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VERSEMENT LIBÉRATOIRE APRÈS DÉPASSEMENT DU PLAFOND

salaminos

45 Messages

actif
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MP
19/02/2021 à 16:00

Bonjours à tous 
J'ai créé ma ME en 2020 en demandant le versement libératoire étant donné j'étais éligible.
en 2021 je ne suis plus éligible (dépassement du plafond des revenus...), quand j'ai fait ma déclaration de janvier 2021, je constate que le versement libératoire et toujours activé et j'ai payé les 2,2%.
J'ai plusieurs questions :

  1. est ce que tant que je n'ai pas renoncé à cette option, elle restera activé ?
  2. est ce que je vais avoir une régularisation ou pénalité quand je vais faire ma déclaration 2022 ?
  3. est ce qu'il y a des personnes qui était dans mon cas, comment l'urssaf/impots ont réagi ?
Merci d'avance de votre contribution.

mbohda

318 Messages

impliqué
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MP
20/02/2021 à 18:19

Bonsoir

Vu que vous passez par le site de l Urssaf pour ce prelevement liberatoire fiscal
c est a vous de l arreter si vous ne remplissez plus les conditions...

La sanction c est si controle fiscal : redressement et penalites ...

Rien de nouveau en douce France championne des prelevements obligatoires.

Cordialement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable
https://compta.net
Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/

salaminos

45 Messages

actif
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MP
22/02/2021 à 10:17

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
selon le site des impots : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
il y a trois cas pour sortir des dispositif :

  1. Dénonciation de l'option : il faut le faire avant le 30 septembre pour que ça soit appliqué l'année suivante.
  2. sortie du régime micro entreprise : je suis toujours dans le régime
  3. Revenu dépassant le seuil prévu :  (c'est mon cas)
Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année  dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.Exemples : il y a sortie du dispositif en 2019 lorsque le revenu fiscal de référence 2017 dépasse :
  • 27 086 € pour une personne seule ;
  • 54 172 € pour un couple (2 parts).
Je suis dans le 3ème cas, donc l'option doit prend fin automatiquement non ?

eagleone

10 Messages

discret
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MP
24/02/2021 à 20:02

Salut, je suis dans un cas similaire, je pensais avoir dépassé le plafond mais apparement le seuil de 27086 est faux ou plutôt non à jour, aujourdh'ui c'est plutôt 27519€!

Seuil du revenu fiscal de référence pour que la micro-entreprise ait droit au prélèvement libératoire de l’impôt.

  • 27 519 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part).
source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu

dans mon cas j'étais a 27100€ donc si je comprends bien ça signifie que j'ai encore droit au prélévement libératoire.


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