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Investir de l'argent en PER et le sortir pour l'achat d'une résidence principale

adenoyelle

163 Messages

impliqué
05/03/2021 à 09:50

Bonjour,

J'ai reçu une publicité un peu trop alléchante mais peu claire et je voudrais tirer le vrai du faux. Il s'agit d'une pub pour un PER chez un assureur très connu (donc pas un obscur cabinet ou un defiscalator)

Vous pouvez déduire de votre revenu ou bénéfice imposable, les versements individuels effectués sur votre contrat ${nomDeLaSociete}, dans les limites légales en vigueur²

Vous disposez librement de votre épargne au moment de la retraite. Et dans certains cas exceptionnels³, elle est accessible par anticipation, comme par exemple pour l'achat de la résidence principale.

2: Limites de déduction des cotisations d'épargne retraite : disponible retraite maximum pour les versements réalisés en 2021, de 32908 € (dispositif général) et/ou de 76100 € (dispositif Travailleurs Non Salariés). Pour plus d'informations... blablabla

3: Achat de la résidence principale et autres cas limitativement énumérés à l'article L 224.4 du Code monétaire et financier. [J'ai regardé, c'est des cas qui ne nous concernent pas ici]
[EDIT] Mon message semble avoir été coupé au moment du post... j'écris la suite en réponse.

adenoyelle

163 Messages

impliqué
05/03/2021 à 09:59

[Suite...]

Ma situation actuelle : 
- TNS en EURL à l'IS. 150k€ de CA/an, 20k€ de frais 
- Je me verse 80k€/an + 10k€ de dividendes et paie 16k€ d'IR

De ce que je comprends de ce plan, je pourrais mettre 76100 € directement depuis le compte de mon entreprise en payant... quoi ? C'est pas clair. Et je me verserais une rémunération minimale, puis, au moment d'acheter la résidence principale, je débloque le tout.

Quelques questions : 
- Est-ce que ça marche pour un changement de résidence principale ? Je ne vois nulle part de mention à la primo-accédance
- Je verse l'argent directement depuis le compte de l'entreprise ou je dois me verser le revenu d'abord ?
- Y a t-il des désavantages connus de ce genre de dispositifs ?

En gros, qu'est-ce que ça me fait économiser ? Je crois comprendre que j'y gagne l'IR. Oserai-je espérer que ça marche aussi pour les cotisations sociales ?

_lael

624 Messages

impliqué
05/03/2021 à 11:25

La formulation est trompeuse.
Le montant maximal de 32908€ c'est si vous avez un revenu égal à 8 PASS (330k€ environ) ce qui correspond donc au montant maximal pour le revenu maximal permis par le dispositif.

Mais le cas général c'est un plafond correspondant à 10% de votre revenu annuel et ce qui n'est pas dépensé une année est reporté sur les suivantes.
Vous devriez avoir accumulé un certain montant qui est indiqué sur votre avis d'imposition.


Le PER c'est un peu comme une assurance vie mais avec des conditions d'entrée et de sortie différentes.
Si vous versez 5k€ dessus, ça vous fera 5k€ en moins dans votre revenu imposable.
Par contre ce que les assureurs se gardent bien de vous dire c'est qu'en cas de sortie en capital (à la retraite, achat de résidence principale ou accidents de la vie) ce capital est réintégré dans votre revenu imposable.
Mais bon, c'est possible de sortir le capital en plusieurs fois ou de demander une sortie en rente viagère pour limiter cette fiscalité.

Pour la résidence principale, à priori rien n'empêche de vendre votre résidence principale actuelle pour en acheter une nouvelle et de débloquer les fonds à ce moment-là.
Mais attention à la fiscalité, si vous débloquez d'un coup 100k€, ils viendront en augmentation de vos revenus imposables sur l'année correspondante. Vous serez donc imposé sur une partie de ce montant à des taux d'IR de 30%, 41% voire même 45%.

