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Portage en CDI / Fin de mission / RC : Ouverture non-systématique des droits ARE/ARCE ?

Anonyme000

4 Messages

nouveau
26/03/2021 à 11:41

Salut la communauté ,

c'est mon premier post, j'ai une petite question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse dans les pages du forum, jusqu'a présent :

-Je suis en mission (IT) en portage (CDI) depuis un an.
-Avant cela en CDI plusieurs années dans une ESN.
-Ma mission prend fin courant avril.
-Je serai donc en intercontrat à partir de cette date et j'ai demandé une Rupture Conventionnée à la societé de portage.
celle-ci est OK sur le principe mais m'avertit également que Pole-Emploi retoque activement depuis début 2021 les dossiers de RC venant de societés de portage, invoquant de plus en plus le motif de ruptures conventionnées de "Complaisance".
En effet le consultant en Intercontrat au sein d'une societé de portage ne coûte "rien" à la boite de portage, ce qui remet en cause la validité du motif de la RC.

dans ces cas là, le consultant sortant perdrait ses droits au chômage.

Avez vous entendu parler de cela ? Dois-je m'assoir sur ces droits ? Que me conseillez-vous ?
Je comptais profiter d'un peu de chômage/repos et souffler un peu avant de retrouver une mission, ou encore profiter de cette fin de mission pour créer une structure et bénéficier de l'ARCE .

Merci à vous ++

Freelance91

1895 Messages

Grand Maître
26/03/2021 à 12:46

Il y a sur le forum des sujets sur l'URSSAF qui a redressé plusieurs sociétés de portage parce qu'elles versaient une partie de la facturation comme indemnités au moment de la RC, par contre je n'ai rien vu passer sur Pôle Emploi mais c'est vrai qu'une société qui a 10 salariés et qui fait 5 RC par an doit forcément attirer les foudres de PE.

_Ulysse431_

82 Messages

très actif
26/03/2021 à 15:17

Ben déjà faut tenter la RC, vous verrez bien le retour.
Je ne comprend pas bien ce qu'ils entendent par RC de complaisance?

Sur le plan juridique l'homologation a pour but de vérifier que la procédure a été respectée en particulier le consentement des deux parties.
Le but étant d'éviter les RC sous pression de l'employeur pour éviter des procédures licenciement.
Une RC est valide dès lors que c'est la volonté libre et éclairée des deux parties.

Et ce n'est pas Pôle emploi qui homologue les RC, c'est la DIRECCTE (inspection du travail) Pôle emploi n'a aucun droit de refuser une RC.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

_Ulysse431_

82 Messages

très actif
26/03/2021 à 15:18

J'insiste que les Formulaire de RC sont à adresser à la DIRECCTE et pas à Pôle-emploi. J'en ai fait quelque unes dans ma vie d'employeur je n'ai jamais eu de refus.

Anonyme000

4 Messages

nouveau
26/03/2021 à 20:23

oui _Ulysse431_ je parle bien de la réponse de la DIRECCTE et non de pole-emploi .

je vais entamer la procédure dès que possible.

En fait la societé de portage me recommande d'attendre plusieurs mois entre la fin de ma mission et la rupture conventionnée, le fait que le porté ne trouve pas de mission durant cette période peserait à priori en ma faveur dans le motif de la rupture.

Même un autre motif de rupture comme un licenciement, ne semble pas envisageable, il m'a répondu que ce serait trop visible et ça ne passerait pas .

en tout cas je serai jamais allé dans une societé de portage si je n'avais pas eu le filet de sécurité d'un éventuel chômage.
je suis trop naif ou quoi ?

_Ulysse431_

82 Messages

très actif
27/03/2021 à 09:38

Oui sauf que légalement, ce motif n'existe pas comme je t'ai dit la direccte homologue en fonction du droit social à savoir que la RC se fasse bien d'un commun accord entre les parties libre et éclairé.

J'ai déjà fait des RC, certains de mes salariés ayant fait des RC ont touché le chômage pendant des mois alors qu'ils pouvaient travailler et la DIRECCTE n'a pas dit que c'était une RC de complaisance. Le chômage est une assurance que l'on paie assez cher sur les fiches de paies.
Si l'on souhaite changer les règle c'est au législateur de le faire, pas aux gens de la DIRECCTE d'inventer des lois.

Saches que l'on peut contester la décision de la DIRECCTE des recours juridiques sont possibles.

Une question me viens, de combien est ton indemnité en cas de RC? Et combien te doit la société de portage? Le pb ne serait pas plutôt là? Que ta boîte de portage en aurait de sa poche en cas de RC?

_Ulysse431_

82 Messages

très actif
27/03/2021 à 09:40

Pour finir, si les sociétés de portage ne peuvent plus obtenir de RC alors elles peuvent aussi contester le versement des cotisations à l'assurance chômage. Cela permettrais alors aux portés d'avoir un net plus élevé.

