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Nom commercial et marque protégée

Laura.p63

214 Messages

impliqué
10/04/2021 à 15:43

(re)Bonjour ! 

Tant que je suis dans les modifications d'activité, je souhaiterai rajouter un nom commercial à mon entreprise.

Mais est ce que ce choix est totalement libre ou je dois faire attention que ce ne soit pas un nom déjà pris par une société ou vérifier qu'il ne s'agisse pas d'une marque déposée à l'INPI ? J'ai essayé de lancer une recherche via le moteur de recherche sur leur site mais ils précisent  que ce n'est qu'une indication et qu'il faut "commander" (donc payer j'imagine) une recherche approfondie sur les noms de marques et de sociétés. Est ce vraiment une étape obligatoire avant de déclarer un nom commercial ?

Ils parlent également de similitudes "orthographiques, phonétiques et intellectuelles". Ca voudrait dire que je ne peux pas appeler mon entreprise " Site Troen" parce que "Citroën" est une marque ? (désolée pour la qualité de l'exemple, c'est le week-end )

Leos

38 Messages

actif
11/04/2021 à 11:55

Bonjour,
oui dans l'absolu vous êtes tenu de vérifier que le nom commercial choisi n'est pas protégé à l'INPI.
Vous ne pouvez pas non plus choisir un nom qui :
- prête à confusion sur votre activité;
- reprend un patronyme connu ou rare;
- peut créer une confusion (même phonétique) avec une marque, un domaine ou un nom célèbre (donc non Site troen, ça ne passera pas).

Après pour la partie "recherche approfondie" sur l'INPI je ne sais pas, pour ma part j'utilise uniquement la recherche gratuite présente sur leur site.

Laura.p63

214 Messages

impliqué
11/04/2021 à 19:07

Merci beaucoup
Alors du coup j'ai regardé sur l'INPI c'est ok (enfin pas de résultat pour le nom que j'ai choisi), ça ne prête pas non plus confusion avec une marque, un nom ou une autre activité. Mais sur societe.com il y a déjà plusieurs entreprises portant ce nom, dont une qui a aussi un nom de domaine similaire (du genre er au lieu de et dans le nom). Niveau référencement ça ne me gène pas trop car on est pas du tout sur la même activité.

Par contre en fouillant sur le sujet, j'ai lu que le nom commercial pouvait devenir une propriété "du fait de son seul usage" (donc en l'utilisant sur des factures, devis,etc.) donc est ce que je ne prends pas un risque en utilisant un nom déjà pris, même s'il n'est pas protégé ?

Acathla

460 Messages

impliqué
12/04/2021 à 20:33

Laura.p63 a écrit :Merci beaucoup
Alors du coup j'ai regardé sur l'INPI c'est ok (enfin pas de résultat pour le nom que j'ai choisi), ça ne prête pas non plus confusion avec une marque, un nom ou une autre activité. Mais sur societe.com il y a déjà plusieurs entreprises portant ce nom, dont une qui a aussi un nom de domaine similaire (du genre er au lieu de et dans le nom). Niveau référencement ça ne me gène pas trop car on est pas du tout sur la même activité.

Par contre en fouillant sur le sujet, j'ai lu que le nom commercial pouvait devenir une propriété "du fait de son seul usage" (donc en l'utilisant sur des factures, devis,etc.) donc est ce que je ne prends pas un risque en utilisant un nom déjà pris, même s'il n'est pas protégé ?
Bonsoir Laura,
Il faudrait contacter un avocat spécialisé en droit de marque pour vous donner une réponse réellement fiable.

Voici quelques éléments de réponses :
Le concurrent qui porte déjà le même nom commercial mais qui ne l'a pas déposé prend le risque qu'on exploite le même nom...

Donc il y a un risque, mais il est limité car officiellement, la marque n'est pas déposée donc non protégée.

Si vous voulez déposer vous même à l'INPI votre marque, c'est là que ce concurrent peut contester le nom car il l'utilise théoriquement de façon antérieur. Mais en même temps, il refuse de payer le dépot de marque... donc il n'est pas vraiment protégé. Et si il ne fait pas de veille, il ne saura jamais que vous avez déposé cette marque.

Par ailleurs, il est possible que plusieurs marques exploitent le même nom, à conditions quelles soient sur des classes différentes (domaines d'activités).
Exemple : Celio marque de vetement et Celio marque de meuble. Elles cohabitent car elles ne vendent pas les mêmes produits.

Donc voici ma stratégie à titre personnel :
- Le nom a été vérifié sur la base marque INPI et personne n'est propriétaire : bon point
- le nom de domaine associé est libre (ou rachetable sur le second marché) : bon point
- l'entreprise qui utilise le même nom mais pas sur la même classe : bon point
> conclusion : je me lance sous ce nom car il n'y a pas de but de parasiter le concurrent.

Laura.p63

214 Messages

impliqué
12/04/2021 à 21:08

Bonsoir et merci pour cette réponse hyper détaillée.

J'en étais arrivé à peu près à la même conclusion.
Le nom de domaine que je souhaite acheter est effectivement libre (dans l'orthographe qui correspond au nom commercial que j'ai choisi). Le site similaire n'est pas du tout sur la même activité et je ne pense clairement pas leur faire de l'ombre avec mon petit site tout nouveau  et qui fera juste vitrine.
Pour le reste je vais juste utiliser le nom sur mes devis et factures donc uniquement en usage interne donc rien de visible pour les autres sociétés