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Clôture exercice - Erreur montant réserve légale > 10 % Capital

Membre-SASU

14 Messages

discret
09/01/2021 à 17:18

Bonjour,

J'ai fait une erreur lors de ma clôture de l'exercice fiscal.
J'ai affecté 5 % du résultat au réserve légale mais ces 5 % sont (nettement) supérieurs au 10 % du capital.
Comment corriger l'erreur ? 

Merci,

_lael

549 Messages

impliqué
10/01/2021 à 00:53

Normalement vous n'affectez pas le résultat lors de la clôture de l'exercce.
De ma compréhension, la clôture d'exercice sert à arrêter les comptes et à constater un résultat bénéficiaire (compte 120) ou déficitaire (compte 129)

C'est lors de l'AG qui a lieu plusieurs mois après que vous validez les comptes et décidez de l'affectation de ce résultat en report à nouveau (compte 110) ou dans les différentes réserves (compte 106) dont la réserve légale ou encore en dividendes (compte 457)
Cette affectation du résultat se fait donc à l'exercice suivant et non pas à celui qui vient d'être clôturé.

Du coup c'est quoi le problème en fait ?
Car pour moi vous avez tout le loisir de revoir cette affectation.

Et quand bien même l'action aurait été effectuée lors d'un exercice désormais clôturé, il reste possible sur décision d'AG et si les statuts ne s'y opposent pas, de revoir en cours d'exercice l'affectation des comptes de réserve et de reports à nouveau.
Il y a juste le compte de réserve légale qu'on ne peut pas faire descendre sous le montant minimum prévu.
Mais c'est à priori possible de le réduire s'il y a plus que nécessaire dedans, ce qui arrive en particulier en cas de réduction de capital je suppose.


Du moins c'est ce que j'ai compris en essayant de m'intéresser à ce que mon comptable faisait vu que j'ai repris une partie de ces tâches à mon compte, dont le juridique, pour réduire un peu le coût de la comptabilité.

Membre-SASU

14 Messages

discret
10/01/2021 à 14:42

Merci pour votre retour détaillé.

En effet, ce n'est pas lors de la clôture mais après la clôture, lors de l'approbation des comptes annuels dans le procès verbal.
Je vais de ce pas, faire une AG afin de corriger l'excès de réserve légale.

Bonne journée,