100 % FREELANCE 100 % IT
100 % FREELANCE 100 % IT
 

Procédure pour régulariser les impôts car plus droit au versement libératoire.

Qthomas

1 Messages

nouveau
01/04/2021 à 15:50

Bonjour 

Actuellement auto entrepreneur depuis 4 ans , je suis sous le régime du prélèvement libératoire.
Suite à des erreurs de déclarations d'impots les années 2018 et 2019 , j ai régularisé ma situation l'année dernière. Suite à cette régularisation je me suis apercus que je n'avais plus droit au prélèvement libératoire depuis 2019. J'ai contacté l'URSSAF pour stopper le prélèvement libératoire mais il sera effectif à partir du 1 er janvier 2022. 

Après avoir contacté le service des impots en entreprise , ils m'ont dit qu'il était trop tard pour régulariser et qu'on ne pouvais rien faire. 

Mon inquiètude est de me faire rattraper par les impots d'ici quelque année pour fraude au prélèvement libératoire. 

Quelqu'un aurait il déjà eu le même soucis ? Si oui quel a été la procédure pour régulariser les impots ? 

Bonne journée 

Quentin

Droopyann

164 Messages

impliqué
01/04/2021 à 16:30

Bonjour,

Je pense que vous êtes couvert par le droit à l'erreur :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/erreurs-frequentes

D'après votre post, il semble que vous soyez de bonne foi.
Je pense qu'en gardant la trace de votre contact avec le SIE, vous ne devriez pas avoir de problèmes.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019