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Refus de payer parce que...

da23ad

165 Messages

impliqué
17/03/2021 à 16:49

Bonjour, 

Une société de service refuse actuellement d'effectuer le paiement de la facture de janvier en argumentant que c'est parce que je ne lui ai pas apporté la preuve que je suis à jour de mes cotisations sociales.... 

(notre contrat stipule paiement à 30 jours fin de mois)

Est ce légal ?

Freelance7892

25 Messages

actif
17/03/2021 à 17:32

Généralement on demande une preuve des cotisations à jour au moment de la signature du contrat.
En tout cas pour moi, cela a toujours été comme cela.

code38

232 Messages

impliqué
17/03/2021 à 21:21

da23ad a écrit :Bonjour, 

Une société de service refuse actuellement d'effectuer le paiement de la facture de janvier en argumentant que c'est parce que je ne lui ai pas apporté la preuve que je suis à jour de mes cotisations sociales....
Est ce légal ?
 
En général, ça fait partie des documents demandés à la signature du contrat. Je ne sais pas si après un moment (ou chaque année), il est d'usage de redemander un justificatif.

Depuis combien de temps êtes-vous en mission ?

Vous avait-elle demandé ce document plus tôt ? Si oui, quand ? L'avez-vous fait ?

Qu'on-t-il dit ? "on bloque tant qu'on n'a pas le document" ?

Acathla

449 Messages

impliqué
18/03/2021 à 00:04

Bonsoir,

Théoriquement, votre client est sensé vous demander des documents tous les 6 mois... la plupart de mes clients ne demande rien, certains me font rentrer sur la plateforme Provigis pour que je mette à jour ma situation régulièrement.

Ainsi, si votre client vous demande ce justificatif pour débloquer le paiement de votre prestation : fournissez le lui (ou un équivalent).

da23ad

165 Messages

impliqué
18/03/2021 à 13:30

Effectivement c'est tous les 6 mois... Par contre, bloquer le paiement d'une facture pour ce motif est totalement illégal... il n'y a aucun lien entre la remise de ce document adminstratif et le paiement d'une facture....

_lael

619 Messages

impliqué
18/03/2021 à 15:07

La non tronsmission de ces documents peut déclencher la résiliation du contrat.
Mais toute prestation effectuée doit être payée.
C'est deux choses totalement différentes.

D'ailleurs ils risquent encore plus gros à ne pas avoir vérifié ces documents AVANT d'avoir permis la prestation puis de s'en servir comme excuse pour ne pas payer le prestataire.

code38

232 Messages

impliqué
18/03/2021 à 22:15

da23ad a écrit :Effectivement c'est tous les 6 mois... Par contre, bloquer le paiement d'une facture pour ce motif est totalement illégal... il n'y a aucun lien entre la remise de ce document adminstratif et le paiement d'une facture....
En théorie, non, il n'y a pas de lien. Mais si on s'en tient à la théorie, c'est ce que décrit _lael, ils pourraient vous payer votre mois mais mettre fin au contrat. Mais ça serait pire, non ? Et pour les 3 parties.
C'est certainement une manière de dire "on n'a toujours pas les pièces dont on a besoin, on marque le coup pour que la situation évolue".

Acathla

449 Messages

impliqué
18/03/2021 à 22:57

da23ad a écrit :Effectivement c'est tous les 6 mois... Par contre, bloquer le paiement d'une facture pour ce motif est totalement illégal... il n'y a aucun lien entre la remise de ce document adminstratif et le paiement d'une facture....
Hum...Désolé si j'ai du mal à comprendre... vous n'arrivez pas à obtenir le document en question (ou son équivalent comme un courier) ? Où est-ce parce que vous n'êtes pas à jour de vos cotisations sociales que vous ne parvenez pas à récupérer ce justificatif ?

da23ad

165 Messages

impliqué
19/03/2021 à 10:18

Acathla a écrit :
da23ad a écrit :Effectivement c'est tous les 6 mois... Par contre, bloquer le paiement d'une facture pour ce motif est totalement illégal... il n'y a aucun lien entre la remise de ce document adminstratif et le paiement d'une facture....
Hum...Désolé si j'ai du mal à comprendre... vous n'arrivez pas à obtenir le document en question (ou son équivalent comme un courier) ? Où est-ce parce que vous n'êtes pas à jour de vos cotisations sociales que vous ne parvenez pas à récupérer ce justificatif ?
Dans le cas d'espèce, la demande du document est en cours et cela prend un peu de temps pour l'obtenir.... mais la question n'est pas là ... Ma question était de savoir s'il est légal de refuser de payer une facture au motif de non remise d'un document attestant du paiement de cotisations sociales.