Ce n'est pas déductible de l'assiette de cotisations sociales TNS (ou cotisations salariales) lors des versements ni soumis à de la CSG ou autre lors du déblocage.

p0ulp3

125 Messages

très actif
05/03/2021 à 12:57

En résumé, pour avoir jeté un oeil aussi au sujet, ca ne fait économiser ni les CS ni l'IR car défiscalisé en entrée et fiscalisé en sortie.
Le seul cas intéressant serait :
en 2021, revenu important (TMI 30% par ex), vous mettez 20k sur PER pour diminuer de 30% votre IR donc 6k ici (en considérant que votre plafond aille jusqu'à 20k ...)
en 2022, aucune activité, donc TMI 0%, vous achetez une RP et récupérez 20k imposés à environ 5 ou 10% au grand max donc 1 à 2k.
Gain de l'opération 4 à 5k, à décliner sur une ou plusieurs années, mais plus vous récupérez beaucoup plus vous remontez vers 30% de TMI donc au dela de 27k je crois, ca n'a pas plus d'interet.
Et c'est tres particulier de ne pas avoir de revenu ou peu, l'année où on achète sa RP, donc le seul cas intéressant ne l'est meme pas finalement :-)

mrhounet

114 Messages

très actif
05/03/2021 à 13:41

_lael a écrit :Par contre ce que les assureurs se gardent bien de vous dire c'est qu'en cas de sortie en capital (à la retraite, achat de résidence principale ou accidents de la vie) ce capital est réintégré dans votre revenu imposable.
 
Pour les accidents de la vie, il n'y a pas d'imposition pour la sortie du PER.

Etant donné que ce sont des cas de figure que l'on souhaite éviter, le PER n'est pas forcément avantageux.

_lael

624 Messages

impliqué
05/03/2021 à 13:43

C'est quand même erroné de dire que ça ne fait pas économiser d'IR.

Certe c'est défiscalisé à l'entrée et refiscalisé à la sortie.

Mais cette économie d'impôt à l'entrée, admettons 5k€, si on la fait capitaliser sur 20-25ans, ça deviendra probablement 10-15k€.
Ce qui compense largement les hypothétiques 5k€ (ça dépendra du TMI à la sortie) qu'on nous demandera de restituer lors de la sortie.

Et comme vous dites également, on sera probablement à un TMI inférieur à la sortie (11 ou 30%) qu'on ne l'était à l'entrée (30 ou 41%), donc on y gagnera peut-être un peu à ce niveau-là également.

Et en cas de décès, les héritiers n'ont pas à restituer l'avantage fiscal bénéficié à l'entrée.
Par contre ils ne bénéficieront pas d'abattements pour le calcul des droits de succession contrairement à une assurance vie.

Freelance91

1577 Messages

Grand Maître
05/03/2021 à 14:14

Bref, encore un bidule pondu par des énarques pour engraisser leurs copains assureurs

Autant toucher le maximum en cash et l'investir à notre guise ( actions, immobilier ... ).

Surtout qu'un décret peut intervenir 5 ou 10 ans après et vous casser les plans sur la comète que vous ont vendus vos assureurs et autres vendeurs de produits "miracles".

_lael

624 Messages

impliqué
05/03/2021 à 18:16

Je crois bien que les conditions fiscales d'une enveloppe fiscale (assurance vie, PER, PEA, etc...) ou d'un avantage fiscal sont garanties à la souscription.

Plusieurs exemples :
- les prédécésseurs du pinel avec des conditions bien plus avantageuses
- les anciens contrats d'assurance vie avec des conditions bien plus avantageuses
Les avantages ont été rabotés pour els nouveaux souscripteurs mais les anciens ont conservés les leurs.

C'est aussi pour ça qu'on se retrouve avec des avis d'impositions avec des annexes à rallonge qui listent encore des trucs qui n'existent plus depuis plus de 20ans.

Le PER c'est quand même un truc sur lequel tu t'engages jusqu'à la retraite avec de l'argent bloqué, ça serait plus qu'étonnant qu'ils changent les règles du jeu en court de route.
Ils vont peut-être rabotter les avantages pour les nouvelles souscriptions mais ils s'attaqueront pas aux anciens contrats.

Et faut arrêter de voir le mal de partout.
En France les particuliers n'investissent pas assez dans les actions côtées par rapport à la plupart des autres pays, Etats-Unis en tête.
Ce qui fait qu'on se retrouve avec des fleurons Français qui passent aux mains de fonds d'investissement étranger et après on vient pleurer sur les licenciements et la délocalisation.
Encore heureux qu'un gouvernement se soit enfin décidé à agir pour réorienter les centaines de milliards d'euros d'épargne des français vers les actions côtés européennes et françaises.

C'est aussi le principal intérêt d'avoir supprimer l'ISF.
Réorienter l'épargne des "très riches" dans les actions européennes plutôt que de le voir partir dans un quelconque paradis fiscal ou de le voir "dormir" sur un compte en banque pour ne pas avoir à payer 1-2% d'ISF sur la valeur des titres de sociétés détenues.
Car l'ISF restait dû même si les titres détenus ne rapportaient rien ou pire perdaient en valeur.