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Loi Finance 2021 et réévaluation libre des actifs

_lael

652 Messages

impliqué
16/04/2021 à 14:02

Hello,

Juste une petite note informative et pour en discuter.

Qu'est-ce qui change avec la Loi Finance 2021 au sujet de la "réévaluation libre" et quel intérêt ? (source)

La loi de finances (PLF) pour 2021, permet de neutraliser temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs.
Ce dispositif permet aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et améliorer leurs capacités de financement.
En gros, il est possible de réévaluer certains actifs possédés par une société commerciale, à quelques exclusions près, sans avoir besoin de s'acquitter immédiatement de la plus-value.
Cette plus-value est alors différée jusqu'à la cession de l'actif correspondant (immobilisations non amortissables. ex: titres de société) ou étalée sur 15 ans (immobilisations amortissables. ex: immobilier).

Quels actifs ?
Cela concerne les immobilisations corporelles et financières et exclut les immobilisations incorporelles non financières (fonds de commerces, brevets, etc...) et les stocks entre autres.

Plus concrètement, cela concerne en particulier :
- L'immobilier
- Les parts de sociétés (exemple: parts de sociétés détenues par une holding ou une autre société)


Quel intérêt ?
Ce changement a un intérêt majeur pour l'obtention de financements.
Car les banques considèrent les fonds propres d'une société pour l'octroie d'un prêt.
Grâce à la réévaluation libre on peut réévaluer les actifs détenus dans une société commerciale et inscrire la différence constatée en réserves (fonds propres) ce qui permet également d'augmenter le capital social en conséquence.


1) Intérêt 1 : Réévaluation de titres de sociétés détenus
On peut imaginer que si une holding, ou une quelconque société, détient une autre société alors on peut réévaluer la valeur des parts de cette société à une valeur qui serait fonction des actifs nets de cette société majorée d'un facteur du bénéfice (5 à 25 selon secteur d'activité) ou du Chiffre d'affaire et de divers autres éléments.

Si une société possède 50k€ de réserves, n'a pas de dettes et réalise un bénéfice annuel de 100k€ alors on peut estimer grossièrement, en prenant arbitrairement un facteur de 5 sur le bénéfice, qu'elle vaut aux alentours de 50k€ + 100k€ x 5 = 550k€.

On peut ainsi réévaluer la valeur des titres de cette société détenues par une holding à 550k€ (à nouveau le montant est pris arbitrairement, c'est un exemple).
Ce qui permet d'inscrire un écart de réévaluation libre de 550k€, de porter ce montant en "réserves" et de procéder à une augmentation de capital de 550k€ dans la holding.

Il est ainsi possible, sur la base de cet important capital obtenu, d'aller soliciter un emprunt auprès d'une banque pour financer un nouveau projet : achat d'immobilier, d'un quelconque commerce ou société ou autres.

Ce qui correspond justement à l'objectif du législateur avec cette nouvelle loi, pour favoriser les investissements dans les sociétés en difficulté et le sauvetage de ces mêmes sociétés.



2) Intérêt 2 : Réévaluation de l'immobilier
Il est possible de réévaluer la valeur des biens immobiliers détenus par une société.

Cela a plusieurs intérêts :
- Augmentation des fonds propres, idem que détaillé au-dessus. Réévaluation des biens immobiliers => Augmentation de la valeur des actifs donc poids de la dette plus faible en proportion.
- Augmentation des amortissements : plus d'amortissement = plus de charges à déduire du bénéfice et donc IS réduit.

A noter cependant que dans le cas des immobilisations amortissables, la plus-value n'est pas intégralement reportée, elle est échelonnée sur les 15 années suivantes.

Mais malgré cela, ça peut s'avérer intéressant dans certains cas de figures.
Par exemple, plutôt que de payer lors d'une future revente l'intégralité de la plus-value à taux plein (IS 26.5% ou bientôt 25%), on peut choisir d'échelonner cete plus-value sur 15ans à un taux d'IS réduit (15%).
On bénéfice également d'amortissements supplémentaires à déduire de son bénéfice imposable.

Droopyann

221 Messages

impliqué
17/04/2021 à 08:47

Bonjour _lael,

Je n'ai pas tout compris, n'étant pas trop concerné par ce sujet.
Néanmoins, je vous remercie pour vos posts toujours très détaillé et argumenté.

Vous participez activement au très bon niveau de ce forum.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019