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Versement libératoire en micro entreprise malgré un dépassement de seuil

mourad.k

13 Messages

discret
30/04/2021 à 14:43

Bonjour à tous,

J'ai été 4 ans en CDI et je me lance aujourd'hui en tant que freelance suite à une rupture conventionnelle. J'ai trouvé une mission (courage à ceux qui sont en recherche en cette periode délicate) et je me lance donc en tant que freelance en micro entreprise avec l'ACRE et l'ARCE.

J'aimerais prendre l'option du versement libératoire sur l'IR car cela ferait une grosse différence au vu du chiffre d'affaire que je prévois.

Malheureusement, mon revenu fiscal de référence de l'année n-2 est au dessus du seuil de 300€.
Au vu de ce faible dépassement, pensez-vous que je puisse demander une tolérance ou une dérogation afin de pouvoir bénéficier du versement libératoire ?
Si oui, qui contacter ?

Merci d'avance pour vos réponses.

MM10, Data Scientist

Laura.p63

223 Messages

impliqué
30/04/2021 à 14:54

Bonjour,
pour opter pour le versement libératoire les seuils sont de 27 794 € pour une personne seul et 55 888 € pour un couple sur le revenu fiscal de référence n-2.
Il n'y a, à ma connaissance, pas de dérogation possible

mourad.k

13 Messages

discret
30/04/2021 à 15:05

Bonjour Laura.p63,

Merci pour votre réponse.

Oui c'est bien cela, je dépasse ce seuil de 300€ seulement. Alors que la différence d'IR entre le versement libératoire et l'IR par tranches va être, selon mes prévisions, de l'ordre de 7000€ pour l'année 2021.
Je trouve injuste de perdre 7000€ juste parceque j'ai gagné 300€ de trop l'année n-2, c'est pour cela que je pose la question.
Mais j'imagine que les règles sont les règles....

MM10, Data Scientist