Anonyme000

4 Messages

nouveau
27/03/2021 à 10:34

Salut _Ulysse431_ ce que tu dis tient debout, ça parait évident :

je viens d'utiliser la calculatrice qui se trouve ici pour calculer mon indeminté de RC

Ils me doivent 1630.73 € de RC pour les 10 mois facturés .
Et je sais qu'ils ont provisionné 2201.90€ au début de mon contrat, j'ai un mail qui le stipule.

par contre je vais aussi recevoir ma facturation du mois de Mars 2021 (env 5500e)

Donc à priori ça couvre les frais liés à la RC. (?)

je vais entamer la procédure lundi matin par écrit.
merci pour toutes les infos !

_Ulysse431_

82 Messages

très actif
27/03/2021 à 16:06

Normalement en portage tu as un compte d'activité avec dessus le détail des factures encaissées, paies versée, réserve et frais de gestion prélevés.

Si ta dernière facture de 5500 est encaissée oui cela peut permettre de couvrir sans souci il suffit de réduire un peu le salaire brut à la rigueure.

JeanJass

113 Messages

très actif
02/04/2021 à 11:11

Je viens de faire ma demande de RC a ma boite de portage, franchement ça me ferait bien chier de pas avoir mes ARE ...

Et je vois vraiment pas pourquoi, ma mission se finit, je demande ma RC, où est le problème ? C'est ce qu'on m'a vendu quand j'ai fait du portage et c'est bien pour ça que j'ai fait du portage et non du pur indép, qui coûte bien plus cher en terme de cotisations sociales et charges patronalles. Et j'ai bien cotisé pour pôle emploi en plus ...

Je vais pas rester salarié de ma boite de portage avec des fiches de paye à 0€.

Pour moi ce n'est pas a PE mais à la DIRECCTE  de juger de la validité d'une RC.

De quel droit ils pourraient refuser ? Quelqu'un a des sources a ce sujet ? Y a des recours possibles ? Car là ca m'inquiète un peu votre histoire ...

Anonyme000

4 Messages

nouveau
02/04/2021 à 11:23

Hello JeanJass ,

je me suis fait exactement les mêmes reflexions que toi .
je viens aussi d'envoyer ma demande de RC en recommandé avec Accusé de Reception.

Il est aussi tout à fait plausible que la boite de portage ait voulu me "retenir" en racontant du bullshit.
je reviendrai raconter la suite des évènements ici , dès que j'ai du nouveau .

bon courage , à toute.

JeanJass

113 Messages

très actif
02/04/2021 à 11:29

Anonyme000 a écrit :Hello JeanJass ,

je me suis fait exactement les mêmes reflexions que toi .
je viens aussi d'envoyer ma demande de RC en recommandé avec Accusé de Reception.

Il est aussi tout à fait plausible que la boite de portage ait voulu me "retenir" en racontant du bullshit.
je reviendrai raconter la suite des évènements ici , dès que j'ai du nouveau .

bon courage , à toute.
Franchement j'éspère, pour ma part j'ai envoyé ma lettre hier et aujourd'hui je découvre ce topic, autant dire que j'ai quelques gouttes de sueur ... 

Ca me paraitrait un peu gros et légalement très discutable que PE s'octroie le droit de juger la validité d'une RC. J'ai appellé ma boite de portage pour les avertir hier et ils m'ont rien dit de tout ça.

En tout cas si c'est le cas je me laisserai pas faire car ca me mettrait bien dans la merde ..

En cherchant un peu j'ai trouvé ce genre d'article :

"L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial dispose que tout salarié porté a droit à une assurance chômage, comme tout autre salarié. Il cotise au chômage et pourra prétendre à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en cas de baisse ou d’arrêt d’activité. "

Donc je vois vraiment pas pourquoi y aurait un traitement différent pour le portage

_Ulysse431_

82 Messages

très actif
02/04/2021 à 16:19

Tout à fait comme je l'ai indiqué c'est la DIRECCTE qui homologue les RC, elle se base sur le droit du travail rien à voir avec l'ARE ils s'en foutent.
Comme dit plus haut cela peut être aussi pour le retenir si il veut monter sa propre structure et le garder quelques mois de plus.

JeanJass

113 Messages

très actif
19/06/2021 à 00:23

Pour info j'ai eu aucun soucis avec pole emploi pour avoir mes ARE après la fin de mon CDI de portage.

Comme quoi c'était bien du bullshit qu'ils t'ont dit

Laura.p63

729 Messages

impliqué
19/06/2021 à 06:08

Bonjour,
oui c'est normal il n'y a effectivement pas de différence entre un RC faites avec une société de portage et une classique au niveau de PE. De leur côté ils gèrent juste les docs de fin de contrat qui sont standards.
Pour les RC de complaisance déjà il n'y a pas de quota indiqué dans le code du travail. Forcément un grand nombre de RC peut attirer l'attention de la Direccte mais franchement dans ce cas le fait d'être une société de portage devrait plutôt être favorable.
Dans le pire des cas si la RC peut ne pas être homologuée  (pas par pôle emploi mais par la Dirrecte donc) mais c'est davantage pour des questions de non respect de procédures, d'informations ou de documents.

Francis_S

41 Messages

actif
19/06/2021 à 08:27

je vais me lancer sur une première mission indépendante mais en portage et c'était une de mes conditions avec la société de portage.
Ils m'ont bien assuré que je pouvais faire une RC avec eux et toucher ensuite mes ARE comme pour n'importe quelle fin de contrat.