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Option d'imposition SASU Impôt sur les sociétés ou sur le revenu ( IS Vs IR ) ?

Anna 92

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nouveau
07/01/2021 à 16:07

Bonjour, 

Je compte créer une SASU en 2021 et je voudrais choisir le mode d'imposition le plus intéréssant, entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).

En prenant en considération les éléments ci-dessous  :  

  • Mon chiffre d'affaire est estimé à 120 000 euros
  • Mes dépenses réelles  annuelles sont estimées à 9 000 euros
  • Mon foyer fiscal ne compte qu'une seule part fiscale 
  • Je compte me verser la totalité du bénéfice en dividende (pas d'investissement important en 2021)
  • Je compte me verser un salaire annuel Brut de 15 000 euro, ce qui permet de cotiser à la retraite et avoir une couverture sociale de base
  • Mon activité : "Code APE / NAF 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatique
D'après les calculs que j'ai fait (sachant que je ne suis pas spécialiste et que je n'ai pas pu avoir une réponse claire et chiffrée de la part de mon Expert Comptable ) L'IR serait plus intéressant pour mon cas.

Calcul pour l'IS : 
  • CA : 120 000
  • Dépenses réelles :  9 000
  • Rémunération annuelle : 15 000
  • Charges sociales (54% de patronales et 28% de charge  salariales) : 12 300
  • Total des charges : 9 000+15 000+12 300 =36 300
  • Résultat : 120 000-36 300 =83 700
  • Impôt sur les sociétés (selon les tranches 2021 - 15% jusqu'à 38120 puis 26,5% ) : 17 796,7
  • Dividendes : 83 700- 17796.7=65 903,30
  • Flat Taxe  ( IR 12,8 % +prélèvements sociaux 17,2 %) : 19 770.99
  • Revenu net (SASU) : 65 903.30-19 770.99= 46 132.31
  • Revenu salaire : 15 000
  • impôt sur le revenu (salaire) Barème 2021 :  4 500 euros -- en prenant en compte les revenu de la sasu (46 132.31) dans le RFR ( je ne suis pas sûre de ce calcul ..)
  • Revenu Net :  46 132.31+15000-4500   = 56 632 .31
Calcul pour l'IR : 
  • CA : 120 000
  • Dépenses réelles :  9 000
  • Rémunération annuelle : 15 000
  • Charges sociales (54% de patronales et 28% de charge  salariales) : 12 300
  • Total des charges : 9 000+15 000+12 300 =36 300
  • Charges déductibles : 9 000+12 300 =21 300   d'après ce que j'ai compirs avec une SASU à L'IR, on ne peut pas déduire le salaire du dirigeant 
  • Revenu imposable avant csg/crds : 120 000-21 300+ =98 700
  • CSG-CRDS à 9.7% ( pour actionnaire dirigeant qui exerce une activité professionnelle ) : 9 573.9
  • Revenu imposable : 98 700 -9 573.9= 89 126.1 --- je ne suis pas sûre qu'on peut déduire la CSG-CRDS
  • Impôt sur le revenu (barème 2021)  : 26 386.1
  • Revenu Net : 62 740
N'hésitez pas à me faire part de vos remarques concernant ces calculs.
Merci pour vos contributions

En vous souhaitant une excellente année 2021

Anna

Freelance91

1578 Messages

Grand Maître
07/01/2021 à 17:03

En SASU à l'IS, du moment qu'on choisit le PFU de 30% sur les dividendes, il y aura uniquement 15ke à déclarer pour l'IR donc pas grand chose à payer au niveau de l'impôt.

La SASU à l'IR est dans un "flou" juridique.

Pourquoi avez-vous choisi la SASU ? Avez-vous fait des similations en EURL ?

Sans oublier la micro-entreprise  : sur 120ke, vous aurez environ 26ke de charges sociales et 18ke d'IR !

