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Clôture comptes SASU - liasse fiscale et affectation des dividendes

Membre-02526073

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27/02/2021 à 23:08

Bonjour,
Je suis président et associé unique d'une SASU soumise à l'IS, et j'ai clos mon premier exercice le 31/12/2020. Je suis actuellement en train de remplir mes liasses fiscales (2065-DS, 2033-A/B/C/D/E)
J'ai décidé de ne pas pendre de comptable (à tort ou à raison), et j'aimerais donc avoir la conformation d'experts / de connaisseurs sur certains points :
1/ Liasse fiscale 2033-B - compte de résultat simplifié
a. j'ai réalisé, au cours de ce premier exercice, qui n'a duré que 163 jours, un résultat d'exploitation de 25527€ (case 270). Faut-il que je remplisse la case 306 avec le montant d'IS dont je devrai m'acquitter pour l'exercice 2020 (soit 4906€) ?
b. le bénéfice comptable (case 312) correspondrait donc à bon bénéfice après impôt sur les sociétés, et serait donc de 20520€. Est-ce correct ?

2/ Affectation du résultat
a. le résultat à affecter serait donc de 20520€. Si je comprends bien, je dois en affecter 5% (soir 1026€) à la réserve légale. Ai-je le droit de me verser le solde en dividendes (donc 19494€) ?
b. la totalité de ces dividendes sont-ils éligibles au bénéfice de l'abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ?

3/ liasse fiscale 2065 et 2065 bis - déclaration de résultat
a. Dois-je faire figurer dans le tableau H la distribution de dividendes issue de l'exercice qui vient de se clôturer ? Si oui, dois-je faire figurer en case i ("montant des revenus distribués éligible à l'abattement de 40%...") le montant de 19494€ ? Dois-je aussi faire figurer cette valeur ailleurs sur la page (case a ?)

4/ Liasse fiscale 2033-A : Bilan simplifié
a. Cette affectation du résultat en réserve et dividendes a-t-elle un impact sur le remplissage de cette liasse ? Dois-je par exemple remplir la case 136 du montant de 1026 ?
b. en case 136 "résultat de l'exercice", faut-il figurer le montant de 20520€ (case 310) ou bien 25527€ (case 270 et 370) ? Dans le premier cas, il faut incrémenter la case 172 "autres dettes" du montant de l'IS pour équilibrer actif et passif.

Merci beaucoup pour votre aide précieuse :)
M.

HMG_alter

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28/02/2021 à 09:10

Bonjour,

impossible de bien répondre (pas assez d'infos). 
je fais au mieux, mais vérifiez. 

1/ 
a/
Exemple : vous demandez si vous devez mettre l'is en ligne 306. 
- oui, si vous l'avez enregistrée en compta et dans ce cas, elle doit figurer aussi ligne 324. 
- non, si vous ne l'enregistrez que l'année suivante (même chose 306 et 324 dans ce cas). 
Comptablement : il faudrait l'enregistrer. 
b/ 
oui

2/
a/ 
La réserve légale est limitée à 10% du capital. Si votre capital est inférieur à 10260, vous devez limiter son montant à moins de 5%. 
Si le capital est entièrement libéré et que vous n'avez pas de besoins particuliers dans l'entreprise, vous pouvez vous verser le NET des dividendes. Vous devez verser 30% aux impôts (cherchez le cerfa 2777, vous le trouverez en revenus de capitaux mobiliers sur le compte gouv.fr. 
b/ 
oui

3/
a/
non : dividendes versés pendant l'exercice pas issus de l'exercice. 
b/
Normalement les calculs sont automatiques sur les liasses. Il n'est pas possible de les envoyer par papier. C'est à remplir au minimum en ligne.

Cordialement,

- HMG -
EC Paris
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG -
EC Paris
hmg_71@yahoo.fr

Membre-02526073

5 Messages

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28/02/2021 à 12:39

Bonjour,

Merci pour votre réponse, qui m'est d'une grande utilité.

A la question 1.a, que voulez-vous dire par "oui, si vous l'avez enregistrée en compta" ? Ai-je le choix de le comptabiliser sur cette année ou celle d'après ? Qu'est ce que ça change ?
Dans tous les cas, j'anticipe un règlement de l'IS pour l'exercice cloturé le 31/12/20 selon le montant défini par le barême, que je règlerai en mai 2021. En ce sens, il n'impact par l'exercice 2020, mais pourtant il s'y rattache. Donc il n'y a rien de "faux" à mettre le montant de l'IS en 306 et 324 ?

Par ailleurs, sur la Liasse fiscale "2033-A : Bilan simplifié", la case 136 ("résultat de l'exercice") ne se calcule pas toute seule. A quelle case de la liasse fiscale "2033-B : compte de résultat simplifié" doit-elle correspondre ? la 310 ?

Un grand merci :)
M.