da23ad

165 Messages

impliqué
19/03/2021 à 10:20

code38 a écrit :
da23ad a écrit :Effectivement c'est tous les 6 mois... Par contre, bloquer le paiement d'une facture pour ce motif est totalement illégal... il n'y a aucun lien entre la remise de ce document adminstratif et le paiement d'une facture....
En théorie, non, il n'y a pas de lien. Mais si on s'en tient à la théorie, c'est ce que décrit _lael, ils pourraient vous payer votre mois mais mettre fin au contrat. Mais ça serait pire, non ? Et pour les 3 parties.
C'est certainement une manière de dire "on n'a toujours pas les pièces dont on a besoin, on marque le coup pour que la situation évolue".
Ca ne serait pas pire étant donné que ma mission se termine dans une semaine, donc ils n'y gagneraient rien, sauf peut être à se discréditer vis à vis du client final.

code38

232 Messages

impliqué
20/03/2021 à 16:26

da23ad a écrit :
code38 a écrit :
da23ad a écrit :Effectivement c'est tous les 6 mois... Par contre, bloquer le paiement d'une facture pour ce motif est totalement illégal... il n'y a aucun lien entre la remise de ce document adminstratif et le paiement d'une facture....
En théorie, non, il n'y a pas de lien. Mais si on s'en tient à la théorie, c'est ce que décrit _lael, ils pourraient vous payer votre mois mais mettre fin au contrat. Mais ça serait pire, non ? Et pour les 3 parties.
C'est certainement une manière de dire "on n'a toujours pas les pièces dont on a besoin, on marque le coup pour que la situation évolue".
Ca ne serait pas pire étant donné que ma mission se termine dans une semaine, donc ils n'y gagneraient rien, sauf peut être à se discréditer vis à vis du client final.
Ah, on commence à avoir une vision plus complète de la situation. Ca change donc la donne. Est-ce que la mission s'est bien passée ? On dirait qu'ils cherchent un moyen de pression pour ne pas payer le dernier mois ? Ou au moins vous créer des difficultés.

Pour revenir sur la question qui vous tient à coeur. Je n'ai pas de certitude mais je suis de l'avis de ce qui a déjà été dit : je pense que le non-paiment ne devrait pas être lié à la non-obtention du document. Je ne pense pas que ça soit légal. Mais on sait qu'il peut y avoir une différence entre la loi et la réalité, avec les rapports de force, la balance coût de poursuites vs gains potentiels, ...

Par ailleurs, je ne pensais pas que le document en question était long à obtenir, je crois avoir eu à le faire en ligne.

_Ulysse431_

50 Messages

actif
23/03/2021 à 09:57

@da23ad

Si je comprend bien vous avez fait un gros mois de prestation et ils ne veulent pas payer la facture?
Comme dit plus haut ils doivent vous payer, les cotisations n'ont rien à voir là de dans si ce n'est qu'ils peuvent résilier le contrat
mais cela ne justifie pas de ne pas payer.

Si la société en question est solvable vous devriez pouvoir récupérer votre argent en faisant une injonction de payer au tribunal, pas besoin d'avocat et cela coûte 37 euros.

Tel que c'est partis ils ne paieront pas, ne perdez pas de temps et faites une demande d'injonction de payer.

philippe78

2 Messages

nouveau
23/03/2021 à 13:59

sur le site de déclaration vous pouvez obtenir le documents ou voir avec les impots

da23ad

165 Messages

impliqué
24/03/2021 à 11:44

philippe78 a écrit :sur le site de déclaration vous pouvez obtenir le documents ou voir avec les impots
Ce n'est pas le problème !

da23ad

165 Messages

impliqué
24/03/2021 à 11:47

Donc pour donner suite, j'ai passé une demi heure au téléphone avec une avocate qui m'a confirmé que la ssii est en pleine inégalité en refusant de me payer les factures étant donné que la prestation de services a été effectuée. 

Elle a pris l'analogie du locataire et du propriétaire en me disant que si un proprio manque à une obligation de faire des travaux, le locataire ne peut pas arréter de payer le loyer pour se faire justice lui même. C'est à un juge de décider de la sanction à appliquer au proprio, mais ce n'est pas au locataire.

Là, c'est pareil, ce n'est pas à la SSII de stopper le paiement des factures. Du coup je lui ai adressé un recommandé avec AR de mise en demeure de payer sous 8 jours.... Sinon ça sera injonction de payer via le tribunal de commerce.

Acathla

449 Messages

impliqué
24/03/2021 à 14:23

En espérant que vous serez payé rapidement...

Quels sont les leviers que votre client peut mettre en place pour que son fournisseur lui envoi ce document ? Le standby du paiement me semble un bon incentive pour que le fournisseur se plie aux règles.

Personnellement, j'ai l'impression que vous depenssez beaucoup d'énergie à vouloir faire valoir vos droits létigimes plutôt qu'à fournir ce papier et débloquer la situation.