Anna 92

5 Messages

nouveau
07/01/2021 à 17:32

Merci pour votre réponse Freelance91,

J'ai choisi la SASU car elle est plus simple à gérer et aussi pour avoir une meilleure couverture sociale. Par contre, il serait intéressant de faire une simulation avec EURL en optant pour des options supplémentaires pour la couverture sociale..

Pour la micro entreprise ce n'est plus possible pour moi :( car j'ai dépassé le seuil de CA sur 2 années consécutives

_lael

626 Messages

impliqué
09/01/2021 à 00:49

Anna 92 a écrit :J'ai choisi la SASU car elle est plus simple à gérer [...]
 
Ah, en quoi ?
Je vous fais gagner du temps, c'est faux.
La comptabilité ou même le juridique est reativement identique SASU vs EURL.
La principale différence c'est qu'en SASU vous devrez vous faire des fiches de paie en tant que diirigeant, ce qui implique donc des frais supplémentaires de la part de votre comptable du genre de 240€/an en supplément de la prestation de base.

Et si on prend le cas de la SASU à l'IR on est même carrément en zone grise avec pas mal de zones d'ombres qui pourraient entrainer une remise en cause de la fiscalité d'apparence avantageuse voire même des redressements.

Et la micro-entreprise est censée être encore plus simple.

Anna 92 a écrit :[...]aussi pour avoir une meilleure couverture sociale. [...]
 
Ah, en quoi ?
Car faudra m'expliquer où elle est votre couverture sociale avec 15k€ annuel de salaire.
Vous avez quand même conscience que c'est directement indexé sur le salaire net, non ? (retraite et prévoyance surtout)
L'intégralité du reste étant non productif de droits (dividendes ou revenus BNC/BIC).

En EURL vous pourrez toujours faire en sorte d'avoir de meilleurs droits sociaux tout en ayant un meilleur "net dans la poche" que la SASU.
Par contre selon vos objectifs "sociaux" (retraite, prévoyance, etc...), il faudra passer par des prévoyances ou retraite madelin (voir PER ou autre) en compléments des cotisations obligatoires.
Mais même en comptant le coût des ces produits à souscrire en plus, l'EURL offre de très loin les meilleurs droits dans probablement tous les cas de figures à ce niveau de CA.

J'ai d'ailleurs jamais compris tous ces articles qui indiquent fièrement la "couverture sociale" comme "avantage" de la SASU par rapport à l'EURL.
Ils partent du simple postulat que vu que l'on cotise environ 90€ en SASU (90% du net) contre 45€ en EURL (45% du net) pour 100€ de salaire/rémunération net alors c'est qu'on a une meilleure couverture sociale en SASU.
Ce qui est vrai considéré de manière aussi simpliste, mais il faut raisonner globalement et pas juste à l'échelle des cotisations pour que ce soit pertinent.

Déjà plusieurs choses :
- Il faut raisonner en "coût pour l'entreprise" : A coût équivalent pour l'entreprise, un taux de cotisation élevé implique nécessairement un net plus faible. Et un net plus faible c'est une couverture sociale plus faible car c'est directement indexé dessus.
Du coup l'intérêt de cotiser plus est plus si évident.
- Cotiser plus donne certe plus de droits, mais cotiser moins donne plus de net que l'on peut choisir de dépenser dans des produits madelins "sur mesure" pour améliorer sa prévoyance ou sa retraite.

Quelques chiffres :
Vu les niveaux de cotisations SASU/EURL, pour un "coût entreprise" de 1000€, ça donnerait :
- SASU : 526€ de net + 474€ de cotisations
- EURL : 690€ de net + 310€ de cotisations
C'est une différence de 164€ de net.
Avec ces 164€ de net en plus tu peux largement te payer une bonne prévoyance ainsi qu'une bonne retraite madelin. Ou tout simplement le mettre sur une assurance vie ou tout autre placement (PEA, bourse, immobilier, etc...) pour préparer ta retraite toi-même.

D'autant que passé un certain montant de salaire/rémunération, les cotisations sont principalement des cotisations de solidarités peu productives de droits. Donc autant de dégager plus de net pour faire soi-même son complément "sur mesure".

