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Dividendes depuis reserves

1083

29 Messages

actif
21/04/2021 à 09:11

Hello,

Je souhaite verser des dividendes à partir du resultat 2020 ainsi que des reserves. Je suis en sasu. Comment faire le pv d'ag ? Est ce que le modele ci dessous convient ?

Approbation des comptes de l’exercice 2020

Blabla associé unique et président de la société 123.
Après avoir exposé qu’il a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le 31/12/20.
A pris les décisions ci-après relatives à :

  • L’approbation des comptes de l’exercice clos le 31/12/20 ;
  • L’affectation du résultat ;
Première décision :
L’associé unique approuve les comptes de l’exercice clos le 31/12/20 se soldant par un Résultat net comptable de X euros.
L’associé unique approuve également le montant global de l’impôt correspondant s’élevant à B euros.

Deuxième décision :
L’associé unique décide de l’affectation de XY euros de dividendes provenant de
  • Résultat net comptable de l’exercice 2020 pour X euros
  • Réserves pour Y euros
Ces dividendes seront versés le 15 mai 2021.

Des décisions qui précèdent, il a été établi le présent procès-verbal, signé par l’associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L’associé unique

consultant49

160 Messages

impliqué
07/05/2021 à 12:11

Bonjour,

ça me parait suffisant, même si je n'ai jamais distribué à partir des réserves.

pr info ce pv d'ag publié aux greffes depuis 10 ans.
Le plus long est de l'imprimer sur un papier paraphé du greffe, à quand la démat ! ? 


REF:PV AG
Société à responsabilité limitée (EURL) xxx
Au capital de xx00 EUROS
Siège social : xxx PARIS
RCS xxx - PARIS
Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de l’associé
du 29/01/2021

Paris, le 29 JANVIER 2021

L’assemblée Générale est organisée et présidée par le gérant, associé unique de la société xxx, EURL au capital de xxx000 euros divisé en xxxparts sociales, au siège social situé au
M. xxx est détenteur de l’intégralité des xx parts du capital social. L’assemblée est valablement constituée, et peut délibérer et prendre les décisions, à l’unanimité de fait.

L’ordre du jour est le suivant :

  1. •            Rapport de la gérance
  2. •            Affectation du résultat
  3. •            Formalités
  4. •            Rémunérations
  5. •            Conventions
  6. •            Activités
Première résolution

L’assemblée approuve les comptes de l’exercice clos le 30/09/2020 d’une durée de 12 mois En conséquence, l’assemblée donne quitus à la gérance pour sa gestion au cours dudit exercice.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de fait des xxx parts sociales.

Deuxième résolution

Le résultat bénéficiaire après impôt sur les sociétés s’élève à xxx euros, distribué à hauteur de xxxx euros à l’associé, affecté en report à nouveau à hauteur de xxx0 euros  et à hauteur de xxx euros en réserves spéciales constituées en application de l'article 238 bis AB du CGI, relatives aux immobilisations acquises au titre du mécénat. La réserve spéciale, regroupée dans le compte autres réserves, atteint xxx.

Troisième résolution

Les formalités légales afférentes aux décisions ci-dessus adoptées sont effectuées par le
gérant.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité de fait des parts sociales. 
Quatrième résolution

La rémunération nette du gérant s’est élevée à  xxx 000 euros au titre de l’exercice clos au 30/09/2020
La rémunération durant l’exercice ouvert au 01/10/2020 est plafonnée à xxx0 000 euros par mois, la rémunération n’étant pas mensualisée.
Toutes les cotisations sociales facultatives et assurances au bénéfice du gérant peuvent être prises en charge par la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité de fait des parts sociales.

Cinquième résolution

Aucune convention relevant de l'article L. 223-19 du Code de commerce n'a été prévue par le gérant.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité de fait des parts sociales.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le gérant.

Sixième résolution

En conformité avec les statuts, la trésorerie disponible pourra être affectée à toute opération de diversification, de publicité et d’investissement. Un compte sera ouvert auprès d’une société de courtage en produits financiers, dans un objectif de rentabilisation des actifs, à court et moyen long terme.

Le gérant

_lael

639 Messages

impliqué
07/05/2021 à 23:03

Ne pas oublier la réserve légale

hmg

25901 Messages

Grand Maître
08/05/2021 à 07:47

Bonjour,

1/ réserve légale, réglementées et statutaires. 
Comme indiqué par _lael, vérifiez que la réserve légale est bien servie (5% du résultat à concurrence de 10% du capital). 
Vérifiez aussi si les statuts ne vous obligent pas à en constituer d'autres (réserves statutaires) ou que vous n'avez pas fait une opération nécessitant de constituer une autre réserve (réglementée). 
Vérifiez si vous n'êtes pas contraint à des réserves réglementées. 

2/ engagements financiers
Verifiez si dans le cadre d'un emprunt, d'une assurance ou d'un contrat client, vous ne vous êtes pas engagé à ne pas toucher à vos capitaux propres. 

3/ Ce qu'il faut déposer au greffe pour une eurl/sasu avec l'associé/actionnaire unique comme dirigeant : La loi demande de déposer soit l'inventaire, soit l'affectation du résultat (si le dirigeant n'est pas associé/actionnaire unique, il faut la proposition d'affectation en plus). 
A AUCUN MOMENT, IL EST NOTAMMENT INDIQUE DE PUBLIER AU GREFFE COMBIEN VOUS ÊTES RÉMUNÉRÉ. 
Par ailleurs, la rémunération du dirigeant est une convention réglementée (qui apparaît dans une annexe pas dans l'ag elle-même). 

Au final, vous pouvez juste
publier un extrait de l’AG avec l'affectation ou l'inventaire.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.