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Conséquences retard déclaration TVA CA12 ?

barel75

283 Messages

impliqué
03/05/2021 à 15:46

Bonjour, 

Je suis en SASU à l'IR sur du conseil. 
Date limite sur mon espace impot pro pour la CA12 est le 04/05.
J'ai une surcharge de travail ne me permettant pas sereinement de la finaliser dans les temps avec un dépot estimé autour du 10/05.
Sachant que sur mon année 2020 je n'ai eu que des dépenses et aucune recette de TVA collectée.

1/ Aurais je ou pas une pénalité de retard ?
2/ Pourrais je encore deposer en ligne cette CA12 sans avoir à faire des demandes spéciales ? (par exemple si le dépot du formulaire est bloqué...) 

Merci

consultant49

164 Messages

impliqué
07/05/2021 à 14:57

Bonjour,

Je me permets de répondre, même si cela n'a qu'une valeur de retour d'expérience, je fais ma compta depuis 10 ans et j'ai fait qq erreurs, sans jamais avoir eu de problème au final. Il y a le droit à l'erreur en plus depuis qq années !

En résumé, à mon avis non pas d'amende pour un léger retard.
Pour le solde IS, les impots m'avaient indiqué qu'un jour ou 2 de retard étaient insignifiants, la génération de mails de relance peut être problématique cependant. Par ex, ma banque ayant refusé un prélèvement de TVA, et l'incident technique a pris des mois à être régularisé.
Mais pas d'amende.

Autre problème : Décla IS sur la mauvaise case (IRL au lieu de IS) : me rendant compte de mon erreur, j'ai envoyé un mail... réprimandé car j'ai fait passer du temps à un controleur, mais pas de souci.

Et le dernier : une créance de carry back reportée mal saisi dans ma liasse fiscale a été corrigée par un controleur.

Faut il avertir avant ? Pour qq jours, à mon avis pas besoin, ils sont complètement surchargés de travail. Ils ne verront pas le délai.

Ce n'est que mon retour d'expériences.

mlechat

28 Messages

actif
07/05/2021 à 15:14

Bonjour

D'autant plus que les éventuelles pénalités de retard sont calculées en fonction de la somme due.

et 0 * x % de pénalités = toujours 0

No stress donc :-)

hmg

25930 Messages

Grand Maître
08/05/2021 à 09:33

Bonjour,

Il existe aussi une amende pour non dépôt de déclaration. Mais elle est appliquée généralement en cas de relance. 

Attention : la non application des majorations n'est pas systématique. Même s'il y a de la compréhension actuellement de la part d'un grand nombre de services des impôts.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

barel75

283 Messages

impliqué
10/05/2021 à 21:45

Bonjour, 
je viens de découvrir la mise à jour de cet article : 
Report TVA et liasse fiscale
J'ai besoin de clarté : comprenez aussi qu'il y a une tolérance pour la CA12 pour le 31 mai et pour la liasse fiscale pour le 30 juin ? 
Et si oui est ce uniquement pour les sociétés qui passent par un expert comptable (par un CGA ou directement) ou aussi valable pour les sociétés qui déposent directement leur liasse via le formulaire 2031 ou 2035 auprès des Impots ?

hmg

25930 Messages

Grand Maître
10/05/2021 à 23:39

Bonjour,

A priori, pour l'instant, la tolérance n'est que pour les entreprises qui passent par une personne inscrite à l'Ordre des Experts Comptables (OEC).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.