Anna 92 a écrit :Par contre, il serait intéressant de faire une simulation avec EURL en optant pour des options supplémentaires pour la couverture sociale..
 
Choisir la SASU à l'IR va directement à l'encontre de vos objectifs en fait.
Vous ne pouvez pas vous verser un gros salaire car c'est pas déductible du coup vous n'aurez que des droits sociaux limités.
Après, beaucoup font le choix de la SASU à l'IR pour maximiser le "net dans la poche" au détriment de leurs droits sociaux pendant 5ans, mais ils l'assument.
Donc par pitié ne dites pas que vous faies ce choix car c'est "plus simple" ou "parce que vous aurez de meilleurs droits" ce qui est totalement faux.

Olap_2011

78 Messages

très actif
10/01/2021 à 12:16

Anna 92 a écrit :Pour la micro entreprise ce n'est plus possible pour moi :( car j'ai dépassé le seuil de CA sur 2 années consécutives
Bonjour,
Comment ca c'est effectué votre sortie du régime ME (courrier URSAFF , mail ......) ? ou c'est à AE de se manifester ?
dans le cadre d'une SASU à IR le taux de la CSG/CRDS n'est-il pas de 17,2% ? 
Merci.

Anna 92

5 Messages

nouveau
10/01/2021 à 12:48

Bonjour Olap_2011, 

Pour la radiation, j'ai effectué la demande via mon comtpe en ligne "www.autoentrepreneur.urssaf.fr" ( déclaration à faire dans les 30 jours qui précèdent la date de radiation souhaitée)

Pour la CSG avec SASU à L'IR, la CSG est à 9,7 % pour les actionnaires dirigeants qui exercent une activité professionnelle. 
Source : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

Olap_2011

78 Messages

très actif
10/01/2021 à 19:23

Merci Anna pour le lien très claire qui explique comment fonctionne une SASU à IR. je ne comprends pas le risque (ou le flou juridique) de créer une SASU à IR ? à partir du moment que les cotisations sociales sur le "Salaire" du président + la csg/crds + IR sont payés ?

_lael

626 Messages

impliqué
11/01/2021 à 00:16

Olap_2011 a écrit :Merci Anna pour le lien très claire qui explique comment fonctionne une SASU à IR. je ne comprends pas le risque (ou le flou juridique) de créer une SASU à IR ? à partir du moment que les cotisations sociales sur le "Salaire" du président + la csg/crds + IR sont payés ?
De ce que j'ai compris :
- la CSG à 9.7% est collectée par l'URSSAF et est due sur les revenus professionnels
- la CSG à 17.2% est collecté par les impôts et est due sur les revenus non professionnels et du patrimoine

D'après l'interprétation de certains, en tant qu'associé dirigeant, la quote-part des bénéfices versée est un "revenu professionnel".
Sauf que l'URSSAF considère cette quote-part versée à l'associé dirigeant comme un revenu du patrimoine et que la CSG de 9.7% ne s'applique qu'aux salaires.
Ce qui fait qu'il n'y a rien de prévu pour lui verser.

Du coup t'en fais quoi de la CSG ? Tu la paies, tu la paies pas ? A quel taux et à qui ?
Chacun a son interprétation vu qu'aucun organisme a l'air de vouloir trancher la question.

autônomo

53 Messages

actif
13/01/2021 à 23:09

super explication _lael, pouvez me donne plus de détail sur le produit "Madelin" ?

_lael

626 Messages

impliqué
14/01/2021 à 03:14

Il y a 3 types de produits madelins qui sont des produits dédiés aux TNS
- Mutuelle : Comme une mutuelle classique
- Prévoyance : Indemnités journalières, capital décès, rente d'invalidité, etc...
- Retraite : N'est plus disponible et est désormais remplacé par le PER qui est plus avantageux au niveau des conditions de sorties

L'intérêt c'est que les cotisations peuvent être 100% déductibles (il faut bien vérifier avec l'assureur) là où elles ne le sont qu'à 50% pour un salarié par exemple si pris en charge par sa société.

