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Location appartement président SASU non salarié

Philgood20

18 Messages

discret
22/01/2021 à 19:32

Bonjour,

A ta place j'explorerai toutes les voies légales pour rester dans la location actuelle, si tu as un bail non meublé et que tu as réglé tous tes loyers il me semble que c'est au propriétaire de te proposer une solution. De toute façon ce n'est pas parce que le bien est occuppé qu'il ne peut pas le vendre.
J'ai bon ?

Acathla

438 Messages

impliqué
23/01/2021 à 12:04

Philgood20 a écrit :Bonjour,

A ta place j'explorerai toutes les voies légales pour rester dans la location actuelle, si tu as un bail non meublé et que tu as réglé tous tes loyers il me semble que c'est au propriétaire de te proposer une solution. De toute façon ce n'est pas parce que le bien est occuppé qu'il ne peut pas le vendre.
J'ai bon ?
Bonjour cloud-yuda,

Je ne suis pas expert en droit de l'immobilier, mais si le contrat de baille a une date de fin, et que le propriétaire préviens le locataire que son baille ne sera pas renouvellé car il souhaite le revendre, le propriétaire n'a aucune obligation de lui proposer une solution ou un arrangement quelconque... 

Il serait peut etre intéressant de se rapprocher de la mairie de votre ville actuelle pour demander une assistance ?

Philgood20

18 Messages

discret
23/01/2021 à 23:53

1) Dans le cas d'une fin de bail pour vendre le bien le propriétaire à l'obligation de proposer à son locataire d'acheter le bien, et celui ci a deux mois pour y répondre. Dans la négative le propriétaire devra notifier la fin du bail au mois 6 mois à l'avance.
2) Si le locataire est toujours dans les lieux à l'expiration du bail le propriétaire doit obtenir une décision de justice et la faire exécuter par un huissier qui contactera le prefet qui devra trouver une solution de relogement. Bien entendu l'expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 15 mars.

Je suis locataire mais j'ai signé mon bail en étant salarié. J'imagine effectivement que c'est compliqué dans ta situation mais ce n'est pas une raison pour signer un CDI, de toute façon les bailleurs tiqueront sur ton ancienneté professionelle.

Juste une idée: Tu es président de SASU, la non rémunération c'est l'associé, donc toi, qui le décide. Si ta société peut te rémunérer, fait le et utilise le cumul salaire ARE, tes droits ne seront pas perdus, les ARE dureront juste plus longtemps. Et ainsi tu auras des fiches de paie...

Philgood20

18 Messages

discret
23/01/2021 à 23:53

1) Dans le cas d'une fin de bail pour vendre le bien le propriétaire à l'obligation de proposer à son locataire d'acheter le bien, et celui ci a deux mois pour y répondre. Dans la négative le propriétaire devra notifier la fin du bail au mois 6 mois à l'avance.
2) Si le locataire est toujours dans les lieux à l'expiration du bail le propriétaire doit obtenir une décision de justice et la faire exécuter par un huissier qui contactera le prefet qui devra trouver une solution de relogement. Bien entendu l'expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 15 mars.

Je suis locataire mais j'ai signé mon bail en étant salarié. J'imagine effectivement que c'est compliqué dans ta situation mais ce n'est pas une raison pour signer un CDI, de toute façon les bailleurs tiqueront sur ton ancienneté professionelle.

Juste une idée: Tu es président de SASU, la non rémunération c'est l'associé, donc toi, qui le décide. Si ta société peut te rémunérer, fait le et utilise le cumul salaire ARE, tes droits ne seront pas perdus, les ARE dureront juste plus longtemps. Et ainsi tu auras des fiches de paie...

_lael

588 Messages

impliqué
24/01/2021 à 00:13

Philgood20 a écrit :2) Si le locataire est toujours dans les lieux à l'expiration du bail le propriétaire doit obtenir une décision de justice et la faire exécuter par un huissier qui contactera le prefet qui devra trouver une solution de relogement. Bien entendu l'expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 15 mars.
 
Se maintenir dans le logement à l'expiration du bail n'est en tout cas clairement pas une alternative viable.

A la place du propriétaire je demanderai des "indemnités d'occupation" pour occupation du logement sans droit ni titre (bail résilié) soit un loyer en général fortement majoré.
En complément de ça je demanderai des indemnités pour préjudice moral et préjudice financier (impossibilité de vendre).
Plus les frais de justice et de représentation.

Les seuls qui se tirent d'une telle procédure sans risquer grand chose ce sont les cassos insolvables qui organisent leur propre faillite personnelle, ou vivent des aides sociales, et vont verser une petite larme auprès de la commission de surendettement pour faire effacer leurs dettes auprès des tiers.

Quand on est solvables et qu'on gagne bien sa vie, subir ce genre de procédures fait très très mal au portefeuille.
Donc il vaut clairement mieux éviter de "squatter" son logement après expiration du bail et chercher d'autres solutions réalistes.

Compte supprimé

543 Messages

24/01/2021 à 10:06

Entièrement d'accord avec _lael.

Les seuls qui s'en tirent dans ce genre de cas sont les cas insolvables.

Dans le cas présent, on parle de quelqu'un qui ne touche pas de salaire parce qu'il touche des AREs et les revenus issus de son activité sont en réserves de la société ou distribués en dividendes. Pour son cas, la note finale pourra être trop salée.

Puis, quelle idée de proposer des solutions illégales pareilles ?

Il faut arrêter avec cette conception du propriétaire ultra-riche et méchant à qui on peut moralement résister même avec des solutions illégales. Si ça se trouve, le propriétaire est un retraité malade ou une personne lambda dont la situation financiere est pire que celle du locataire (crédit  appartement n'en cours).

Ozymandias

92 Messages

très actif
24/01/2021 à 18:54

Est-ce que vous avez les moyens de vous payer un salaire correct via votre SASU pendant 3 à 6 mois le temps de trouver un appart ?
Je vous laisse faire les calculs pour voir l'impact sur le montage ARE et 0 salaire. Mais je ne sais pas si vous avez beaucoup d'alternatives légales et moins coûteuses.