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Refus de payement manifeste de facture par un cabinet de conseil

youcef91

72 Messages

actif
04/05/2021 à 13:12

Bonjour ,
Je voulais savoir vos experiences et vos conseils ..
Un cabinet de conseil ( SARL d'une 50 ene de personne ) par lequel je passe pour faire une prestation chez un grand client en tant qu'acheteur , refuse manifestement de me payer deux factures ...sachant que j'ai meme engagé des frais de ma poche dans le cadre de ma mission de prestation.
Apres la lettre de mise en demeure , quelle serait la meilleure sollution car cela me met dans une situation tres delicate .
Merci

_lael

650 Messages

impliqué
04/05/2021 à 14:34

Injonction de payer (voir la notice) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191

Bien joindre le contrat, les factures impayés et les justificatifs (CRA client, etc...).
Ainsi que la tentative de résolution amiable : votre mise en demeure.

L'avantage c'est que si votre client ne conteste pas, l'ordonnance d'injonction de payer devient exécutoire et un huissier pourra effectuer une saisie directement sur les comptes de la société.
Dans le cas contraire vous serez convoqué au tribunal avec votre adversaire pour présenter vos arguments.

Par contre ça risque de prendre au moins 2mois pour avoir une réponse à votre demande d'injonction de payer du tribunal puis 1 mois pour laisser à votre client le temps de contester s'il le souhaite.
Donc vous êtes parti pour à minima 3 mois.

Vous pouvez déléguer cette tâche de recouvrement à une société spécialisée ou à un huissier.
Les frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur.

Laura.p63

214 Messages

impliqué
04/05/2021 à 18:24

ça vaut ce que ça vaut mais pour "impressioner" vous avez des sites comme litige.fr qui permet d'envoyer gratuitement des lettres de mise en demeure mais avec mention d'avocat (ils appellent ça "motivés juridiquement ce qui peut suffire). Après si besoin d'aller plus loin je pense qu'en effet l'injection de payer décrite par _lael est l'étape suivante.