Concernant la prévoyance, on peut prendre une prévoyance madelin qui viendra compléter ce que l'on a avec son organisme obligatoire (cipav pour les anciens et urssaf pour les nouveaux TNS) qui est souvent très faible par rapport aux garanties des salariés (ce qui inclut le dirigeant de SAS)

Par exemple si on gagne 50000€ et que l'on cotise 58€/mois à une prévoyance madelin on a droit à :
- Indemnités journalières : 120€/jour jusqu'à 3ans
dès le 1er jour en cas d'hospitalisation
dès le 3ème jour en cas d'accident
dès le 15ème jour en cas de maladie
- Capital décès : 75000€ versé au conjoint / héritiers en cas de décès
- Invalidité : rente de 33000€/an avec un mécanisme de majoration de 50% si invalidité > 66%

Le simulateur utilisé : https://www.ampli.fr/prevoyance/devis-prevoyance-profession-liberale-independante

Le délai de carence pour la maladie est cependant bien plus élevé que pour les salariés.
Il y a probablement des assureurs qui proposent un délai de carence plus faible, mais ça sera bien entendu plus cher.

Franchement le coût mensuel est pas si élevé si c'est des garanties auxquelles on attache de l'importance.
Et ça permet de compenser facilement les faiblesses du régime TNS par rapport au régime salarié.

Un peu pareil pour le PER (anciennement madelin retraite).
C'est une sorte d'assurance vie dont les cotisations sont déductibles des impôts.
C'est pas mal pour se constituer une retraite complémentaire et compenser ce qu'on toucherait en moins par rapport à un salarié.


Du coup je maintiens ce que j'ai dit dans mon message plus haut.
Les blogs qui affirment que la SAS est mieux que la SARL au niveau droits sociaux du dirigeant se fourvoient totalement en ne tenant pas compte des produits madelin avec un coût/bénéfice nettement plus avantageux que ce que peuvent offrir les régimes obligatoires.
Sachant que pour rappels, les cotisations sur les salaires du dirigeant de SAS sont quand même le double de celles du gérant d'EURL.
Et il suffit d'allouer une fraction de cette différence dans des produits madelin pour compenser en grand partie l'écart de droits.
Tout en ayant un net bien plus élevé au final.

Olap_2011

78 Messages

très actif
14/01/2021 à 22:19

_lael a écrit :
Olap_2011 a écrit :Merci Anna pour le lien très claire qui explique comment fonctionne une SASU à IR. je ne comprends pas le risque (ou le flou juridique) de créer une SASU à IR ? à partir du moment que les cotisations sociales sur le "Salaire" du président + la csg/crds + IR sont payés ?
De ce que j'ai compris :
- la CSG à 9.7% est collectée par l'URSSAF et est due sur les revenus professionnels
- la CSG à 17.2% est collecté par les impôts et est due sur les revenus non professionnels et du patrimoine

D'après l'interprétation de certains, en tant qu'associé dirigeant, la quote-part des bénéfices versée est un "revenu professionnel".
Sauf que l'URSSAF considère cette quote-part versée à l'associé dirigeant comme un revenu du patrimoine et que la CSG de 9.7% ne s'applique qu'aux salaires.
Ce qui fait qu'il n'y a rien de prévu pour lui verser.

Du coup t'en fais quoi de la CSG ? Tu la paies, tu la paies pas ? A quel taux et à qui ?
Chacun a son interprétation vu qu'aucun organisme a l'air de vouloir trancher la question.
les réponses sont dans le lien cité plus haut :
Dans le BOFIP (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325) l’administration indique que  deux  situations sont alors possible :
  • La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « professionnel», la quote-part de revenus (ou « dividendes ») est alors soumise à 9,7% ( 9,2 % de CSG + 0,5 de CRDS) de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau 2777-D ).
  • La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « non professionnel», la quote-part de revenu (ou « dividendes ») est soumise à 17,2% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D).