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Date à prendre en compte pour la compta et la TVA en cas de créance dette ?

barel75

281 Messages

impliqué
03/05/2021 à 11:09

Bonjour, 

je dois faire pour la premiere fois ma comptabilité seul.
Je suis SASU de conseil et je pense être en créance dette (comment en avoir confirmation ?)

Questions pour la compta et la TVA de l'exercice fiscal 2020 : 

1/ J'ai un contrat d'assurance pro qui est payé à terme échu.
Elle s'est cloturée le 1er février.
J'ai une facture du 02/01/2020 prélevé le 10/01/2020 qui concerne la cotisation du mois de décembre.
Puis j'ai une facture du 02/02/2020 prélevé le 10/02/2020 qui concerne la cotisation du mois de janvier.
Je n'ai eu donc qu'un mois de couverture sur 2020 mais 2 paiements.
Question : dois je compter 1 ou 2 cotisations sur l'exercice 2020 ?

2/ Autre exemple : j'envoi un devis accepté en décembre 2019, je fais la prestation à cheval sur décembre 2019 et janvier 2020, j'envois une facture et suis payé en janvier 2020. Sur quel exercice comptable et TVA mettre cela ?

3/ Preneur plus globalement de l'explication générale en créance dette de ce qui compte entre la date de facture, de paiement et la periode de la prestation (que ce soit ma prestation ou celle d'autres prestataires envers moi)

Merci

_lael

652 Messages

impliqué
03/05/2021 à 13:10

En supposant que votre exercice se termine au 31/12.

Les règles :
- Une facture datée de 2019 est à imputer sur l'exercice de 2019 même si payée en 2020.
- La TVA de la facture au-dessus est provisionnée en 2019 mais payée en 2020 au moment du règlement de la facture

barel75

281 Messages

impliqué
03/05/2021 à 15:42

Merci. 
Sur le point TVA du coup doit on normalement la mettre sur la CA12 qui concerne l'exercice 2019 ou 2020 ?

MartinP7

21 Messages

discret
04/05/2021 à 07:00

Bonjour
si votre ctivité est de nature prestation de services, la TVA collectée est exigible sur  les encaissements donc si vous êtes payés en 2020, c'est la déclaration de 2020.

hmg

25927 Messages

Grand Maître
04/05/2021 à 08:27

Bonjour,

Attention : il ne faut pas faire n'importe quoi. C'est bien plus compliqué. Se tromper, c'est s'exposer à des redressements en cas de contrôle. En cas de doutes, demandez. 

1/ En créances-dettes, les charges et produits sont rattachés à l'exercice sur lequel ils ont un impact.
Une prestation effectuée en 2019 sera à rattacher à 2019. Une prestation faite en 2020 sera à rattacher à 2020. 

Traduction en compta BIC/IS :
- Les factures sont enregistrées à leur date. 
- il faut ensuite ajuster le résultat soit en ajoutant des factures crées après la clôture (factures non parvenues 408 ou factures à établir 418), soit en diminuant des charges ou produits (charges constatées d'avance, produits constatés d'avance). 
- Cette règle s'applique que la facture soit totalement ou partiellement à rattacher à une période. Un loyer qui porte sur 2 mois a cheval sur deux années sera à répartir sur les deux périodes pas sur une seule (une partie sur une période, le solde sur l'autre). 
- arbitrage possible (une fois ce choix fait, il est définitif) : raisonner en factures à établir ou en en-cours. Soit vous considérez qu'il faudra facturer. Soit vous considérez que les dépenses liées à ce produit sont à "stocker" en en cours pour n'impacter que l'année où le produit sera pris en compte. 

2/ La règle est DIFFÉRENTE pour la TVA. 
La tva ne dépend pas du fait d'être en créances-dettes ou en recettes-dépenses. Pour la tva, les règles sont toujours les mêmes et dépendent du fait générateur de l'opération. Elle ne dépendent pas de l'entreprise, elles dépendent de chaque opération. 

il y a 3 règles qui s'appliquent donc dans toutes les entreprises (car pour les achats comme pour les ventes, c'est la règle propre à chacune des opérations qui s'applique) :
- tva sur les ventes de biens : c'est à la livraison (que cela soit en vente ou en achat). Ex : vous achetez un bureau le 30/12/2019 (paiement et facture en 2019), il est livré le 05/01/2020 : la tva est de déductible en 2020.
- tva sur les prestations de services (sans option) : c'est à l'encaissement. Ex : vous achetez une prestation en novembre 2019, vous la payez en février 2021 (oui vous êtes mauvais payeur), la tva n'est déductible qu'en 2021 et ceci même si la charge était déductible en 2019. 
- tva sur les prestations de services avec option pour la tva sur les débits : c'est le seul cas où c'est la date de la facture qui compte. C'est surtout utilisé par les grosses entreprises de services avec plusieurs taux de tva pour faciliter leur comptabilité (pas besoin de pointer les encaissements pour payer leur tva). Exemple d'entreprises concernées (le texte ""tva sur les débits" doit figurer sur la facture sinon c'est l'encaissement) : EDF, engie, Orange...

ATTENTION : c'est la règle de l'opération qui compte. Pas celle de l'entreprise. 

Exemples :
- Un BNC encaissements-décaissements doit vérifier la date de livraison de son nouvel ordinateur pour en déduire la tva. 
- Un BIC/IS qui vend des objets en direct sans livraison (donc date de facturation identique à la date de livraison) doit vérifier la date de paiement de la prestation de son fournisseur pour déduire la tva, même si elle a été terminée le mois d'avant.

3/ BNC encaissements décaissements (pour mémoire)
En BNC (sans option pour les créances dettes, si option voir 1), les produits et charges sont considérés en fonction des mouvements de trésorerie.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-176360

11 Messages

discret
04/05/2021 à 17:42

@HMG,
Merci beaucoup c'est trés clair maintenant