100 % FREELANCE 100 % IT
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Refus de payer parce que...

da23ad

171 Messages

impliqué
31/03/2021 à 11:33

_Ulysse431_ a écrit :Par contre, par mal de contrats prévoient que si cette obligation n'est pas rempli cela peut être un motif de rupture.
Ils ne le font pas car ils veulent que tu termine ta prestation. Ils t'on payé un mois, il te reste combien de factures à te faire payer?

 
Ma mission se termine aujourd'hui... Ils sont au courant depuis 1 mois et demi... C'est moi qui ai décidé d'y mettre fin, donc comme je l'ai dit plus haut, la rupture de contrat boff boff :)

da23ad

171 Messages

impliqué
31/03/2021 à 11:35

Freelance&plus a écrit :
da23ad a écrit :
Freelance&plus a écrit :Si l'ESN l'a demandé et qu'on ne le fournit pas, on rentre alors dans une période floue.
Le contrat doit il être dénoncé ? Suspendu ?
Le freelance doit il commencer son exécution ?




 
Encore une fois, la question n'est pas le document... 
Juridiquement, la SSII n'a pas à se faire justice....Elle ne peut ni bloquer le paiement, ni rompre le contrat sur ce motif...Elle peut par contre demander au juge de trancher. Nous sommes dans un état de droit et ce sont les juges qui font appliquer la loi.
Bonjour,

vous êtes avocat ?
Le contrat peut prévoir la fourniture de ces documents au début et à intervalles réguliers et prévoir des sanctions en cas de non fourniture.

C'est normal puisque la SSII engage sa responsabilité auprès de l'URSSAF.

Après bien sûr vous pouvez faire une injonction de payer par huissier, normalement ça débloquera la situation sauf si la SSII est procédurière.

N'ayant pas votre contrat sous les yeux, difficile de savoir qui a raison ... de se faire justice.

Comme vous dites, nous sommes dans un état de droit et le contrat doit être respecté ^^

Bon courage
Je ne suis pas avocat, mais j'en ai contacté un.

La SSII a fini par payer dès qu'ils ont reçu mon courrier de mise en demeure.

_Ulysse431_

56 Messages

actif
02/04/2021 à 16:21

D'accord mais il ne te reste pas une dernière facture encore à te faire payer? Celle du mois de mars?

da23ad

171 Messages

impliqué
03/04/2021 à 09:25

_Ulysse431_ a écrit :D'accord mais il ne te reste pas une dernière facture encore à te faire payer? Celle du mois de mars?
Février et mars. Mais ils nous ont donné les dates de paiement. Et je crois qu'avec la lettre qu'ils ont reçu (leur rappelant la loi et leurs obligations contractuelles sachant que la prestation a été effectuée) je pense et j'espère qu'ils ont compris.