Quelques idées que vous pouvez tenter si ce n'est pas déjà fait :
Avez-vous proposé une attestation sur l'honneur ?
Une copie de vos échéances URSAFF + copie de transactions des paiements ?

da23ad

165 Messages

impliqué
25/03/2021 à 15:28

Acathla a écrit :En espérant que vous serez payé rapidement...

Quels sont les leviers que votre client peut mettre en place pour que son fournisseur lui envoi ce document ? Le standby du paiement me semble un bon incentive pour que le fournisseur se plie aux règles.

Personnellement, j'ai l'impression que vous depenssez beaucoup d'énergie à vouloir faire valoir vos droits létigimes plutôt qu'à fournir ce papier et débloquer la situation.

Quelques idées que vous pouvez tenter si ce n'est pas déjà fait :
Avez-vous proposé une attestation sur l'honneur ?
Une copie de vos échéances URSAFF + copie de transactions des paiements ?
Une attestation sur l'honneur a déja été fournie , mais la SSII ne débloque toujours pas le paiement.

_Ulysse431_

50 Messages

actif
26/03/2021 à 14:53

Je me répète, ça sens mauvais mon petit doigt me dit qu'ils ne paieront pas. Il faudra envoyer l'huissier.
Cette boîte est en difficulté financière?

Acathla

449 Messages

impliqué
26/03/2021 à 20:20

da23ad a écrit : Une attestation sur l'honneur a déja été fournie , mais la SSII ne débloque toujours pas le paiement.
Bonsoir da23ad,
Mince alors. Ce client est visiblement exigeant...
Je suppose que vous n'avez pas le même régime sociale que le mien (ex-RSI) qui peut généré sur demande en direct les attestations de vigilance via le site : ma.secu-independants.fr ?
Avez-vous essayé de prendre un rendez-vous avec votre organisme (URSAFF?) pour réclamer cette attestation en urgence quitte à les "harceler" ?
_Ulysse431_ a écrit :Je me répète, ça sens mauvais mon petit doigt me dit qu'ils ne paieront pas. Il faudra envoyer l'huissier.
Cette boîte est en difficulté financière?
Bonsoir Ulysse431

C'est possible... mais en même temps, si l'ESN dit vrai (et n'a pas inventé une fausse excuse) et qu'elle débloquera le paiement dès réception de l'attestation de vigilance, j'ai envi d'y croire :) 

Si da23ad fourni cette attestation, et que l'ESN ne paye pas : là il faut envisager sérieusement une procédure judiciaire.

Dans l'immédiat on parle d'un retard de paiement d'une facture éditée fin janvier et échue à fin février si mes calculs sont bons : ainsi le retard est uniquement d'1 mois. C'est pas cool, mais pas exceptionnel comme durée.
Selon les clients, j'ai occasionnellement des retards de 2 ou 3 ou 5 mois...

da23ad

165 Messages

impliqué
29/03/2021 à 16:44

_Ulysse431_ a écrit :Je me répète, ça sens mauvais mon petit doigt me dit qu'ils ne paieront pas. Il faudra envoyer l'huissier.
Cette boîte est en difficulté financière?
Non cette ssii n'a pas de difficulté financière du tout.

Alors pour poursuivre, ils ont reçu vendredi la lettre de mise en demeure de payer par recommandé avec AR...et ils ont effectué le paiement de janvier....Maintenant ils m'emmerdent avec celui de février, qui devrait être réglé avant fin mars.... ils disent qu'ils paieront le 10 avril.

da23ad

165 Messages

impliqué
29/03/2021 à 16:50

Acathla a écrit :
da23ad a écrit :Une attestation sur l'honneur a déja été fournie , mais la SSII ne débloque toujours pas le paiement.
Bonsoir da23ad,
Mince alors. Ce client est visiblement exigeant...
Je suppose que vous n'avez pas le même régime sociale que le mien (ex-RSI) qui peut généré sur demande en direct les attestations de vigilance via le site : ma.secu-independants.fr ?
Avez-vous essayé de prendre un rendez-vous avec votre organisme (URSAFF?) pour réclamer cette attestation en urgence quitte à les "harceler" ?
_Ulysse431_ a écrit :Je me répète, ça sens mauvais mon petit doigt me dit qu'ils ne paieront pas. Il faudra envoyer l'huissier.
Cette boîte est en difficulté financière?
Bonsoir Ulysse431

C'est possible... mais en même temps, si l'ESN dit vrai (et n'a pas inventé une fausse excuse) et qu'elle débloquera le paiement dès réception de l'attestation de vigilance, j'ai envi d'y croire :) 

Si da23ad fourni cette attestation, et que l'ESN ne paye pas : là il faut envisager sérieusement une procédure judiciaire.

