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TVA intracommunautaire et vente de service pour un client européen (espagne)

Mastah

19 Messages

discret
17/02/2021 à 10:50

Bonjour,

Je suis indépendant (EURL) avec un numéro de TVA intracommunautaire. Je vais bientôt effectuer une mission en France (pour un client final français) en passant par un intermédiaire qui n'est pas en France (une société espagnol).
Si j'ai bien compris, je devrais effectuer mes facturations sans TVA (à distination de l'intermédiaire) en mentionant sur les factures le numéro de TVA de l'intermédiaire (chose que j'ai tjrs fait) mais aussi ajouter la mention "TVA due par le preneur article 283-2 du CGI" et/ou "Autoliquidation" (lequels des deux ?!).
Ensuite, il me semble que je devrait effectuer une déclaration de DES au plus tard 10 jours après émission de la facture.
Est-ce correct ? Est-ce que j'oublie des choses administratives / informatives (mention sur la facture) pour le bon respect des règles dans cette situation ?


J'aurais maintenant une autre question. Sur l'ensemble des biens en charge de mon entrepise, je vais payer de la TVA en France. Quid de la récupération de ces sommes lorsque l'on a pas de collect de TVA ?

Sachant que cet intermediaire sera mon unique intermediaire sur plusieurs mois / années et donc que l'état Français devra me "rembourser" la TVA que j'aurais payé n'ayant pas de TVA collecté.

Merci !

OscillationForcée

138 Messages

très actif
17/02/2021 à 11:07

Bonjour,
également en EURL, c'est bien ainsi que j'ai procédé pendant un peu plus d'un an, jusqu'au Brexit en fait, mon intermédiaire étant au UK. A savoir : facturation sans TVA, déclaration d'une DES en début de mois, récupération de TVA sur mes achats (ceci était saisi par mon comptable), puis un petit verre levé à la santé de notre aimable Trésor Public en fin d'année car quand même c'est mérité.

Côté facture, il faut se baser sur Mentions obligatoires sur une facture

Mastah

19 Messages

discret
17/02/2021 à 11:55

Tu déclarais la DES suite à l'envoi de la facture, ou bien suite à un versement ?
En gros ma question c'est pour savoir si c'est sur la facture (et donc un versement future) que tu déclarais une DES, ou bien si c'était suite à un versement que tu déclairais la DES ?

Merci !

OscillationForcée

138 Messages

très actif
17/02/2021 à 12:22

Je saisissais la DES dans la foulée de l'émission de la facture, donc avant encaissement. Avant le 10 du mois comme exigé, voir :

La déclaration européenne de services (DES)

Mastah

19 Messages

discret
17/02/2021 à 12:43

Ok merci pour les info !

Freelance91

1485 Messages

Grand Maître
17/02/2021 à 15:13

Je suis dans la même situation et je fais pareil : pas de facturation de TVA, DES faite par mon comptable avant le 10 du mois suivant et remboursement une fois par an par le trésor public de la TVA sur mes achats pro ( virement reçu cette semaine pour la TVA de 2020 ).

Mastah

19 Messages

discret
17/02/2021 à 23:24

Pas moyen de se faire rembourser la TVA plus régulièrement ?


OscillationForcée, tu te rappellerais de la mention exacte que tu faisais figurer sur tes factures ?
On m'a parlé de plusieurs mentions dont celles-ci :
- auto liquidation de la TVA en application de l’article 283-1 du CGI pour les prestations de services immatérielles art. 259B du CGI.
ou
- exonération de TVA en application de l’art. 259B du CGI, TVA due par le preneur
ou
- TVA due par le preneur article 283-2 du CGI
ou
- TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE

J'ai donc un doute sur celle qui est la plus pertinante pour mon cas : EURL en France (moi) facturant un service à une entreprise située en Espagne (SSII intermediaire)

Freelance91

1485 Messages

Grand Maître
18/02/2021 à 09:21

Pour le remboursement de TVA, tout dépend de votre régime ( réel, réel simplifié ... ) et des montants de la TVA à récupérer.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-remboursement-credit-tva

Pour les factures, le plus important est de mentionner votre numéro de TVA ainsi que celui du client, vous pouvez ensuite rajouter dans les marges : " Autoliquidation de la TVA "

OscillationForcée

138 Messages

très actif
18/02/2021 à 09:44

Mes factures font apparaître clairement que le montant est Hors Taxe, conformémement à la documentation que j'ai citée plus haut. Rien de plus. Vous pouvez ajouter la mention de freelance91 si ça vous rassure.
Une facture non conforme peut vous créer des problèmes, suivez la documentation, c'est important.

Mastah

19 Messages

discret
18/02/2021 à 16:55

Merci pour les réponses.
Mes factures sont déja aux normes. Je cherchais juste la mention en marge suplémentaire à ajouté pour l'auto liquidation.
Pour ce qui est du credit de T.V.A, étant en réel normal mensuel et ayant un montant assez régulièrement égal à la limite de demande (760) en credit de T.V.A par trimestre, je pense que je serais en mesure de récupérer mon credit de T.V.A tous les trimestres.