma facture de novembre 2020 avant la fin de l'année au lieu de début janvier 2021. Ils ont accepté.
De même, ils sont OK pour retarder le paiement de certaines factures de 2021 à 2022, toujours dans le but de ne pas dépasser le plafond l'année prochaine et ainsi éviter de sortir du statut ME.
Je dépasserai surement en 2022 de nouveau et ainsi de suite.
A priori la seule règle est de ne pas dépasser 2 années de suite. Ils auraient pu mettre des conditions supplémentaires pour éviter ce que j'essaye de faire, mais ce n'est pas le cas.

Question: est-ce légal ? (je n'ai pas demandé si c'était moral )
Merci.

_lael

624 Messages

impliqué
15/12/2020 à 14:03

Je suppose que retarder volontairement une facturation peut être considéré comme une optimisation abusive et donc valoir un redressement.
En cas de contrôle vous comptez justifier ça comment ?
C'est clairement une manoeuvre frauduleuse.

Si vous le faites pour 1 mois ça passera probablement mais si vous commencez à le faire pour janvier et 2, 3 voire 4 mois en fin d'année c'est quand même difficilement justifiable.
Et quand bien même vous tenteriez de le justifier par "les délais de paiements" de votre client, c'est du coup lui qui s'exposerait à une amende pour non respect des délais légaux de paiement.

Et tant qu'ils ont un bon client entre les mains ils pourraient décider de transmettre le dossier à l'URSSAF pour salariat déguisé.
Car c'est très mal vu pour un AE d'avoir qu'un seul client sur une longue durée contrairement à une vraie société où la tolérance est bien plus importante.

caquito

134 Messages

très actif
15/12/2020 à 15:17

Merci pour cette réponse qui me refroidit un peu.
Ils me payent toujours à 35 jours.
Concrètement, ma facture de Novembre sera payée fin décembre contre début janvier en temps normal, soir une semaine plus tôt. C'est justifiable.
L'année prochaine je comptais me faire payer au moins celle d'octobre en janvier (au lieu de début décembre) soit un décalage d'un mois et un paiement à 65 jours, ce qui n'est pas exagéré. C'est plus difficile à justifier par contre...

htnfr

866 Messages

impliqué
15/12/2020 à 16:29

Perso, je trouve que le risque est très faible, mais pas 0, il faut donc assumer quand ça arrive.

Freelance91

1573 Messages

Grand Maître
15/12/2020 à 16:33

Le seul risque que je vois est que la facture de 2021 soit repoussée à 2022 et que la boite fasse faillite entretemps.