Dans l'immédiat on parle d'un retard de paiement d'une facture éditée fin janvier et échue à fin février si mes calculs sont bons : ainsi le retard est uniquement d'1 mois. C'est pas cool, mais pas exceptionnel comme durée.
Selon les clients, j'ai occasionnellement des retards de 2 ou 3 ou 5 mois...
Le problème n'est pas de combien de mois ils sont en retard...mais LA RAISON invoquée qui, je le répète, est totalement illégale...
Quand au document qu'ils réclament, ils savent que la demande est en cours de traitement. La preuve leur a été apportée...
Et effectivement mon régime n'est pas "courant" et donc les conditions d'obtention du document ne sont pas les mêmes, et la situation sanitaire actuelle ne facilite pas les choses pour obtenir le document...

Freelance&plus

84 Messages

très actif
29/03/2021 à 20:04

Cette vérification des obligations légales est de plus en plus demandée de ce que j'observe pour mon cas.

Étant dans la catégorie Gérant majoritaire d'EURL qui apporte ses cotisations à la collectivité, cette vérification me paraît adéquate :-)

Si l'ESN l'a demandé et qu'on ne le fournit pas, on rentre alors dans une période floue.
Le contrat doit il être dénoncé ? Suspendu ?
Le freelance doit il commencer son exécution ?

D'ou l'idée de mettre les choses au carré dès le début et de fournir tous les documents avant la signature du contrat.

J'ai un commercial qui me disait avoir reçu des documents de sociétés immatriculées ... à Gibraltar qui comme chacun sait, est ..... un gros rocher ^^. Et cela pour postuler auprès d'un organisme manipulant des données gouvernementales sensibles 🥳🥳

da23ad

165 Messages

impliqué
29/03/2021 à 21:41

Freelance&plus a écrit :Si l'ESN l'a demandé et qu'on ne le fournit pas, on rentre alors dans une période floue.
Le contrat doit il être dénoncé ? Suspendu ?
Le freelance doit il commencer son exécution ?


 
Encore une fois, la question n'est pas le document... 
Juridiquement, la SSII n'a pas à se faire justice....Elle ne peut ni bloquer le paiement, ni rompre le contrat sur ce motif...Elle peut par contre demander au juge de trancher. Nous sommes dans un état de droit et ce sont les juges qui font appliquer la loi.

_Ulysse431_

50 Messages

actif
30/03/2021 à 12:14

Par contre, par mal de contrats prévoient que si cette obligation n'est pas rempli cela peut être un motif de rupture.
Ils ne le font pas car ils veulent que tu termine ta prestation. Ils t'on payé un mois, il te reste combien de factures à te faire payer?

Si ils n'ont pas de difficultés financières c'est une bonne chose car avec un titre exécutoire l'huissier saisi les comptes de l'entreprise, alors ils peuvent faire du bonneto entre des comptes pour que l'huissier fasse choix blanc quelques fois mais dans ce cas là faut faire une saisie en fin de mois quelques jours avant le paiement des salaires car là il doit y avoir de l'argent sur au moins un des comptes.

Par contre, il te faut bien tes CRA signés par le client si possible pour pouvoir obtenir un titre exécutoire et des copies du contrat et de ses avenants. Car il faut pouvoir prouver au juge que tu as bien fait le travail et que le client le reconnaît. Prépares cela car je ne serais pas surpris que dès ta prestation terminée, ils ne te fassent pas les derniers paiements.

Freelance&plus

84 Messages

très actif
30/03/2021 à 15:29

da23ad a écrit :
Freelance&plus a écrit :Si l'ESN l'a demandé et qu'on ne le fournit pas, on rentre alors dans une période floue.
Le contrat doit il être dénoncé ? Suspendu ?
Le freelance doit il commencer son exécution ?



 
Encore une fois, la question n'est pas le document... 
Juridiquement, la SSII n'a pas à se faire justice....Elle ne peut ni bloquer le paiement, ni rompre le contrat sur ce motif...Elle peut par contre demander au juge de trancher. Nous sommes dans un état de droit et ce sont les juges qui font appliquer la loi.
Bonjour,

vous êtes avocat ?
Le contrat peut prévoir la fourniture de ces documents au début et à intervalles réguliers et prévoir des sanctions en cas de non fourniture.

C'est normal puisque la SSII engage sa responsabilité auprès de l'URSSAF.

Après bien sûr vous pouvez faire une injonction de payer par huissier, normalement ça débloquera la situation sauf si la SSII est procédurière.

N'ayant pas votre contrat sous les yeux, difficile de savoir qui a raison ... de se faire justice.

Comme vous dites, nous sommes dans un état de droit et le contrat doit être respecté ^^

Bon courage